Foire aux Questions

En règle générale, on peut se libérer des dettes de cartes de crédit en faisant faillite ou en soumettant une proposition de consommateur. Discutez-en avec un de nos conseillers pour connaître les conditions qui s’appliquent.

Le code civil accorde une certaine priorité de paiement aux gouvernements. Ensuite, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité rétablit la distribution entre tous les créanciers. Si vous êtes dans l'incapacité de rembourser vos impôts, vous pouvez négocier une entente avec les ministères, déposer une proposition par l’entremise d’un syndic ou faire faillite

Les dettes fiscales se répartissent en 3 groupes :

1. Impôts
   Contrairement à la croyance populaire, l'impôt est une dette libérable par la faillite ou la proposition de consommateur.
2. Taxes de vente (TPS/TVQ)
   Dans le cas de faillite ou de dépôt d'une proposition, les taxes de vente sont des dettes ordinaires, payables au prorata aux fournisseurs et autres créanciers de produits et services.
3. Retenues à la source
   L'employeur détient les retenues à la source en fiducie pour les gouvernements, ce qui leur donne priorité sur la quasi-totalité de ses actifs. Le montant des retenues à la source est même payable avant les hypothèques mobilières (mais non pas les hypothèques immobilières) et doit être remboursé dans les six (6) mois suivant l'approbation d’une proposition, sauf si une entente intervient entre les parties. Notez aussi que les gouvernements peuvent poursuivre les administrateurs d’une entreprise pour des dettes en taxes de vente et retenues à la source.
   

En vertu de l’amendement à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité adoptée le 7 juillet 2008, toute dette issue d’un prêt étudiant, garantie par une loi fédérale ou provinciale, n’est pas libérable d’une faillite si le failli a cessé d’être étudiant à temps plein ou partiel dans les sept ans précédant la date de la faillite. Dans certains cas, le Tribunal peut autoriser une libération après seulement cinq ans.

En général, l'engagement pour le parrainage lors de l'immigration d'un proche est une dette libérable en vertu de la Loi, sous certaines conditions. Consultez-nous pour en savoir plus.

Au moment d’une faillite, tous les montants versés à la suite de fausses déclarations sont considérés comme des fraudes et sont non libérables en vertu de la loi (art. 178 de la Loi applicable). Toutefois, le syndic peut négocier une entente avec les ministères dans le cadre d'une proposition de consommateur. Si le solde dû est le résultat d'erreurs du Ministère ou autres et non de fausses déclarations, le montant est alors une dette libérable par la faillite ou la proposition.

En règle générale, les soldes dûs aux entreprises de services publics (électricité, téléphone et câble) sont des dettes libérables par la faillite ou la proposition. En fait, c’est souvent la seule façon de pouvoir obtenir de nouveau ces services sans payer les arrérages accumulés, mais il peut y avoir des exceptions. Discutez-en avec un de nos conseillers.

Ceux qui optent pour la proposition de consommateur conservent tous leurs actifs, à l'exception de ceux en lien avec les créanciers garantis.

Dans le cas d'une faillite, en vertu de la Loi, plusieurs actifs sont protégés :

Les actifs tels les véhicules et la maison n'ont souvent aucune valeur de revente pour le syndic, et peuvent donc êtres conservés si les paiements sont faits en vertu des ententes avec les créanciers garantis.

• Véhicules
• Maison
• Salaire et revenus (sauf la portion à remettre au syndic pour les paiements aux créanciers)
• Fonds de pension
• Quasi-totalité des contributions à un REER
• Certaines assurances-vie
• Meubles de la résidence (jusqu'au maximum consenti)
• Vêtements et effets personnels
• Outils de travail

Oui, l'alternative est la proposition de consommateur qui permet de réduire les paiements mensuels, d'annuler les intérêts et de diminuer le capital à rembourser tout en conservant tous ses actifs. Voir la section Les 6 solutions à l'endettement pour en savoir plus.

Il y a trois options pour annuler une saisie :

• négocier une entente avec les créanciers
• déposer une proposition de consommateur par l'entremise d'un syndic
• déclarer faillite

La faillite et la proposition de consommateur assurent l'arrêt des procédures et annulent les saisies de biens et de salaire. Les appels de créanciers doivent donc cesser, car le syndic agit maintenant à titre d'intermédiaire. En plus, selon la situation, il est possible de conserver ses actifs et d'avoir droit à son plein salaire. L'important, c'est d'agir promptement en communiquant avec un de nos conseillers.

Plusieurs transactions effectuées au cours des trois mois, de l'année et même jusqu'à 5 ans avant la faillite pourront être annulées par le syndic. Voici deux exemples concrets d'annulation :

• Une hypothèque de 100 000 $ qu'une entreprise avait cédée comme garantie de paiement de ses achats à un fournisseur, dans les trois mois précédant la faillite.
• Les paiements sur un condominium cédé à une amie au coût de 1 $ et autres considérations, dans les 5 ans précédant la faillite.

L'endettement n'a pas d'âge, de sexe ni de niveau de revenu. Les principales causes d'endettement sont la surconsommation, la séparation, la baisse de revenu et les dettes fiscales. Les gens nous consultent d'abord pour de l'information. Chez Groupe Leblanc Syndic inc., ils trouvent aussi appui et réconfort, car nous croyons fermement que l'être humain a priorité sur les chiffres.

Les administrateurs d'une corporation insolvable peuvent être tenus personnellement responsables de certaines dettes telles les salaires et paies de vacances impayées, les retenues à la source et la TPS et TVQ non remises.

En vertu de l'article 50.8 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils peuvent toutefois soumettre une proposition aux créanciers afin de libérer les directeurs de leurs responsabilités statutaires, l'objectif étant d'encourager les administrateurs à demeurer en poste pendant la réorganisation.

Voir les 6 solutions à l'endettement > Faillite.

Voir les 6 solutions à l'endettement > Proposition.