La décision du Ministre des finances du Canada Jim Flaherty de resserrer de nouveau les règles de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) dès le 9 juillet 2012 pour les prêts hypothécaires auront des répercussions importantes pour les moins bien nantis qui rêvaient d’acquérir une propriété ou qui avaient le besoin d’emprunter sur la valeur de leur propriété afin de consolider leurs dettes de carte de crédit et autres prêts.

1ère modification : Il n’est plus possible d’amortir une hypothèque sur 30 ans

Le Ministre Flaherty a mentionné qu’il n’est plus possible d’obtenir une hypothèque remboursable sur 30 ans, le délai maximum étant dorénavant de 25 ans. À noter que depuis 2008, c’est la 4e fois que les règles sont resserrées. Il était alors possible d’amortir son remboursement hypothécaire sur une période maximale de 40 ans.

2e modification : Refinancement fixé à 80% de la valeur

Les règles pour le refinancement hypothécaire sont aussi modifiées afin de réduire le maximum du refinancement à 80% de la valeur de la propriété alors que les règles avant le 9 juillet 2012 prévoyaient un maximum de 85%.

L’impact pour le consommateur

Quoique l’intention avouée du Ministre soit de freiner l’endettement des ménages qui avait atteint un taux de 152% du revenu au 4e trimestre de 2011 et d’éviter une bulle immobilière comme celle ayant occasionné la récession aux Etats-Unis, l’impact pourrait être désastreux pour plusieurs.

La différence entre rembourser son hypothèque sur 25 ans au lieu de 30 ans

S’il est vrai que sur la période du terme une famille fera des économies en remboursant le plus rapidement son prêt, elle devra toutefois subir des mensualités plus élevées qui pourraient même l’empêcher de devenir propriétaire, ou la forcer à équilibrer son budget en utilisant les cartes de crédit.

Une famille désirant financer l’achat de sa propriété avec une hypothèque de 200 000 $ au taux d’intérêt de 4%, devra prévoir des mensualités de 1052$ au lieu de 951$, soit un déboursé supplémentaire de 101$ afin d’amortir son prêt sur 25 ans au lieu de 30 ans.

Calcul du versement pour une hypothèque amortie sur 30 ans. Tableau démontrant les versements et coûts pour une hypothèque sur 25 ou 30 ans. Calcul du versement d’une hypothèque amortie sur 25 ans

 

Tableau hypothèque de 200 000$, amortie sur 25 ans

 

Limiter la valeur du refinancement

Pour une personne ayant une propriété d’une valeur de 300 000 $ désirant consolider ses cartes de crédit en augmentant son hypothèque, les nouvelles règles ne lui permettront pas d’utiliser plus de 15 000$ de la valeur de sa propriété.

En utilisant l’outil d’analyse du coût et de la durée de remboursement d’une carte de crédit, Elle devra donc continuer à payer un taux d’intérêt de près de 20% sur ses cartes de crédit. En effectuant que le paiement minimum, cette personne aura une mensualité de départ de 450$ et prendra plus de 25 ans pour rembourser le solde et 18360$ en intérêts.

Coût et durée de remboursement d’un solde de 15 000$ sur une carte de crédit

Si cette personne aurait pu augmenter son hypothèque pour une somme équivalent à ce 5% supplémentaire de la valeur de sa propriété, l’augmentation de l’hypothèque aux taux de 4% n’exigerait qu’un versement mensuel de 79$ et 8869$ d’intérêts.

Quoique l’intention du Ministre soit louable, n’empêche qu’une personne dans une telle situation devra assumer un coût supplémentaire de 9491$, absolument rien pour lui venir en aide !

Cette famille pourrait donc devoir se résoudre à vendre sa propriété afin de rembourser ses dettes, faire une proposition de consommateur à ses créanciers ou même faire faillite.

Je vous invite à me faire part de vos commentaires et questions dans l’espace prévu à cet effet ci-bas.