La proposition concordataire, une alternative à la proposition de consommateur?

La proposition concordataire est prévue  aux termes de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si vous avez une entreprise insolvable ou si vous avez personnellement accumulé plus de 250 000 $ de dettes, excluant la résidence principale. Une offre de paiements est alors présentée à vos créanciers dans le but de réduire le montant total des dettes dues ou d’en reporter l’échéance de remboursement.

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La proposition concordataire est la solution pour toute entreprise ou personne exploitant personnellement une entreprise. Cette option est également envisagée si vous avez plus de 250 000 $ de dettes non garanties, excluant votre résidence principale, et que la proposition de consommateur ne peut s’appliquer à votre situation.

L’objectif de la proposition concordataire est de réduire le montant de vos dettes dues ou d’en reporter l’échéance de remboursement.