Qui peut faire un dépôt volontaire du salaire ?

Voici les deux critères de qualifications au dépôt volontaire :

  • Vous ne devez pas faire l’objet d’une faillite non-libérée
  • Aucune saisie de salaire ne doit être en cours au moment de l’inscription au dépôt volontaire

Outre ces deux contraintes, toute personne peut faire une demande de dépôt volontaire.

De plus, cette mesure n’exige aucun montant fixe aux individus non-salariés et sans prestation. Toutefois, la dette et le 5% d’intérêt s’accumulent au fil des ans.

Quels sont les critères de détermination du montant à verser?

Cette solution ne semble pas s’appliquer à votre cas ?

Consultez les autres options pouvant s’offrir à vous :