Est-ce que je peux être libéré de mes dettes provenant:  

1. des cartes de crédit?  

Règle générale, les soldes sur les cartes de crédit sont des dettes libérables par la faillite ou la proposition. Toutefois, certaines exceptions existent et nous vous recommandons fortement d'en discuter avec l'un de nos conseillers.

2. des impôts personnels? de la TPS/TVQ et DAS? 

Alors que le code civil peut prévoir certaines priorités de paiements aux gouvernements vis-à-vis les autres créanciers, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité rétablit la distribution entre tous les créanciers.

Si vous êtes dans l'incapacité de rembourser vos impôts, vous pouvez: 

• négocier une entente à la satisfaction des ministères;

• déposer une proposition avec l'aide du syndic; 

• faire une faillite

Les dettes fiscales se répartissent en 3 groupes:

1.Impôts ;
2. Taxes de vente (TPS/TVQ) ;  
3.Déductions à la source (DAS)

Les impôts:
Contrairement à certaines croyances populaires, l'impôt est une dette libérable par la faillite ou la proposition.

Les taxes de vente:
Advenant la faillite ou le dépôt d'une proposition, les taxes de vente sont des dettes ordinaires, payables au prorata avec les fournisseurs et autres dettes de consommation.

Les déductions à la source:
L'employeur détient les DAS en fiducie pour les gouvernements. La fiducie présumée des déductions à la source permet aux gouvernements d'avoir une créance prioritaire sur la quasi-totalité des actifs de l'employeur. La priorité est même payable avant les hypothèques mobilières (non pas sur les hypothèques immobilières). Dans le cadre d'une proposition, les DAS doivent être remboursées dans les 6 mois suivant l'approbation de la proposition, sauf si une entente intervient entre les parties.

Il est à noter que les gouvernements peuvent poursuivre les administrateurs de compagnie pour les dettes en taxes de vente et déductions à la source.

3. Prêts étudiants?

À la suite d’un amendement à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité datant du 7 juillet 2008,  toute dette issue d’un prêt étudiant, garantie par la Loi fédérale ou provinciale, n’est pas libérable d’une faillite si le failli a  cessé d’être un étudiant à temps plein ou à temps partiel dans les sept ans précédant la date de la faillite. Dans certains cas, le Tribunal peut autoriser une libération après seulement cinq ans.
 
4. Engagement de parrainage? 

L'engagement pour le parrainage lors de l'immigration d'une personne proche est généralement une dette libérable en vertu de la Loi. Certaines conditions particulières peuvent toutefois intervenir. Pour plus d'information, consultez-nous.  

5. Assurance-emploi et assistance sociale?  

Les montants provenant de fausses déclarations sont considérés par les gouvernements comme étant frauduleux et non libérables (art. 178 de la Loi) dans le cadre d'une faillite. Toutefois, il peut être possible pour le syndic de négocier une entente avec les ministères dans le cadre d'une proposition de consommateur.

Si le solde dû provient d'erreurs du Ministère ou autres plutôt que de fausses déclarations, le montant est alors une dette libérable par la faillite ou la proposition.

6. Hydro-Québec? Bell? et cablodistributeur?

Règle générale, les soldes dus aux entreprises de service publique pour l'électricité, le téléphone ainsi que le câble sont des dettes libérables par la faillite ou la proposition. Il est souvent la seule façon de pouvoir obtenir de nouveau le service sans payer les arrérages accumulés.

Toutefois, certaines exceptions existent et nous vous recommandons fortement d'en discuter avec l'un de nos conseillers.