Qu'arrivera-t-il de mes actifs:

Dans le cadre d'une proposition de consommateur, vous conserverez tous vos actifs, si tel est votre choix, selon entente avec les créanciers garantis. Si toutefois vous décidiez de faire faillite, la Loi prévoit que vous pouvez conserver plusieurs actifs, tels que:

• Vêtements;   

• Salaires et revenus (une faible portion sera à remettre au syndic pour les créanciers);   

• Fonds de pension et la quasi-totalité des contributions effectuées dans les REER;   

• Certaines assurances-vie;   

• Les outils de travail;   

•Les meubles de votre résidence (selon un certain maximum).

Dans la plupart des dossiers de faillite, les gens ne perdent aucun actif.

Certains actifs, tels que les véhicules et la maison, n'ont souvent aucune valeur de revente pour le syndic. Par conséquent, le failli peut conserver ces actif en effectuant les paiements au créancier garanti, selon entente avec ce dernier.

Pour de plus amples informations concernant votre situation personnelle, nous vous invitons à communiquer avec l'un de nos conseillers.