Le dépôt volontaire fait partie des solutions à l’endettement. Il vous permet de payer vos dettes en remettant au palais de justice de votre région une partie de votre salaire. Ensuite, le palais de justice se charge pour vous de distribuer également les sommes perçues entre vos créanciers. Vous rembourserez donc le montant intégral de vos dettes plus un intérêt de 5%.

Cependant, prenez note que quelques changements sont effectifs depuis janvier 2016 :

Changements importants en janvier 2016

1. Mode d’inscription. Dorénavant, l’inscription par la poste est possible. Il n’est plus nécessaire de se présenter directement au palais de justice de votre région pour adhérer au dépôt volontaire.

2. Critère de qualification. Auparavant, si vous aviez une pension alimentaire prélevée automatiquement par Revenu Québec, il était impossible de souscrire au dépôt volontaire. Dorénavant, il est permis d’y recourir malgré ce prélèvement automatique.

3. Mise à jour du dossier. Vous aurez maintenant l’obligation d’actualiser vous-même vos données chaque année.

4. Les revenus. Les revenus regroupent maintenant les prestations en argent, en nature ou en services, c’est-à-dire le bien-être social, la TPS/TVQ, l’assurance-chômage, RAMQ, RQAP… ce qui n’était pas le cas avant.

5. Exemptions. Le montant des exemptions a aussi changé. Par exemple, pour un individu sans personne à charge, elle est maintenant de 1 171,25 $ mensuellement. Par contre, il faut désormais y ajouter tous les revenus mentionnés au point précédent. Ce qui justifie la hausse considérable des montants déduits.

Calculer le montant à verser au dépôt volontaire

Total de vos revenus bruts (avant impôts) – exemptions x 30% = somme à remettre au dépôt volontaire
Pour avoir tous les détails sur le montant des exemptions, vous pouvez consulter le tableau à cette fin.

Le dépôt volontaire en résumé

1. Remettre 30% de votre revenu brut, moins exemptions au palais de justice. Le paiement se fait directement au palais de justice ou par mandat poste/traite bancaire.

2. Paiement intégral de la dette plus 5% d’intérêts annuels.

3. Protection contre les saisies de salaire et de biens essentiels, si elles ne sont pas déjà entamées.

4. Impact négativement votre dossier de crédit

Avez-vous envisagé la proposition de consommateur?

Elle est souvent beaucoup plus avantageuse car elle permet :

• D’éliminer les intérêts de vos dettes.
• D’établir des versements selon votre capacité de rembourser mensuellement.
• D’avoir des paiements fixes vous permettant de mieux planifier votre budget.

Pour en savoir davantage sur la proposition de consommateur, nous vous recommandons de communiquer avec nous ou de visiter notre site Internet.

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