Comment est calculé le montant de mon dépôt volontaire?

En souscrivant au dépôt volontaire, vous effectuerez un paiement périodique calculé selon le revenu BRUT, avant déductions, et le nombre de personnes à charge. Une exonération hebdomadaire de 270,29$ est accordée pour une personne seule et la partie saisissable est de 30% de l’excédent.

Ainsi, une personne seule, ayant un revenu brut de 520$ par semaine y déduira 270,29$. Du 249,71$ restant, elle devra en remettre 30%, soit 74,91$ par semaine.

Quel est mon revenu saisissable?

Si vous êtes un salarié, la partie saisissable de votre salaire doit être calculée à partir de votre salaire avant toutes les déductions, auquel vous devez ajouter tous les autres revenus, avantages ou gratifications, que votre travail vous procure tel que les pourboires, les primes, le logement gratuit, etc.. Si vous ne travaillez pas, les revenus de prestations en argent, en nature ou en service, devront être pris en compte comme revenus. Tel que le bien-être social, la TPS/TVQ, l’assurance-chômage, la RAMQ et le RQAP. Si vous êtes un travailleur autonome, la partie saisissable de votre salaire doit être calculée à partir de vos revenus de travail, moins les dépenses entraînées par ce dernier.

En plus de ne pas tenir compte de votre capacité de payer, vous devez rembourser l’ensemble de vos dettes avec un faible taux d’intérêt.

Quelles sont mes obligations lors d’un dépôt volontaire?

Cette solution ne semble pas s’appliquer à votre cas ?

Consultez les autres options pouvant s’offrir à vous :