Est-ce que faire faillite me libérera de mes dettes d’impôts personnels, TPS/TVQ et retenues à la source?

Le Code Civil accorde une certaine priorité de paiement aux gouvernements. Ensuite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité rétablit la distribution entre tous les créanciers. Si vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos impôts, vous pouvez négocier une entente avec les ministères, déposer une proposition par l’entremise d’un syndic ou faire faillite.

Les dettes fiscales se répartissent en 3 groupes :

  • Impôts
    Contrairement à la croyance populaire, l’impôt est une dette libérable par la faillite ou la proposition de consommateur.
  • Taxes de vente (TPS/TVQ)
    Dans le cas de faillite ou de dépôt d’une proposition, les taxes de vente sont des dettes ordinaires, payables au prorata aux fournisseurs et autres créanciers de produits et services.
  • Retenues à la source
    L’employeur détient les retenues à la source en fiducie pour les gouvernements, ce qui leur donne priorité sur la quasi-totalité de ses actifs. Le montant des retenues à la source est même payable avant les hypothèques mobilières (mais non pas les hypothèques immobilières) et doit être remboursé dans les 6 mois suivant l’approbation d’une proposition, sauf si une entente intervient entre les parties. Notez aussi que les gouvernements peuvent poursuivre les administrateurs d’une entreprise pour des dettes en taxes de vente et retenues à la source.

Qu’arrivera-t-il à mon crédit en faisant faillite?

En déposant une faillite, votre dossier de crédit sera endommagé par la procédure d’insolvabilité. Toutefois, si vous éprouvez depuis un moment des problèmes financiers, il s’est probablement déjà dégradé. Nous croyons qu’il est dans votre intérêt de repartir à neuf et de retrouver votre quiétude d’esprit, que d’endurer le poids du surendettement. Vote cote de crédit sera de R9 pour la durée de votre faillite, et par la suite nous vous guiderons sur les étapes à suivre pour rebâtir votre crédit rapidement.