Vos obligations

En tant que salarié, il est de votre devoir de vous assurer que :

  1. Votre dépôt volontaire soit rendu au service de dépôt à temps et ce, peu importe votre méthode de paiement : sur place ou par la poste via un mandat postal, un mandat bancaire ou un chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances, indiquant clairement votre nom et votre numéro de dossier.
  2. Votre dépôt soit rendu au service de dépôt dans les cinq jours suivants le jour de paie.

En tant que travailleur autonome, il est de votre devoir de vous assurer que :

  1. Votre dépôt volontaire soit rendu au service de dépôt à temps et ce, peu importe votre méthode de paiement : sur place ou par la poste via un mandat postal, un mandat bancaire ou un chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances, indiquant clairement votre nom et votre numéro de dossier.
  2. Votre dépôt soit fait mensuellement.

Dans tous les cas, vous ne pourrez pas retarder ou suspendre le dépôt de la partie saisissable de votre salaire, de vos revenus de salaire ou de vos prestations, ni réduire ce montant. Il est cependant de votre devoir de faire une nouvelle déclaration si vos conditions changent. De plus, l’actualisation des informations à votre dossier est obligatoire à chaque année et devra être effectuée par vous-même.

Vous aimeriez savoir comment le dépôt volontaire peut être la solution à votre problème d’endettement?

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