Quand serais-je libéré de ma faillite?

Vous serez libéré d’office neuf mois après le dépôt de la faillite personnelle si vous répondez aux critères suivants :

  • Il s’agit de votre première faillite;
  • Votre libération n’est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier;
  • Vous n’avez pas refusé de participer à des séances de consultation ni omis d’y participer;
  • Vous n’êtes pas tenu de verser une partie de votre revenu excédentaire à l’actif de la faillite, selon les normes établies par le BSF.

Exception de libération

Si vous êtes tenu d’effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire, vous ne serez admissible à la libération d’office qu’après avoir versé une partie de votre revenu excédentaire à l’actif de la faillite pendant 21 mois.

Deuxième faillite

Dans le cas d’une deuxième faillite, si vous ne devez pas effectuer de paiements au titre du revenu excédentaire, vous serez libéré d’office 24 mois après la date de la faillite. Si vous devez effectuer des paiements, vous ne serez admissible à la libération d’office qu’après avoir versé une partie de votre revenu excédentaire à l’actif de la faillite pendant 36 mois.

Combien coûte une faillite?

Cette solution ne semble pas s’appliquer à votre cas ?

Consultez les autres options pouvant s’offrir à vous :