Les étapes d’une faillite

  • Le syndic déposera votre faillite au Bureau du Surintendant des faillites, selon une entente de paiement effectuée au préalable avec vous, afin de vous libérer de la plupart de vos dettes.
  • Les créanciers recevront par la suite un avis indiquant que vous êtes désormais sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et, par ce fait, qu’ils doivent cesser tout harcèlement ou tentative de communication à votre égard afin de réclamer les sommes qui sont dues. À partir de ce moment, les créanciers devront communiquer avec votre syndic s’ils ont des questions ou des préoccupations.
  • Vous verserez ensuite les paiements au syndic, selon les termes et les montants établis afin d’obtenir votre libération d’office.
  • Vous devrez assister à deux séances de consultation requises dans les délais prescrits par la Loi, durant le processus.
  • Lorsque les paiements sont terminés et que vous aurez assisté aux deux séances de consultation, le syndic vous remettra un certificat de libération d’office, confirmant que vous avez respecté votre engagement.
  • Si on vous accorde une libération d’office, il n’y aura pas d’audience au Tribunal et nous vous enverrons une copie de votre certificat de libération. Vous devrez toutefois assister à l’audience de votre libération si:
    • Votre libération est contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier,
    • Vous avez refusé ou omis de participer à des séances de consultation,
    • Vous avez refusé ou omis de transmettre vos budgets périodiques,
    • Vous en êtes à une troisième faillite ou plus.

Est-ce que toutes mes dettes sont libérables et, est-ce que tous mes actifs sont saisissables?

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