Aux prises avec une agence de recouvrement?

Souvent avant la faillite, la proposition de consommateur ou lorsque nous sommes aux prises avec des problèmes de dettes, nous devons traiter avec les agences de recouvrement. C’est pourquoi nous désirons mettre à jour notre blogue sur le sujet. Nous considérons qu’il est important de comprendre la fonction de ces agences. L’agence de recouvrement agit comme intermédiaire entre le créancier et vous. Elle est responsable de vous réclamer le montant de votre dette et de la rendre au créancier en question. Toutefois, il est important de savoir que l’agence de recouvrement à plusieurs règles à suivre dans la pratique de son travail. En voici quelques-unes.

6 choses à savoir pour bien gérer la situation:

  1. L’agence de recouvrement doit obligatoirement détenir un permis valide. Ce permis lui donne droit de déposer les sommes recueillis dans un compte en fidéicommis pour ensuite les distribuées aux créanciers. De plus, les montants déboursés pour obtenir son permis serviront à vous indemniser en cas de poursuite.
  1. Dans la plupart des cas, les agences de recouvrement communiquent avec vous par téléphone. Toutefois, il est dans votre droit de demander à ce que les communications ne se fassent que par écrit. Pour ce faire, vous devez leur signifier votre demande en leur rédigeant une lettre. Vous trouverez, au bas de ce blogue, un modèle que vous n’avez qu’à personnifier. Vous devez leur produire cette lettre tous les trois mois pour que votre requête demeure active.
  1. L’agence de recouvrement n’a pas le droit de vous donner de faux renseignements ou d’omettre des informations quant à vos dettes. L’agence de recouvrement est tenue de vous donner l’heure juste.
  1. L’agence de recouvrement n’a pas le droit de vous harceler. Plusieurs règles régissent la communication.
  • La première communication doit se faire par écrit. L’agent de recouvrement peut vous appeler cinq jours suite à son avis écrit.
  • Lors de son appel, il doit s’identifier et identifier l’agence de recouvrement pour laquelle il travaille. Il doit fournir le numéro de permis de l’agence de recouvrement. Finalement, il est dans son devoir de vous mentionner la somme due et le nom du créancier en lien avec la dette.
  • S’il ne détient pas vos coordonnées personnelles ou s’il n’arrive pas à vous rejoindre à votre domicile, l’agent a le droit de tenter de communiquer avec vous au travail ou avec un membre de votre famille. Cependant, il n’a le droit de le faire qu’une seule fois.
  • Les moments permis pour communiquer avec vous sont du lundi au samedi de 8h à 20h. Durant les jours fériés, les communications ne sont pas permises.
  1. La somme que vous êtes tenu de payer est seulement la somme de votre dette. Aucun supplément pour des frais de recouvrement ou pour un délai additionnel ne doit être exigé.
  1. Si vous êtes déjà en faillite ou en proposition de consommateur, avisez l’agence de recouvrement de votre situation et demandez-lui de nous contacter pour avoir plus d’information. L’article de loi 69.3 en faillite et 69.2 en proposition de consommateur prévoit une suspension des procédures en cas d’insolvabilité, ce qui implique que l’agence de recouvrement doit cesser ses communications avec vous.

Si vous êtes aux prises avec les agences de recouvrement et que vous n’arrivez plus à ajuster votre budget pour régler vos dettes. N’hésitez pas à nous contacter pour une rencontre gratuite avec une conseillère en insolvabilité chez Groupe Leblanc syndic. Elle pourra vous éclairer sur les deux solutions possibles, soit la faillite ou la proposition de consommateur. Il est certain que vous trouverez une solution adaptée à vos besoins.

Avez-vous des soucis avec les agences de recouvrement? Avez-vous besoin d’avoir plus d’informations sur ce sujet? Laissez-nous vos commentaires, il nous fera plaisir de discuter avec vous.

Modèle de lettre à copier/coller pour exiger des agences de recouvrement que l’on communique avec vous que par écrit. N’oubliez pas de répéter, au besoin, votre demande écrite tous les trois mois.

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Ville, date du jour

Nom de l’agence de recouvrement

Adresse de l’agence

 

Votre nom

Votre numéro de dossier

 

Objet: Demande de communication par écrit

 

 

À qui de droit,

Par la présente, j’exige que l’on communique avec moi uniquement par écrit, comme le permet l’article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Si vous ignorez cette demande, je prendrais les mesures nécessaires et communiquerais avec l’Office de la protection du consommateur.

 

Signature                                     

 

Nom en lettre moulé

 

 

Sources:
 
Lois sur la faillite et l’insolvabilité
http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/index.html
 
Office de la protection du consommateur
http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/credit-recouvrement-finance/agence-recouvrement/