Le dépôt volontaire d’une partie de vos revenus vous permet de payer vos dettes et d’éviter la faillite sans risquer de vous faire saisir votre salaire ou vos autres revenus. Voici les questions les plus fréquemment posées à nos conseillers sur le dépôt volontaire:

Quelles sont les dettes que je peux inclure dans un dépôt volontaire ?

Si vous êtes résident canadien, toutes les dettes peuvent être incluses dans le dépôt volontaire. Vous devrez cependant rembourser la totalité de vos dettes avec un pourcentage d’intérêt de 5%. Ceci comprend  également les dettes de prêt étudiant de moins de 7 ans, les dettes d’impôts ainsi que les dettes de services publics (Hydro-Québec, par exemple). Il est toutefois à noter que le gouvernement pourra conserver certaines de vos allocations ou un remboursement d’impôt futur afin d’acquitter la dette. De plus, le dépôt volontaire n’empêchera pas les saisies de véhicules ou de comptes bancaires. Finalement, si vous devez plus de 10 000$ à un créancier et que vous êtes propriétaire d’une maison, ce dernier pourra entamer des procédures légales à votre encontre.

Comment faire un dépôt volontaire ? Quelles sont les procédures ?

Si vous êtes admissible au dépôt volontaire, nous vous conseillons fortement de prendre tout d’abord rendez-vous avec le greffier de la Cour du Québec du palais de justice qui dessert votre lieu de résidence. Vous devrez par la suite fournir certaines informations nécessaires au calcul de la partie saisissable de votre salaire et faire une déclaration sous serment. Par la suite, vous devrez verser au ministre des Finances les sommes dues selon les obligations établies par le greffier jusqu’à ce que toutes vos dettes et les intérêts de ces dernières soient remboursés en totalité.