6 SOLUTIONS
à l’endettement

Le budget est un outil essentiel dans le contrôle de nos dépenses et la réalisation de nos rêves. Avec un budget, vos rêves se transforment en objectifs réalisables.

Quoiqu'il soit essentiel de préparer un budget, il est encore plus important de faire le suivi et au besoin, de faire les ajustements requis dans nos habitudes de consommation.

Après avoir préparé un budget, il est possible de constater qu'une trop grande portion de nos revenus disparaît en paiement d'intérêts et remboursement de dettes. Avant de prendre certaines décisions, il peut être avantageux de consulter un expert.

Les principales causes de l'endettement

Les principales causes des difficultés financières sont les suivantes :

• Les habitudes de consommation
• La mauvaise utilisation du crédit, principalement des cartes de crédit
• Perte d'emploi, diminution des revenus
• Séparation, divorce
• Dette d'impôt
• Commerce non rentable
• Mauvaise administration, absence de budget
• Ignorance des coûts reliés au crédit

Les habitudes de consommation

Certains de nos agissements à titre de consommateur n’ont aucun sens lorsque nous prenons le temps d’y réfléchir. Certains de ces comportements sont devenus des réflexes de société pour lesquels nous pouvons payer beaucoup.

Un effet perturbateur de la comptabilisation mentale est la tendance à traiter les dollars différemment selon le montant total de l’achat. En effet, l’économie de 10 $ sur un achat de 20 $ pourrait facilement vous faire changer de magasin. Pourtant, l’économie de 100 $ sur un achat de 10 000 $ ne le fera probablement pas. Le consommateur préfère cacher une perte ou une dépense en l’enfouissant dans une perte ou une dépense plus importante. Par exemple, alors qu’on ne voudrait pas investir 500 $ pour changer le radio de notre vieille auto, la douleur de dépenser 500 $ pour un lecteur de CD sera, en partie, neutralisée par la douleur encore plus grande de dépenser 15 000 $ lors de l’achat d’un nouveau véhicule. Certains commerces profitent de cette tendance.

En plus de la taille de l’achat, la taille du montant reçu influencera la dépense. Il semble qu’un gros montant d’argent trouvé le rend plus sacré et difficile à dépenser. Par exemple, il y a plus de chance que vous payez un bon repas au restaurant avec un remboursement d’impôt de 200 $ qu’avec un remboursement de 5 000 $. Pourtant, vous auriez davantage les moyens dans le deuxième cas. 

Les cartes de crédit misent directement sur la tendance des consommateurs à traiter les dollars différemment. Lorsque l’on doit faire un achat comptant, on le perçoit comme une réduction de notre argent de poche alors que si l’achat est porté sur un compte de carte de crédit, on ne perçoit pas la perte de notre pouvoir d’achat. 

Tiré de BELSKY, Gary & GILOVICH, Thomas. "Pourquoi les gens intelligents font de graves erreurs financières–comment les éviter"
Éditions Transcontinental Inc., Montréal, 2001

Une piste de solutions

• Imaginez que vous deviez payer comptant, sans carte de crédit. Peut-être payeriez-vous beaucoup moins que le montant initial ou que vous renoncerez à l’achat
• Voyez les composantes séparément lors d’un achat important. Divisez chaque transaction en ses éléments constituants;   
• Attendez. Placez l’argent dans l’intervalle. L’échéance venue, il est probable que l’argent sera plus difficile à dépenser car il sera maintenant perçu comme un placement. De plus, les achats compulsifs seront maintenant sans intérêt;   
• Imaginez que tout revenu provient de votre travail. Demandez-vous combien de temps il vous faudra travailler, net d’impôt, pour faire l’achat convoité;   
  
• Servez-vous de la comptabilisation mentale à votre avantage. Faites un budget. Divisez les postes de dépenses et au besoin, conservez l’argent dans des enveloppes séparées.

Vous êtes insolvable si…

Selon l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une personne est insolvable si ses obligations s’élèvent à mille dollars et, selon le cas :   

• Est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance
• Qui a cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours normal ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance
• Dont la totalité des biens n’est pas suffisante pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.

Quels sont les signes avant-coureurs à l'insolvabilité?

• Elle dépense toujours plus que le permet son budget et utilise ses cartes de crédit par nécessité et non parce que c'est pratique;
• Elle emprunte toujours de l'argent pour joindre les deux bouts, d'une paye à l'autre;
• Elle prend du retard dans ses paiements, a de la difficulté à effectuer les paiements minimums avant l'échéance ou fait des chèques sans provision;
• Son salaire ou ses biens ont été saisis pour payer des dettes ou des arrérages de pension alimentaire;
• Elle paye les intérêts et les frais d'administration mensuels sans réduire le capital emprunté sur une période de plusieurs mois;
• Les compagnies de services publics (Hydro-Québec, Vidéotron, Bell, etc.) coupent leurs services parce que leurs factures ne sont pas payées;
• Les créanciers la pressent de les rembourser, la menacent de poursuite, ou bien, ils retiennent les services d'une entreprise de recouvrement;
• Les créanciers exigent un endosseur ou des garanties.

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La consolidation de dettes et le refinancement consistent à effectuer un emprunt dans une institution financière pour le montant global de vos dettes Contrairement à la proposition de consommateur, ils ne permettent pas de négocier avec vos créanciers mais plutôt de faire un emprunt à un taux d’intérêt moins élevé et étaler les paiements sur plusieurs mois ou années.

Quelles sont les dettes admissibles ?

La consolidation de dettes peut convenir pour des dettes provenant de vos cartes de crédit, des services publics ou d’autres prêts. Par contre, ce ne sont pas toutes les dettes qui peuvent être regroupées dans un prêt de consolidation — l'hypothèque ne peut être incluse, par exemple.

Qui peut faire une consolidation de dettes ?

Pour de se qualifier, un consommateur doit détenir une cote de crédit acceptable ainsi qu'un revenu suffisant pour prouver qu'il est en mesure de payer ce prêt (il doit être en mesure d’effectuer les paiements mensuels du prêt de consolidation en plus de payer ses dépenses et factures régulières).

Quelques conseils:

• Négociez une réduction du taux d'intérêt de vos dettes dont le taux est le plus élevé;
• Déplacer vos soldes des emprunts à taux élevé vers ceux à taux modéré;
• Si vous avez des actifs ayant de l'équité (immeuble, véhicule), il pourrait être avantageux d'obtenir un prêt garanti par l'actif (hypothèque) dont le taux sera inférieur à celui que vous payez actuellement;
• Méfiez vous des prêts avec endosseur ou co-emprunteur car s'il vous était impossible, pour quelques raisons, de remplir vos obligations, votre co-emprunteur ou endosseur devra effectuer les paiements;
• Point important, le paiement minimum de chacune de vos dettes DOIT être effectué à échéance. Le défaut d'effectuer au moins le paiement minimum peut occasionner de sérieux effets sur votre dossier de crédit.

Pour en savoir davantage sur le refinancement et la consolidation de dettes, consultez « Consolidation de dettes ou proposition de consommateur ».

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Selon votre situation, vous pourriez communiquer avec vos créanciers pour obtenir de nouvelles conditions de crédit et ainsi réduire vos paiements mensuels.

1. Réduction du taux d'intérêt

   Courant et assez facile à obtenir avec les principaux émetteurs de cartes de crédit lorsque le dossier de crédit est encore beau et que vous n’avez eu aucun retard de paiement. La baisse du taux d’intérêt aura pour effet de rembourser le montant de la dette plus rapidement et de baisser substantiellement les frais d’intérêt.

2. Allonger la période d’amortissement

   Certains créanciers vous permettront de changer la période de remboursement de votre prêt ou de décaler certains versements. Vous pourriez, par exemple, demander de rembourser votre prêt sur une période de 4 ans plutôt que les 2 ans actuellement en vigueur ou ne pas effectuer les 2 prochains versements, lesquels seront reportés à la fin de votre contrat.

   Quoique cette solution puisse permettre de diminuer vos versements dans l’immédiat, il faut savoir que votre prêt vous coûtera plus cher dans le temps car vous payerez plus d’intérêts.

3. Réduire le capital

   Si le créancier est d’avis que sa créance est mauvaise, c'est-à-dire, qu’il n’a plus confiance en votre capacité de rembourser le solde de votre prêt, il pourrait vous offrir de radier le solde de votre dette en échange du versement immédiat d’un pourcentage de la créance.

Vous pourriez toutefois avoir de la difficulté à obtenir de telles ententes. Il faut en effet prendre note que vous devrez négocier une entente avec chacun de vos créanciers alors que votre pouvoir de négociation est presque nul et que vos créanciers ont l’habitude de négocier de telles ententes, en leur faveur.

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Deux types de propositions existent en vertu de la loi, soit:

• La proposition de consommateur
• La proposition concordataire

  (Généralement utilisée pour les compagnies et les particuliers non éligibles à la proposition de consommateur.)

Qu'est-ce que la proposition de consommateur?

La proposition de consommateur est un processus légal qui permet au débiteur de modifier ses paiements à ses créanciers. Pour ce faire, la proposition permet de:

• Réduire le total de la dette en réduisant le capital à rembourser;
• Prolonger la période de remboursement;
• Éliminer les intérêts à 100 %;
• Éviter la faillite et conserver tous les biens;
• Cesser le harcèlement des créanciers.

Quel est l’objectif de la proposition de consommateur?

Les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) traitant de la proposition de consommateur visent à réduire le nombre de faillite en permettant aux consommateurs qui doivent moins de 250 000 $ (à l'exclusion d'hypothèques sur la résidence principale) de négocier avec leurs créanciers en vue de réduire le montant de leurs dettes et/ou de prolonger le délai de remboursement. La marche à suivre en ce qui a trait aux propositions de consommateur est très simple. On doit d'abord communiquer avec un syndic de faillite, lequel est la seule personne autorisée par la Loi à déposer une telle proposition. À défaut de pouvoir se qualifier pour la proposition de consommateur, il est possible de faire une proposition concordataire, laquelle est toutefois plus coûteuse et contraignante.

La proposition de consommateur permet donc au débiteur ou au failli de s'entendre avec ses créanciers tout en évitant la faillite. Lorsqu'une proposition de consommateur est déposée, les saisies-exécutions, les saisies-arrêts et autres mesures prises par les créanciers cessent.

Qui peut déposer une proposition de consommateur?

• Un débiteur peut déposer une proposition de consommateur si ses dettes, à l'exclusion d'hypothèques sur une résidence principale, s'élèvent entre 1 000 $ et 250 000 $. D'autres dispositions de la Loi s'appliquent lorsque les dettes, à l'exclusion d'hypothèques sur une résidence principale, excèdent 250 000 $;
• Un particulier qui a déclaré faillite peut faire une proposition de consommateur si les inspecteurs, le cas échéant, l'ont approuvée;
• Deux débiteurs consommateurs ou plus qui entretiennent des rapports financiers étroits (comme un couple marié ou en union de fait) peuvent présenter une proposition conjointe.

Qu'arrive-t-il aux actifs?

En général, le débiteur conserve ses biens, y compris ceux qu'il a acquis pendant la durée de la proposition de consommateur comme les cadeaux, un héritage ou des gains de jeu.

La proposition de consommateur peut être particulièrement avantageuse pour les personnes qui veulent conserver leurs biens saisissables, tels la maison, REER et autres. De plus, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le dépôt de la proposition a pour effet de :

• Suspendre les procédures judiciaires à son égard;
• Interdire les entreprises de services publics d’interrompre le service;
• Interdire à un employeur de congédier le débiteur au seul motif qu’il est insolvable;
• Interdire de résilier ou de modifier un contrat avec le débiteur au seul motif qu’il est insolvable;
• Interdire aux créanciers de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme au seul motif qu’il est insolvable.

Les étapes de la proposition de consommateur

1. Communiquer avec un syndic de faillite

   La première chose à faire, est de vous adresser à un des conseillers de Groupe Leblanc. Un syndic est une personne ou une société autorisée par le gouvernement à administrer les faillites et les propositions.

   Le syndic déterminera avec vous si vous êtes en mesure ou non de présenter une proposition viable en tenant compte des critères suivants :   

   • Le débiteur possède des biens suffisants qui lui permettraient de faire une proposition de paiement forfaitaire;

   • Le débiteur a un revenu suffisant pour payer en partie ses dettes;

   • La situation familiale ou personnelle du débiteur;

   • La situation financière du débiteur;   

   • Le nombre et le genre de créanciers du débiteur, qu’ils soient garantis ou non garantis;   

   • La probabilité que les créanciers acceptent une proposition;

   • L’importance du dividende versé aux créanciers à la suite d’une éventuelle proposition par rapport à ce qui serait versé dans une faillite.

   Le syndic analysera votre situation et vous fera des recommandations sur les solutions à votre situation. Lorsque vous aurez choisi la proposition, le syndic préparera les documents nécessaires pour que la proposition de consommateur soit déposée au bureau du surintendant des faillites.

2. Avis aux créanciers

   Au moment du dépôt de la proposition de consommateur au bureau du Surintendant, le syndic transmettra à tous les créanciers connus un avis ainsi qu'une copie de la proposition et certains renseignements financiers personnels pertinents du débiteur. Après le dépôt d'une proposition de consommateur, un créancier ne peut entamer ou poursuivre une action en justice que s'il en obtient l'autorisation du tribunal de la faillite. L'intérêt sur les montants dus aux créanciers cesse de s'accumuler au moment du dépôt de la proposition de consommateur.

3. Acceptation de la proposition

   Les créanciers non garantis disposeront de quarante-cinq (45) jours pour demander une assemblée dans le but de voter sur la proposition de consommateur. Si les créanciers ne répondent pas, on en conclura qu'ils acceptent la proposition.

   Si le montant dû aux créanciers non garantis qui demandent une assemblée s'élève à plus de vingt-cinq pour-cent de la valeur totale de la dette à l'endroit des créanciers qui ont répondu à la proposition de consommateur, le syndic convoquera une réunion dans le but de voter l'acceptation ou le rejet de cette proposition. Si la majorité en valeur des créanciers non garantis vote en faveur de la proposition, le débiteur et tous les créanciers doivent alors en respecter les termes.

   Lorsqu'une proposition de consommateur est acceptée par les créanciers, elle est réputée avoir été approuvée par le tribunal après expiration d'un délai de quinze jours, à moins qu'une audience judiciaire ne soit demandée pour approuver la proposition.

4. Rencontres subséquentes

   Le syndic organisera deux séances de consultation durant le processus de proposition de consommateur. Ces séances vous aideront à comprendre les causes de vos difficultés financières, qui n'ont parfois rien à voir avec votre budget. Vous y obtiendrez aussi des renseignements qui vous aideront à mieux gérer vos finances personnelles à l'avenir. Vous êtes tenu d'assister aux deux séances de consultation. Vous pouvez demander d'autres conseils au besoin.

5. Paiement de la proposition

   Le débiteur doit effectuer les paiements au syndic conformément aux termes de la proposition. Il peut s'agir d'un paiement forfaitaire unique ou de paiements mensuels pour une période n'excédant pas cinq ans, ou d'une combinaison des deux.

   Le syndic versera des paiements de dividendes aux créanciers conformément aux modalités de la proposition de consommateur. Exemple : Un débiteur a des dettes de 40 000 $. Le débiteur pourrait offrir de payer 25% de ses dettes en effectuant 50 versements mensuels de 200 $, soit la somme totale de 10 000 $. Le syndic versera aux créanciers ladite somme selon les termes de la proposition et les dispositions de la Loi.

Qu'arrive-t-il si la proposition est refusée?

Lors de l'assemblée, il sera possible de déposer une proposition amendée, négociée par le syndic avec vos créanciers.

Si toutefois les créanciers rejettent la proposition de consommateur, le débiteur ne sera plus protégé en vertu de la Loi et les créanciers pourront de nouveau prendre des mesures pour récupérer l'argent qui leur est dû. Le débiteur ne peut déposer une autre proposition de consommateur. Le débiteur voudra peut-être alors envisager d'autres options avec l'aide du syndic.

Qu'arrivera-t-il si vous ne respectez pas votre engagement?

Vous aurez manqué à vos engagements en vertu de la proposition de consommateur

• Si vous ratez l'équivalent de trois des paiements mensuels que vous devez verser en vertu de la proposition de consommateur;
OU


• Si vous devez verser des paiements échelonnés sur une période de plus d'un mois et qu'un de vos paiements est en souffrance pendant plus de trois mois.

Les créanciers pourront de nouveau prendre des mesures pour récupérer l'argent qui leur est dû, moins les paiements effectués pendant que la proposition de consommateur était en vigueur.

Qu'arrive-t-il si votre situation change pendant la proposition?

Le débiteur doit aviser le syndic de tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait nuire à sa capacité de verser les paiements exigés en vertu de la proposition de consommateur. Les montants à verser selon la proposition resteront toutefois inchangés à moins qu’une proposition amendée ne soit approuvée par la majorité des créanciers.

Qu'elle est la durée maximale de la proposition?

La proposition de consommateur peut couvrir n'importe quelle période jusqu'à concurrence de cinq ans.

Avez-vous besoin d'un avocat?

En règle générale, ce n'est pas nécessaire de consulter un avocat. Cependant, si le débiteur croit avoir besoin de conseils juridiques, il peut retenir les services d'un avocat.

Qu'arrive-t-il avec les créanciers garantis?

Si un créancier détient un privilège à l'égard de certains biens (créancier garanti), le débiteur peut choisir une des options suivantes:

• Céder le bien au créancier garanti. Tout solde dû après la vente du bien par le créancier peut, selon le code civil, faire ou non l'objet d'une réclamation dans la proposition de consommateur;
OU


• Prendre des dispositions pour payer le créancier garanti afin de conserver le bien.

Quel effet aura la proposition pour les cosignataires?

Les propositions de consommateur n'annulent pas la responsabilité d'une personne qui a servi de caution ou de cosignataire pour un prêt. Cette personne restera responsable de la dette, moins les paiements reçus par le créancier en vertu de la proposition de consommateur.

Qu'arrive-t-il des cartes de crédit?

Légalement, le débiteur peut conserver normalement ses cartes de crédit. Il faut toutefois reconnaître que les cartes de crédit sont un privilège que les sociétés de crédit accordent sous certaines conditions. Lorsque l'émetteur d'une carte de crédit est mis au courant de l'existence de la proposition de consommateur, il peut suspendre ce privilège.

Qu'arrive-t-il de la cote de crédit?

Lorsque la dette devient tellement importante qu'une proposition de consommateur est nécessaire, la cote de crédit est normalement à son plus bas. Une fois la proposition complétée, la cote indiquée sera R7 pendant 3 ans. Pour obtenir et utiliser du crédit lorsque la proposition de consommateur sera arrivée à échéance, le prêteur éventuel devra être convaincu que le débiteur fera dorénavant preuve de maturité financière

Qui paie le syndic?

Le tarif des honoraires du syndic est établi par le gouvernement. Ce montant est déduit des sommes payées par le débiteur avant que les paiements ne soient versés aux créanciers.

La proposition de consommateur en résumé:

• Le débiteur s'adresse au syndic et dépose la proposition de consommateur;
• Les créanciers votent sur la proposition de consommateur;
• Le débiteur verse des paiements au syndic qui paie à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition de consommateur;
• Si la proposition de consommateur est rejetée, le débiteur devra envisager d'autres options;
• Si les paiements du débiteur sont en souffrance, la proposition de consommateur sera annulée;
• Le débiteur doit assister aux séances de consultation requises;
• Lorsque les paiements sont terminés, le syndic remet au débiteur un certificat pour indiquer que toutes les modalités de la proposition de consommateur ont été respectées.

Le débiteur, avec l’aide du syndic, peut proposer à ses créanciers de ne payer qu’un faible pourcentage  de ses dettes, en fonction de sa capacité de remboursement. De plus, la proposition prévoira les modalités de paiements ainsi que toutes autres conditions. Il est à noter que le règlement de la proposition ne peut excéder 5 ans.

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La proposition concordataire

Il s’agit d’une proposition faite aux termes de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité par une personne physique ou morale insolvable dont la somme des dettes est supérieure à mille dollars!

Fréquemment, la débitrice déposera un avis d’intention de faire une proposition afin d’obtenir la suspension des procédures à son égard ainsi que le temps requis pour produire un plan de réorganisation acceptable par la majorité de ses créanciers.

L’avis d’intention de faire une proposition est simplement une  lettre transmise au bureau du Surintendant des faillites (ainsi qu’aux créanciers, par la suite) avec l’acceptation écrite d’un syndic de faillite à agir dans la proposition. L’avis d’intention permet un délai de 30 jours (pouvant être prolongé, au besoin,  de 5 mois) pour produire la proposition.

La proposition concordataire offre plusieurs avantages

• Suspendre les procédures légales à son égard (annuler les saisies, reprises en paiement par les créanciers garantis);
• Résilier des baux commerciaux, sous réserves de certaines conditions;
• Transiger sur les réclamations contre les administrateurs (voir la section intitulée  l’administrateur et l’entreprise insolvable);
• Poursuivre ses opérations.

Les paiements à prévoir

• Arrérages de D.A.S. dans les 6 mois suivant l’approbation;
• Salaires, jusqu’à concurrence de 2000 $ par employé (3000 $ dans certains cas), dès l’approbation;
• Réclamations privilégiées, en application de l’article 136(1) de la Loi, en priorité sur les créances ordinaires.

Sommairement, une assemblée des créanciers aura lieu dans les 21 jours suivant le dépôt de la proposition. Lors de cette assemblée, les créanciers peuvent décider d’accepter ou de rejeter la proposition telle qu’elle a été faite ou modifiée à l’assemblée ou à un ajournement de celle-ci. La proposition sera réputée acceptée des créanciers seulement si toutes les catégories non garanties votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis.

Advenant le rejet de la proposition, la personne insolvable est réputée avoir fait dès lors cession de ses biens.

En cas d’acceptation de la proposition par les créanciers, une audition est fixée afin que le tribunal puisse entendre le syndic, le débiteur, l’auteur de la proposition, tout créancier adverse ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger. Le tribunal peut refuser d’approuver la proposition lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables, qu’elles ne sont pas destinées à avantager l’ensemble des créanciers ou lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

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Anciennement connu comme étant la Loi Lacombe, le dépôt volontaire permet d'effectuer un paiement périodique calculé selon le revenu BRUT, avant déductions, et le nombre de personne à charge. Une exonération de 120 $ est accordée pour une personne seule alors que la partie saisissable à remettre est de 30% de l'excédent.

Par exemple, une personne seule, ayant un revenu brut de 420 $ par semaine, déduira 120 $, du solde de 300 $, elle devra en remettre 30%, soit 90 $ par semaine.

En plus de ne pas tenir compte de votre capacité de payer, vous devez rembourser l'ensemble de vos dettes avec un faible taux d'intérêt

Pour savoir si le dépôt volontaire est la meilleure solution pour vous, contactez nous.

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La faillite est un processus légal, régi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, procurant bien plus qu’une libération financière immédiate à toute personne éprouvant des difficultés financières et ce, pour la plupart des dettes. En déclarant faillite, le failli fait cession de tous ses biens saisissables entre les mains du syndic. Le syndic les vendra et distribuera les fonds pour le bénéfice des créanciers du failli. 

En plus de la libération financière, la faillite permet généralement d’enlever beaucoup de pression sur le failli et sa famille.

Quelle est la durée d'une faillite ?

Vous serez libéré d'office neuf mois après le dépôt de la faillite personnelle si vous répondez aux critères suivants :

• Il s'agit de votre première faillite;
• Votre libération n'est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier;
• Vous n'avez pas refusé de participer à des séances de consultation ni omis d'y participer;
• Vous n'êtes pas tenu de verser une partie de votre revenu excédentaire à l'actif de la faillite, selon les normes établies par le BSF.

Si vous êtes tenu d'effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire, vous ne serez admissible à la libération d'office qu'après avoir versé une partie de votre revenu excédentaire à l'actif de la faillite pendant 21 mois.

Dans le cas d'une deuxième faillite, si vous ne devez pas effectuer de paiements au titre du revenu excédentaire, vous serez libéré d'office 24 mois après la date de la faillite. Si vous devez effectuer des paiements, vous ne serez admissible à la libération d'office qu'après avoir versé une partie de votre revenu excédentaire à l'actif de la faillite pendant 36 mois.

Audition à la Cour, au besoin

Si on vous accorde une libération d'office, il n'y a pas d'audience au tribunal et nous vous enverrons une copie de votre certificat de libération. Vous devrez toutefois assister à l'audience de votre libération si:

• Votre libération est contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier;
• Vous avez refusé ou omis de participer à des séances de consultation;
• Vous avez refusé ou omis de transmettre vos budgets périodiques;
• Vous en êtes à une troisième faillite ou plus

Quel est le coût de la faillite ?

En plus des biens saisissables et du dépôt initial, le failli doit verser un paiement mensuel établi par le syndic à l’aide des lignes directrices du Surintendant des faillites.

Il est à noter que les lignes directrices du Surintendant des faillites tiennent compte du revenu net mensuel ajusté ainsi que du nombre de personne dans l’unité familiale du failli. Par conséquent, deux faillis gagnant le même salaire ne paieront pas nécessairement le même montant mensuel. 

Est-ce que la faillite libère de toutes les dettes?

La faillite libère de toutes les dettes sauf celles expressément prévues à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Sommairement, les dettes non libérables sont : 

• Les amendes, pénalités, contraventions ou autre engagement en matière pénale;
• Toute indemnité pour des lésions corporelles ou pour agressions sexuelles;
• Dettes de pension alimentaire;
• Les prêts étudiant de moins de 7 ans;
• Toute dette résultant d’une fraude, détournement ou l’obtention de biens par fausses représentations;
• Le dividende qu’aurait reçu un créancier s’il avait été avisé de la faillite ou de la proposition;
• Les intérêts sur les dettes non libérées.

Est-ce que le failli perd tous ses actifs?

L’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les biens d’un failli constituant le patrimoine attribué à ses créanciers ne comprennent pas les biens exempts d’exécution ou de saisie en vertu des lois provinciales. Par conséquent, la plupart des faillis ne perdent que très peu de biens. Voici une liste des biens pouvant être insaisissables :

• Vêtements;
• Mobilier de la résidence pour une valeur marchande de 6 000 $. Il est à noter que les meubles non payés peuvent faire l’objet d’une reprise par le créancier garanti s’il y a un contrat de vente à tempérament, de vente conditionnelle ou contrat de location;
• Les outils et les instruments employés par le débiteur pour les besoins de son entreprise ou de sa profession;
• Automobile servant aux fins du travail;
• Fonds de pension de l’employeur;
• Certains REER;
• Valeur de rachat d’une police d’assurance vie, lorsque le bénéficiaire est soit le conjoint légal, un ascendant ou un descendant ou a été nommé de façon irrévocable.

L’une des préoccupations majeures des débiteurs qui consultent un professionnel en insolvabilité est de savoir s’ils pourront conserver leur automobile dans le cadre d’une faillite.

Pourrez-vous conserver votre automobile ?

L'une des préoccupations majeures des débiteurs qui consultent un professionnel en insolvabilité est de savoir s'ils pourront conserver leur automobile dans le cadre d'une faillite. Il est à noter que la plupart des débiteurs qui désirent conserver leur véhicule peuvent le faire. L'important est que les créanciers ne soient pas lésés par ce choix. Voici quelques points à vérifier :

• Est-ce que le budget du débiteur permet l'utilisation du véhicule, est-ce que le véhicule fait partie des causes des difficultés financières ?
• Est-ce que le véhicule est insaisissable en vertu de la Loi ?
• Quelle est la valeur marchande du véhicule ?
• Est-ce que le véhicule est fini de payer ?
• Est-ce que le créancier garanti consentira à laisser le véhicule au débiteur si ce dernier effectue les paiements ?

Pourrez-vous conserver votre maison ?

Une autre préoccupation des débiteurs est leur maison. Dans certaines situations, les faillis peuvent conserver leur maison. Tout comme pour le véhicule, l'essentiel est que les créanciers ne soient pas lésés par cette décision.

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Points à vérifier

• Est-ce que le budget du débiteur permet l’utilisation du véhicule, est-ce que le véhicule fait partie des causes des difficultés financières ?
• Est-ce que le véhicule est insaisissable en vertu de la Loi ?
• Quelle est la valeur marchande du véhicule ?
• Est-ce que le véhicule est fini de payer ?
• Est-ce que le créancier garanti consentira à laisser le véhicule au débiteur si ce dernier effectue les paiements ?

Avant de prendre une décision, le débiteur doit faire mention clairement de ses intentions à son conseiller afin que ce dernier puisse évaluer la situation et recommander la meilleure solution. 

Il faut se rappeler que d’autres solutions que la faillite permettent à une personne insolvable et honnête de reprendre le contrôle sur sa vie financière.

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