Quels sont les actifs pouvant être insaisissables?

L’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les biens d’un failli constituant le patrimoine attribué à ses créanciers ne comprennent pas les biens exempts d’exécution ou de saisie en vertu des lois provinciales. Par conséquent, la plupart des faillis ne perdent que très peu de biens.

Voici une liste des biens pouvant être insaisissables :

  • Vêtements.
  • Mobilier de la résidence pour une valeur marchande de 6 000$. Il est à noter que les meubles non payés peuvent faire l’objet d’une reprise par le créancier garanti s’il y a un contrat de vente à tempérament, de vente conditionnelle ou contrat de location.
  • Les outils et les instruments employés par le débiteur pour les besoins de son entreprise ou de sa profession.
  • Automobile servant aux fins du travail.
  • Fonds de pension de l’employeur.
  • Certains REER.
  • Valeur de rachat d’une police d’assurance vie, lorsque le bénéficiaire est soit le conjoint légal, un ascendant ou un descendant ou a été nommé de façon irrévocable.

Quelles sont les dettes non libérables?

La faillite libère également de toutes les dettes sauf celles expressément prévues à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Sommairement, les dettes non libérables sont :

  • Les amendes, pénalités, contraventions ou autre engagement en matière pénale
  • Toute indemnité pour des lésions corporelles ou pour agressions sexuelles
  • Dettes de pension alimentaire
  • Les prêts étudiants de moins de sept ans
  • Toute dette résultant d’une fraude, détournement ou l’obtention de biens par fausses représentations
  • Le dividende qu’aurait reçu un créancier s’il avait été avisé de la faillite ou de la proposition
  • Les intérêts sur les dettes non libérées.

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