Quelles sont les étapes à suivre lors d’une proposition de consommateur?

  • Le syndic déposera, selon vos déclarations, une proposition de consommateur au Bureau du Surintendant des faillites basée sur l’analyse de votre situation financière et la capacité de rembourser une partie de vos dettes à vos créanciers le tout, dans le but d’alléger votre budget mensuel.
  • Les créanciers voteront par la suite lors de l’assemblée sur la proposition de consommateur. En cas de proposition refusée par la majorité, il sera possible de déposer une proposition amendée, négociée par le syndic avec vos créanciers. Si toutefois les créanciers rejettent la proposition de consommateur, vous ne serez plus protégé en vertu de la Loi, et les créanciers pourront de nouveau prendre des mesures appropriées pour recouvrer leur créance. Il ne vous sera pas possible de déposer une nouvelle proposition de consommateur, à moins de vous adresser au tribunal par voie de requête ou encore, envisager d’autres options avec l’aide du syndic, telle que la faillite.
  • Vous verserez ensuite les paiements au syndic, qui paiera à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition de consommateur.
  • Vous devrez assister à deux séances de consultation requises dans les délais prescrits par la Loi, durant le processus.
  • Lorsque les paiements sont terminés et que vous aurez assisté aux deux séances de consultation, le syndic vous remettra un certificat d’exécution intégrale, confirmant que vous avez respecté votre engagement.

Quelle est la durée de mes obligations?

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