Le dépôt volontaire, une solution pour éviter la faillite

Le dépôt volontaire d’une partie de votre salaire est possible si vous désirez éviter la faillite. Cette solution à l’endettement, anciennement connu sous la Loi Lacombe, n’existe qu’au Québec, et est prévue au Code de procédure civile afin de vous permettre de payer vos dettes en remettant à la Cour une partie déterminée de vos revenus fixée par la loi.

Pour votre protection.

La distribution de ce montant sera remise proportionnellement à tous vos créanciers. En demandant d’effectuer un dépôt volontaire, vous vous protégez contre toute éventualité de saisie de votre salaire si vous en touchez un et de vos revenus si vous êtes à votre compte.

Avantages

L’avantage principal du dépôt volontaire vous protège de la saisie de vos meubles et de tout article étant nécessaire à la vie de votre famille ou la vôtre. Cette solution permet également de ne payer que 5% d’intérêts sur vos dettes, peu importe vos créanciers.

Quelles sont les exceptions?

Le dépôt volontaire n’offre pas de protection contre la saisie :

  • immobilière
  • automobile

Par contre, les meubles de votre résidence peuvent être saisis par celui qui vous les a vendus si vous devez des sommes sur ceux-ci.

Afin de vous assurer que cette solution est idéale dans votre cas, vous devez vous assurer que vous y êtes admissible, de connaitre les critères de détermination du montant à verser ainsi que vos obligations.