La proposition concordataire, une alternative à la proposition de consommateur?

La proposition concordataire est prévue  aux termes de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si vous avez une entreprise insolvable ou si vous avez personnellement accumulé plus de 250 000 $ de dettes, excluant la résidence principale. Une offre de paiements est alors présentée à vos créanciers dans le but de réduire le montant total des dettes dues ou d’en reporter l’échéance de remboursement.

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L’un de vos créanciers est une instance gouvernementale?

À titre de créanciers, les gouvernements sont clairement assujettis à la LFI. Ils ne sont ni créanciers garantis ni créanciers privilégiés, exception faite des arrérages de déductions à la source.

Par conséquent, la proposition peut être présentée au ministère du Revenu du Québec pour ce qui est des arrérages de TPS et de TVQ.

Cependant, la proposition doit prévoir le paiement entier des arrérages de déductions à la source dans les 6 mois suivant l'approbation de la proposition par le tribunal.

Fait à noter : La proposition peut prévoir, lors de l'approbation par le tribunal, que les administrateurs de l'entreprise soient dégagés de leurs responsabilités statutaires concernant les créances gouvernementales.