La proposition concordataire, une alternative à la proposition de consommateur?

La proposition concordataire est prévue  aux termes de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si vous avez une entreprise insolvable ou si vous avez personnellement accumulé plus de 250 000 $ de dettes, excluant la résidence principale. Une offre de paiements est alors présentée à vos créanciers dans le but de réduire le montant total des dettes dues ou d’en reporter l’échéance de remboursement.

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Plusieurs points pourraient vous avantager en optant pour une proposition concordataire. Effectivement, toutes procédures légales seront suspendues à votre égard, telles que les saisies et les reprises en paiement par les créanciers garantis. Il y aura aussi, sous réserve de certaines conditions, possibilité de résilier les baux commerciaux. Vous pourrez probablement aussi transiger sur les réclamations contre les administrateurs, tout en poursuivant vos opérations commerciales.