La proposition concordataire, une alternative à la proposition de consommateur?

La proposition concordataire est prévue  aux termes de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si vous avez une entreprise insolvable ou si vous avez personnellement accumulé plus de 250 000 $ de dettes, excluant la résidence principale. Une offre de paiements est alors présentée à vos créanciers dans le but de réduire le montant total des dettes dues ou d’en reporter l’échéance de remboursement.

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Le délai pour honorer les termes d’une proposition concordataire est habituellement de 60 mois, ou 5 ans, à quelques exceptions près ou, avec l’approbation des créanciers, peut être prolongé d’une durée supplémentaire.

Lors d’une proposition concordataire, certains paiements sont à prévoir, nommément :
  • Les arrérages de D.A.S. dans les 6 mois suivant l’approbation de la proposition par le tribunal, le tout payable en totalité.
  • Les salaires, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par employé (3 000 $ dans certains cas), dès l’approbation.
Les réclamations privilégiées, en application de l'article 136(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, en priorité sur les créances ordinaires.