Vos problèmes de dettes pèsent lourd sur vos épaules? Besoin d’un syndic de faillite pour vous aider à y voir plus clair sur la faillite personnelle ou les autres solutions pour en finir avec vos dettes?
Voici les 8 étapes à franchir pour faire une faillite personnelle.

Étape 1 : Prenez rendez-vous avec nous pour une consultation gratuite afin de nous exposer votre situation personnelle. Nous déterminerons les solutions possibles qui s’offrent à vous.

Nous évaluerons votre situation financière et nous vous expliquerons les avantages et les conséquences des différentes solutions (faillite personnelle ou autres) qui s’offrent à vous pour résoudre vos difficultés financières.

Étape 2 : Lors de la première rencontre, nous remplirons les formulaires prescrits que vous devrez signer. Nous déposerons ensuite le dossier de faillite personnelle auprès du Bureau du surintendant des faillites.

À partir de ce moment, vous serez alors officiellement déclaré en faillite personnelle et nous traiterons directement avec vos créanciers.

Une fois la faillite personnelle déclarée :

  • Vous arrêtez de faire des versements directement à vos créanciers non garantis
  • Les saisies-arrêts sur votre salaire sont suspendues
  • Les poursuites intentées contre vous par vos créanciers sont suspendues

Étape  3 : Dans certains cas, nous pourrons vendre vos biens (quels biens pourrez-vous conserver?) et vous effectuerez vos versements à Groupe Leblanc Syndic.

L’argent provenant de la vente de biens est placé en fiducie pour le répartir entre vos créanciers. Une fois que vous aurez déclaré faillite personnelle, vous ne pourrez plus disposer des biens que vous aurez cédés.

Au cours de la faillite personnelle, vous serez également tenu d’effectuer des versements à Groupe Leblanc Syndic en vue de leur répartition entre vos créanciers.

Nous déterminerons le montant que vous serez tenu de payer. Nous calculerons le montant en tenant compte de votre revenu total, des normes régissant le revenu émises par le Bureau du surintendant des faillites, de votre situation personnelle ainsi que de votre situation familiale.

Étape 4 : Nous préviendrons vos créanciers de la faillite.

Dans des cas très rares pour une faillite personnelle, selon l’ampleur prévue de l’actif de faillite et si des créanciers ou le Bureau du surintendant des faillite le demandent, il pourrait y avoir une assemblée des créanciers et vous devrez y assister le cas échéant.

L’objet de cette assemblée est de :

  • Permettre aux créanciers de se renseigner sur la faillite
  • Confirmer la nomination du syndic
  • Nommer jusqu’à 5 inspecteurs pour superviser l’administration de l’actif
  • Permettre aux créanciers de donner des instructions au syndic

Étape 5 : Au besoin (dans certains cas assez rares), vous pourriez subir un interrogatoire mené par un agent du bureau du surintendant des faillites.

Après avoir déclaré faillite personnelle, vous pourriez être interrogé sous serment par un représentant du bureau du surintendant des faillites. L’objet de l’interrogatoire est de vous poser des questions, en votre qualité de failli, concernant votre conduite, les causes de la faillite et la disposition − aliénation − de vos biens.

Étape 6 : Vous assisterez à deux séances de conseils financiers.

L’objet des séances de conseils financiers est de vous aider à analyser et à comprendre les causes de votre faillite. Ces séances vous fourniront de l’information qui vous aidera à gérer à l’avenir vos affaires financières.

Étape 7 : Nous préparerons un rapport à l’intention du Bureau du surintendant des faillites décrivant vos actions au cours de la faillite personnelle.

Dans certains cas, nous devrons préparer un rapport concernant votre demande de libération. Ce rapport décrit votre situation financière et présente une analyse des éléments suivants :

  • Vos finances
  • Les causes de votre faillite personnelle
  • La façon dont vous vous êtes acquitté de vos obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)
  • Votre conduite avant et après la faillite personnelle
  • Le fait que vous ayez ou non été reconnu coupable d’une infraction à la LFI (articles 198 à 208) et
  • Tout autre fait qui pourrait justifier une opposition du tribunal à votre libération

Étape 8 : Libération de la faillite

Vous serez libéré d’office neuf mois après le dépôt de la faillite personnelle si vous répondez aux critères suivants :

  • Il s’agit de votre première faillite
  • Votre libération n’est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier
  • Vous n’avez pas refusé de participer à des séances de consultation ni omis d’y participer
  • Vous n’êtes pas tenu de verser une partie de votre revenu excédentaire à l’actif de la faillite, selon les normes établies par le BSF

Si vous êtes tenu d’effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire, vous ne serez admissible à la libération d’office qu’après avoir versé une partie de votre revenu excédentaire à l’actif de la faillite pendant 21 mois.

Dans le cas d’une deuxième faillite, si vous ne devez pas effectuer de paiements au titre du revenu excédentaire, vous serez libéré d’office 24 mois après la date de la faillite. Si vous devez effectuer des paiements, vous ne serez admissible à la libération d’office qu’après avoir versé une partie de votre revenu excédentaire à l’actif de la faillite pendant 36 mois.

Audition à la Cour, au besoin

Si on vous accorde une libération d’office, il n’y a pas d’audience au tribunal et nous vous enverrons une copie de votre certificat de libération.

Vous devrez toutefois assister à l’audience de votre libération si:

  • Votre libération est contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier
  • Vous avez refusé ou omis de participer à des séances de consultation
  • Vous avez refusé ou omis de transmettre vos budgets périodiques
  • Vous en êtes à une troisième faillite ou plus

Faillites déposées avant le 18 septembre 2009

Pour ceux qui ont fait faillite auparavant ou qui ne sont pas admissibles à la libération d’office, le syndic saisit le tribunal afin que soit entendue la demande de libération. (Cette demande doit être effectuée au plus tard un an après la date du dépôt de la cession de faillite.)

Si vous obtenez une libération d’office, il n’y a pas d’audience du tribunal et nous vous ferons parvenir une copie de la libération.

Pour les débiteurs qui ne sont pas admissibles à la libération d’office, le syndic saisit le tribunal afin que soit entendue la demande de libération.

Au moment de l’audience, le rapport du syndic sert à informer le tribunal des circonstances entourant la faillite.

Le tribunal choisit l’une des formes de libération suivantes :

  • Libération absolue — Avec une libération absolue, vous êtes libéré de l’obligation de rembourser les dettes que vous aviez à la date du dépôt de votre faillite, sauf pour certains types de dettes qui sont exclus.
  • Libération conditionnelle — Dans le cas d’une libération conditionnelle, vous devez remplir certaines conditions afin d’obtenir votre libération absolue. Habituellement, vous serez tenu de verser un certain montant d’argent, probablement au cours d’une période donnée. Toutefois, le tribunal peut imposer d’autres conditions également. Une fois les conditions remplies, une libération absolue vous est accordée.
  • Libération suspendue — Une libération suspendue est une libération absolue qui ne prendra effet qu’à une date ultérieure.
  • Libération refusée — Le tribunal a le droit de refuser une libération.

Une fois que vous êtes libéré de la faillite, vous êtes libéré de l’obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date de la faillite personnelle, sauf certains types de dettes, à savoir :

  • Les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants;
  • Les prêts étudiants, s’il s’est écoulé moins de sept ans depuis que le failli a cessé ses études à temps plein ou à temps partiel. Toutefois, cinq ans après vos études, vous pouvez faire une demande de libération de vos prêts étudiants pour des raisons de difficultés majeures (difficultés indues);
  • Les amendes ou sanctions pécuniaires prononcées par le tribunal;
  • Les dettes découlant d’une fraude.

Mentionnons que la faillite ne modifie en rien les obligations des personnes ayant garanti ou cautionné un prêt pour votre compte. Au besoin, vous assiterez à l’audience de libération.

Vous voulez en finir avec vos dettes ? Vous aimeriez connaître toutes vos options possibles ? Prenez rendez-vous pour une évaluation gratuite dan l’un de nos bureaux à Montréal, Rive-Nord et Rive-Sud.

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