Pourquoi la proposition de consommateur ?

L’idée principale est de faire une proposition aux créanciers non garantis de ne payer qu’un faible pourcentage de vos dettes, en fonction de votre capacité de remboursement.

Il est à noter que le règlement de la proposition ne peut excéder cinq ans et vous permettra de faire baisser la totalité de votre dette jusqu’à 50% en plus d’éliminer les intérêts. Cette solution permet de suspendre toute procédure notamment les saisies de salaire et/ou de biens.

Suis-je admissible?

Afin de pouvoir bénéficier de la proposition de consommateur, vous devez satisfaire ses deux critères :

  1. Vos dettes ne doivent pas excéder 250 000$, excluant l’hypothèque de la demeure principale.
  2. Être insolvables selon la Loi.

Quelle est la procédure à suivre lors d’une proposition de consommateur?

Cette solution ne semble pas s’appliquer à votre cas ?

Consultez les autres options pouvant s’offrir à vous :