La proposition
Deux types de propositions existent en vertu de la loi, soit:
• La proposition de consommateur ;
• La proposition concordataire
( généralement utilisée pour les compagnies et les
particuliers non éligibles à la proposition de consommateur.)
La proposition de consommateur
Quel est le but de la proposition de consommateur?
Les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) traitant de la proposition de consommateur visent à réduire le nombre de faillites en permettant aux consommateurs qui doivent moins de 75 000 $ (à l'exclusion d' hypothèques sur la résidence principale) de négocier avec leurs créanciers en vue de réduire le montant de leurs dettes et/ou de prolonger le délai de remboursement. La marche à suivre en ce qui a trait aux propositions de consommateur est très simple. On doit d'abord communiquer avec un syndic de faillite, lequel est la seule personne autorisée par la Loi à déposer une telle proposition. À défaut de pouvoir se qualifier pour la proposition de consommateur, il est possible de faire une proposition concordataire, laquelle est toutefois plus coûteuse et contraignante.
La proposition de consommateur permet donc au débiteur ou au failli de s'entendre avec ses créanciers tout en évitant la faillite. Lorsqu'une proposition de consommateur est déposée, les saisies-exécutions, les saisies-arrêts et autres mesures prises par les créanciers cessent.
Qu'est-ce que la proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est un processus légal qui permet au débiteur de modifier ses paiements à ses créanciers. Pour ce faire, la proposition permet de:
• réduire le total de la dette en réduisant le capital à rembourser;
• prolonger la période de remboursement;
• annuler les intérêts.
Qui peut déposer une proposition de consommateur?
• Un débiteur peut déposer une proposition de consommateur si ses dettes, à l'exclusion d' hypothèques sur une résidence principale, s'élèvent entre 1 000 $ et 75 000 $. D'autres dispositions de la Loi s'appliquent lorsque les dettes, à l'exclusion d'hypothèques sur une résidence principale, excèdent 75 000 $.
• Un particulier qui a déclaré faillite peut faire une proposition de consommateur si les inspecteurs, le cas échéant, l'ont approuvée.
• Deux débiteurs consommateurs ou plus qui entretiennent des rapports financiers étroits (comme un couple marié ou en union de fait) peuvent présenter une proposition conjointe.
Qu'arrive-t-il aux actifs?
En général, le débiteur conserve ses biens, y compris ceux qu'il a acquis pendant la durée de la proposition de consommateur comme les cadeaux, un héritage ou des gains de jeu.
La proposition de consommateur peut être particulièrement avantageuse pour les personnes qui veulent conserver leurs biens saisissables, tels la maison, REER et autres. De plus, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le dépôt de la proposition a pour effet de :
• Suspendre les procédures judiciaires à son égard;
• Interdire les entreprises de services publics d’interrompre le service;
• Interdire à un employeur de congédier le débiteur au seul motif qu’il est insolvable;
• Interdire de résilier ou de modifier un contrat avec le débiteur au seul motif qu’il est insolvable;
• Interdire aux créanciers de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme au seul motif qu’il est insolvable.
1ère étape: communiquez avec un syndic de faillite.
La première chose à faire, est de vous adresser à un des conseillers de Groupe Leblanc Syndic Inc. Un syndic est une personne ou une société autorisée par le gouvernement à administrer les faillites et les propositions.
Le syndic déterminera avec vous si vous êtes en mesure ou non de présenter une proposition viable en tenant compte des critères suivants :
• le débiteur possède des biens suffisants qui lui permettraient de faire une proposition de paiement forfaitaire ;
• ole débiteur a un revenu suffisant pour payer en partie ses dettes ;
• ola situation familiale ou personnelle du débiteur ;
•ola situation financière du débiteur ;
•ole nombre et le genre de créanciers du débiteur, qu’ils soient garantis ou non garantis ;
• la probabilité que les créanciers acceptent une proposition ;
• l’importance du dividende versé aux créanciers à la suite d’une éventuelle proposition par rapport à ce qui serait versé dans une faillite.
Le syndic analysera votre situation et vous fera des recommandations sur les solutions à votre situation. Lorsque vous aurez choisi la proposition, le syndic préparera les documents nécessaires pour que la proposition de consommateur soit déposée au bureau du surintendant des faillites.
Avis aux créanciers.
Au moment du dépôt de la proposition de consommateur au bureau du Surintendant, le syndic transmettra à tous les créanciers connus un avis ainsi qu'une copie de la proposition et certains renseignements financiers personnels pertinents du débiteur. Après le dépôt d'une proposition de consommateur, un créancier ne peut entamer ou poursuivre une action en justice que s'il en obtient l'autorisation du tribunal de la faillite. L'intérêt sur les montants dus aux créanciers cesse de s'accumuler au moment du dépôt de la proposition de consommateur.
Acceptation de la proposition.
Les créanciers non garantis disposeront de quarante-cinq (45) jours pour demander une assemblée dans le but de voter sur la proposition de consommateur. Si les créanciers ne répondent pas, on en conclura qu'ils acceptent la proposition.
Si le montant dû aux créanciers non garantis qui demandent une assemblée s'élève à plus de vingt-cinq pour-cent de la valeur totale de la dette à l'endroit des créanciers qui ont répondu à la proposition de consommateur, le syndic convoquera une réunion dans le but de voter l'acceptation ou le rejet de cette proposition. Si la majorité en valeur des créanciers non garantis vote en faveur de la proposition, le débiteur et tous les créanciers doivent alors en respecter les termes.
Lorsqu'une proposition de consommateur est acceptée par les créanciers, elle est réputée avoir été approuvée par le tribunal après expiration d'un délai de quinze jours, à moins qu'une audience judiciaire ne soit demandée pour approuver la proposition.
Rencontres subséquentes
Le syndic organisera deux séances de consultation durant le processus de proposition de consommateur. Ces séances vous aideront à comprendre les causes de vos difficultés financières, qui n'ont parfois rien à voir avec votre budget. Vous y obtiendrez aussi des renseignements qui vous aideront à mieux gérer vos finances personnelles à l'avenir. Vous êtes tenu d'assister aux deux séances de consultation. Vous pouvez demander d'autres conseils au besoin.
Paiement de la proposition
Le débiteur doit effectuer les paiements au syndic conformément aux termes de la proposition. Il peut s'agir d'un paiement forfaitaire unique ou de paiements mensuels pour une période n'excédant pas cinq ans, ou d'une combinaison des deux.
Le syndic versera des paiements de dividendes aux créanciers conformément aux modalités de la proposition de consommateur. Exemple : Un débiteur a des dettes de 40 000 $. Le débiteur pourrait offrir de payer 25% de ses dettes en effectuant 50 versements mensuels de 200 $, soit la somme totale de 10 000 $. Le syndic versera aux créanciers ladite somme selon les termes de la proposition et les dispositions de la Loi.
Qu'arrive-t-il si la proposition est refusée?
Lors de l'assemblée, il sera possible de déposer une proposition amendée, négociée par le syndic avec vos créanciers.
Si toutefois les créanciers rejettent la proposition de consommateur, le débiteur ne sera plus protégé en vertu de la Loi et les créanciers pourront de nouveau prendre des mesures pour récupérer l'argent qui leur est dû. Le débiteur ne peut déposer une autre proposition de consommateur. Le débiteur voudra peut-être alors envisager d'autres options avec l'aide du syndic.
Qu'arrivera-t-il si vous ne respectez pas votre engagement?
Vous aurez manqué à vos engagements en vertu de la proposition de consommateur:
• si vous ratez l'équivalent de trois des paiements mensuels que vous devez verser en vertu de la proposition de consommateur;
ou
• si vous devez verser des paiements échelonnés sur une période de plus d'un mois et qu'un de vos paiements est en souffrance pendant plus de trois mois.
Les créanciers pourront de nouveau prendre des mesures pour récupérer l'argent qui leur est dû, moins les paiements effectués pendant que la proposition de consommateur était en vigueur.
Qu'arrive-t-il si votre situation change pendant la proposition?
Le débiteur doit aviser le syndic de tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait nuire à sa capacité de verser les paiements exigés en vertu de la proposition de consommateur. Les montants à verser selon la proposition resteront toutefois inchangés.
Qu'elle est la durée maximale de la proposition?
La proposition de consommateur peut couvrir n'importe quelle période jusqu'à concurrence de cinq ans.
Avez-vous besoin d'un avocat?
En règle générale, ce n'est pas nécessaire de consulter un avocat. Cependant, si le débiteur croit avoir besoin de conseils juridiques. il peut retenir les services d'un avocat.
Qu'arrive-t-il avec les créanciers garantis?
Si un créancier détient un privilège à l'égard de certains biens (créancier garanti), le débiteur peut choisir une des options suivantes:
• céder le bien au créancier garanti et obtenir un reçu. Tout solde dû après la vente du bien par le créancier peut, selon le code civil, faire ou non l'objet d'une réclamation dans la proposition de consommateur;
ou
• prendre des dispositions pour payer le créancier garanti afin de conserver le bien.
Quel effet aura la proposition pour les cosignataires?
Les propositions de consommateur n'annulent pas la responsabilité d'une personne qui a servi de caution ou de cosignataire pour un prêt. Cette personne restera responsable de la dette, moins les paiements reçus par le créancier en vertu de la proposition de consommateur.
Qu'arrive-t-il des cartes de crédit?
Le débiteur conserve normalement ses cartes de crédit. Il faut toutefois reconnaître que les cartes de crédit sont un privilège que les sociétés de crédit peuvent choisir d'accorder. Lorsque l'émetteur d'une carte de crédit est mis au courant de l'existence de la proposition de consommateur, il peut suspendre ce privilège.
Qu'arrive-t-il de la cote de crédit?
Lorsque la dette devient tellement importante qu'une proposition de consommateur est nécessaire, la cote de crédit est normalement à son plus bas. Une fois la proposition complétée, la cote indiquée sera R7 pendant 3 ans. Pour obtenir et utiliser du crédit lorsque la proposition de consommateur sera arrivée à échéance, le prêteur éventuel devra être convaincu que le débiteur fera dorénavant preuve de maturité financière.
Qui paie le syndic?
Le tarif des honoraires du syndic est établi par le gouvernement. Ce montant est déduit des sommes payées par le débiteur avant que les paiements ne soient versés aux créanciers.
La proposition de consommateur en résumé:
• Le débiteur s'adresse au syndic et dépose la proposition de consommateur.
• Les créanciers votent sur la proposition de consommateur.
• Le débiteur verse des paiements au syndic qui paie à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition de consommateur.
• Si la proposition de consommateur est rejetée, le débiteur devra envisager d'autres options.
• Si les paiements du débiteur sont en souffrance, la proposition de consommateur sera annulée.
• Le débiteur doit assister aux séances de consultation requises.
• Lorsque les paiements sont terminés, le syndic remet au débiteur un certificat pour indiquer que toutes les modalités de la proposition de consommateur ont été respectées.
Le débiteur, avec l’aide du syndic, peut proposer à ses créanciers de ne payer qu’un faible pourcentage de ses dettes, en fonction de sa capacité de remboursement. De plus, la proposition prévoira les modalités de paiements ainsi que toutes autres conditions. Il est à noter que le règlement de la proposition ne peut excéder 5 ans.
La proposition concordataire
Il s’agit d’une proposition faite aux termes de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité par une personne physique ou morale insolvable dont la somme des dettes est supérieure à mille dollars!
Fréquemment, la débitrice déposera un avis d’intention de faire une proposition afin d’obtenir la suspension des procédures à son égard ainsi que le temps requis pour produire un plan de réorganisation acceptable par la majorité de ses créanciers.
L’avis d’intention de faire une proposition est simplement une lettre transmise au bureau du Surintendant des faillites (ainsi qu’aux créanciers, par la suite) avec l’acceptation écrite d’un syndic de faillite à agir dans la proposition. L’avis d’intention permet un délai de 30 jours (pouvant être prolongé, au besoin, de 5 mois) pour produire la proposition.
La proposition concordataire est un plan de réorganisation permettant au débiteur de :
• Suspendre les procédures légales à son égard (annuler les saisies, reprises en paiement par les créanciers garantis) ;
• Résilier des baux commerciaux, sous réserves de certaines conditions;
• Transiger sur les réclamations contre les administrateurs (voir la section intitulée l’administrateur et l’entreprise insolvable);
• Poursuivre ses opérations.
La proposition doit prévoir le paiement des:
• Arrérages de D.A.S. dans les 6 mois suivant l’approbation;
• Salaires, jusqu’à concurrence de 2000 $ par employé (3000 $ dans certains cas), dès l’approbation;
• Réclamations privilégiées, en application de l’article 136(1) de la Loi, en priorité sur les créances ordinaires.
Sommairement, une assemblée des créanciers aura lieu dans les 21 jours suivant le dépôt de la proposition. Lors de cette assemblée, les créanciers peuvent décider d’accepter ou de rejeter la proposition telle qu’elle a été faite ou modifiée à l’assemblée ou à un ajournement de celle-ci. La proposition sera réputée acceptée des créanciers seulement si toutes les catégories non garanties votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis.
Advenant le rejet de la proposition, la personne insolvable est réputée avoir fait dès lors cession de ses biens.
En cas d’acceptation de la proposition par les créanciers, une audition est fixée afin que le tribunal puisse entendre le syndic, le débiteur, l’auteur de la proposition, tout créancier adverse ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger. Le tribunal peut refuser d’approuver la proposition lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables, qu’elles ne sont pas destinées à avantager l’ensemble des créanciers ou lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
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