La proposition concordataire, une alternative à la proposition de consommateur?

La proposition concordataire est prévue  aux termes de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si vous avez une entreprise insolvable ou si vous avez personnellement accumulé plus de 250 000 $ de dettes, excluant la résidence principale. Une offre de paiements est alors présentée à vos créanciers dans le but de réduire le montant total des dettes dues ou d’en reporter l’échéance de remboursement.

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Les étapes de la proposition concordataire sont de beaucoup semblables à celles de la proposition de consommateur. Cependant, les délais peuvent être prolongés de quelques mois puisqu’impliquant habituellement beaucoup de créanciers ainsi que des sommes considérables, la planification, la budgétisation et la réalisation de tout document nécessaire à la proposition font partie d'un processus rigoureux afin de pouvoir poursuivre vos opérations commerciales.
  • Le syndic déposera, selon vos déclarations,  une proposition concordataire au Bureau du Surintendant des faillites en fonction de votre situation et votre capacité de rembourser une partie de vos dettes à vos créanciers, afin que la proposition faite soit vivable pour vous.
Préalablement au dépôt d’une proposition concordataire, il est toujours possible de déposer un avis d’intention de faire une proposition. Cette étape permet de bénéficier d’un délai de 30 jours pour évaluer de façon approfondie la situation financière d’un particulier et/ou une entreprise et également, suspendre toute procédure.  Ce processus a pour but également de mettre à jour la comptabilité financière et/ou de produire tout rapport fiscal  pour ensuite procéder à l’élaboration d’un plan de restructuration financière.
  • Les créanciers voteront lors de l’assemblée sur la proposition de consommateur, 21 jours suivant le dépôt de votre proposition. Les créanciers pourront alors décider d’accepter ou de rejeter la proposition telle qu’elle a été faite, la modifier lors de l’assemblée ou l’ajourner. La proposition sera réputée acceptée des créanciers seulement si tous les créanciers non garantis votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis. Advenant le rejet de la proposition, la personne insolvable est réputée avoir fait dès lors cession de ses biens.
  • Si toutefois les créanciers rejettent la proposition concordataire, vous ne serez plus protégé en vertu de la Loi, et les créanciers pourront de nouveau prendre des mesures pour récupérer l'argent qui leur est dû. Vous ne pourrez pas redéposer une autre proposition de consommateur, alors peut-être voudriez-vous envisager d'autres options avec l'aide du syndic, telle que la faillite.
  • En cas d’acceptation de la proposition par les créanciers, une audition est fixée afin que le tribunal puisse entendre le syndic, le débiteur, l’auteur de la proposition, tout créancier adverse ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger. Le tribunal peut refuser d’approuver la proposition lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables, qu’elles ne sont pas destinées à avantager l’ensemble des créanciers ou lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Vous verserez ensuite les paiements au syndic, qui paiera à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition de consommateur.
  • Vous devrez assister à 2 séances de consultation requises durant cette période, dans le cas d’une proposition concordataire déposée par un particulier.
  • Lorsque les paiements sont terminés, le syndic vous remettra un certificat pour indiquer que toutes les modalités de la proposition concordataire ont été respectées.