Dépot volontaire

Anciennement connu comme étant la Loi Lacombe, le dépôt volontaire permet d'effectuer un paiement périodique calculé selon le revenu BRUT, avant déductions, et le nombre de personne à charge. Une exonération de 120 $ est accordée pour une personne seule alors que la partie saisissable à remettre est de 30% de l'excédent.

Par exemple, une personne seule, ayant un revenu brut de 420 $ par semaine, déduira 120 $, du solde de 300 $, elle devra en remettre 30%, soit 90 $ par semaine.

En plus de ne pas tenir compte de votre capacité de payer, vous devez rembourser l'ensemble de vos dettes avec un faible taux d'intérêt.

Pour savoir si le dépôt volontaire est la meilleure solution pour vous, contactez nous.

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