La proposition concordataire est une négociation avec vos créanciers afin de régler vos dettes ou échelonner vos paiements sur une plus longue durée. Voici les questions les plus fréquemment posées à nos conseillers sur l’entente avec les créanciers:

Quel effet aura la proposition concordataire pour les cosignataires?

La proposition concordataire n’annulera pas la responsabilité d’une personne qui a servi de caution ou de cosignataire pour un prêt. Cette personne restera responsable de la dette, moins les paiements reçus par le créancier en vertu de la proposition de consommateur

Dans le cas d’une entreprise incorporée, les actionnaires et administrateurs sont-ils personnellement responsables?

Les administrateurs d’une corporation insolvable peuvent être tenus personnellement responsables de certaines dettes telles les salaires et paies de vacances impayées, les retenues à la source et la TPS et TVQ non remises.

En vertu de l’article 50.8 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ils peuvent toutefois soumettre une proposition aux créanciers afin de libérer les directeurs de leurs responsabilités statutaires, l’objectif étant d’encourager les administrateurs à demeurer en poste pendant la réorganisation.