La Faillite

La faillite est un processus légal, régi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, procurant bien plus qu’une libération financière immédiate à toute personne éprouvant des difficultés financières et ce, pour la plupart des dettes. En déclarant faillite, le failli fait cession de tous ses biens saisissables entre les mains du syndic. Le syndic les vendra et distribuera les fonds pour le bénéfice des créanciers du failli. 

En plus de la libération financière, la faillite permet généralement d’enlever beaucoup de pression sur le failli et sa famille.

Quelle est la durée d'une faillite ?

S’il s’agit d’une première faillite, le débiteur demeure en faillite pendant neuf mois et obtient généralement sa libération automatiquement à l’échéance du délai. Toutefois, si un créancier ou le syndic s’opposent à la libération, le failli devra se présenter devant le tribunal de sa localité afin de demander sa libération. Il est à noter que la demande d’audition est préparée par le syndic. 

Dans le cas d’une deuxième faillite, le failli doit aller en Cour pour obtenir sa libération.

Quel est le coût de la faillite ?

En plus des biens saisissables et du dépôt initial, le failli doit verser un paiement mensuel établi par le syndic à l’aide des lignes directrices du Surintendant des faillites.

Il est à noter que les lignes directrices du Surintendant des faillites tiennent compte du revenu net mensuel ajusté ainsi que du nombre de personne dans l’unité familiale du failli. Par conséquent, deux faillis gagnant le même salaire ne paieront pas nécessairement le même montant mensuel. 

Est-ce que la faillite libère de toutes les dettes?

La faillite libère de toutes les dettes sauf celles expressément prévues à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Sommairement, les dettes non libérables sont : 
      
• les amendes, pénalités,  contraventions ou autre engagement en matière pénale ;       

• toute indemnité pour des lésions corporelles ou pour agressions sexuelles;       

• dettes de pension alimentaire ;       

• les prêts étudiant de moins de 10 ans ;       

• toute dette résultant d’une fraude, détournement ou l’obtention de biens par fausses représentations;       

• le dividende qu’aurait reçu un créancier s’il avait été avisé de la faillite ou de la proposition;       

• ainsi que les intérêts sur les dettes non libérées.     

Est-ce que le failli perd tous ses actifs?

L’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les biens d’un failli constituant le patrimoine attribué à ses créanciers ne comprennent pas les biens exempts d’exécution ou de saisie en vertu des lois provinciales.Par conséquent, la plupart des faillis ne perdent que très peu de biens. Voici une liste des biens pouvant être insaisissables :   

• Vêtements ;   

• Mobilier de la résidence pour une valeur marchande de 6 000 $. Il est à noter que les meubles non payés peuvent faire l’objet d’une reprise par le créancier garanti s’il y a un contrat de vente à tempérament, de vente conditionnelle ou contrat de location;   

• Les outils et les instruments employés par le débiteur
pour les besoins de son entreprise ou de sa profession ;   

• Automobile servant aux fins du travail ;   

• Fonds de pension de l’employeur ;   

• Certains REER ;   

• Valeur de rachat d’une police d’assurance vie, lorsque le bénéficiaire est soit le conjoint légal, un ascendant ou un descendant ou a été nommé de façon irrévocable.   

L’une des préoccupations majeures des débiteurs qui consultent un professionnel en insolvabilité est de savoir s’il pourront conserver leur automobile dans le cadre d’une faillite.

Plusieurs points doivent être vérifiés, dont :       

• Est-ce que le budget du débiteur permet l’utilisation du véhicule, est-ce que le véhicule fait partie des causes des difficultés financières ?       

• Est-ce que le véhicule est insaisissable en vertu de la Loi ?       

• Quelle est la valeur marchande du véhicule ?       

• Est-ce que le véhicule est fini de payer ?       

• Est-ce que le créancier garanti consentira à laisser le véhicule au débiteur si ce dernier effectue les paiements ?     

Il est à noter que la plupart des débiteurs qui désirent conserver leur véhicule peuvent le faire. L’important est que les créanciers ne soient pas lésés par ce choix. 

Une autre préoccupation des débiteurs est leur maison. Dans certaines situations, les faillis peuvent conserver leur maison. Tout comme pour le véhicule, l’essentiel est que les créanciers ne soient pas lésés par cette décision.

Avant de prendre une décision, le débiteur doit faire mention clairement de ses intentions à son conseiller afin que ce dernier puisse évaluer la situation et recommander la meilleure solution. 

Il faut se rappeler que d’autres solutions que la faillite permettent à une personne insolvable et honnête de reprendre le contrôle sur sa vie financière.