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La faillite commerciale pour en finir avec vos dettes.

La faillite commerciale pour en finir avec vos dettes.

Quels sont les avantages que vous procure la faillite d’entreprise ?

La faillite d’entreprise vous permet de profiter de toute une panoplie d’avantages dont les plus importants sont les suivants :

  • La protection contre d’éventuelles saisies de vos biens ;
  • L’arrêt des versements des mensualités destinées à vos créanciers ;
  • La suspension des poursuites judiciaires intentées contre votre entreprise ;
  • La protection judiciaire contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

Qu’est-ce que la faillite d’entreprise ? 

La faillite commerciale est un processus légal grâce auquel un propriétaire d’entreprise pourrait trouver une porte de sortie définitive pour s’extirper de l’endettement et des engagements financiers de son entreprise, tels que les baux et des contrats à long terme. Pour ce faire, l’entreprise en question pourrait avoir à liquider l’ensemble de ses actifs et devra cesser toutes ses activités commerciales.

Les textes législatifs de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité encadrent cette procédure. De fait, il est important que vous fassiez administrer la faillite de votre compagnie par un fin connaisseur des textes juridiques de la Loi. Uniquement de cette manière vous pourriez remplir votre vie de paix et de tranquillité en permettant à votre entreprise de se libérer de ses dettes.

Quand devrez-vous mettre votre compagnie en faillite ?

Selon la théorie des textes juridiques, votre entreprise pourrait avoir recours à la faillite commerciale si elle est une entreprise insolvable. Ce qui revient à dire selon les textes, si votre entreprise a un minimum de dettes de 1 000 $ et n’arrive plus à honorer le remboursement de ses dettes à temps.

Toutefois, dans l’application c’est un peu plus complexe. D’abord, il faut que vous sachiez qu’il existe d’autres solutions à l’endettement corporatif que vous devez explorer avant la faillite d’entreprise, notamment pour les dettes de petite envergure. 

Vous l’aurez compris !
La faillite commerciale est une solution de derniers recours.

Vous pouvez donc avoir recours à la faillite commerciale si la situation de votre entreprise correspond à une ou plusieurs combinaisons des situations suivantes :

  • Votre entreprise à un minimum de dettes de 1 000 $ ;
  • Le remboursement des créanciers est un fardeau pour l’entreprise et connaît des retards ;
  • Votre entreprise dispose d’un ratio d’endettement très élevé ;
  • L’entreprise observe une réduction drastique de son volume d’affaires qui engendre une situation financière délicate ;
  • Le manque de liquidités pour couvrir les frais  d’exploitation de votre entreprise devient monnaie courante ;
  • Vous avez exploré d’autres solutions à l’insolvabilité corporative telles que l’entente à l’amiable avec vos créanciers ou la proposition concordataire.

Quand devrez-vous mettre votre compagnie en faillite ?

Selon la théorie des textes juridiques, votre entreprise pourrait avoir recours à la faillite commerciale si elle est une entreprise insolvable. Ce qui revient à dire selon les textes, si votre entreprise a un minimum de dettes de 1 000 $ et n’arrive plus à honorer le remboursement de ses dettes à temps.

Toutefois, dans l’application c’est un peu plus complexe. D’abord, il faut que vous sachiez qu’il existe d’autres solutions à l’endettement corporatif que vous devez explorer avant la faillite d’entreprise, notamment pour les dettes de petite envergure. 

Vous l’aurez compris !
La faillite commerciale est une solution de derniers recours.

Vous pouvez donc avoir recours à la faillite commerciale si la situation de votre entreprise correspond à une ou plusieurs combinaisons des situations suivantes :

  • Votre entreprise à un minimum de dettes de 1 000 $ ;
  • Le remboursement des créanciers est un fardeau pour l’entreprise et connaît des retards ;
  • Votre entreprise dispose d’un ratio d’endettement très élevé ;
  • L’entreprise observe une réduction drastique de son volume d’affaires qui engendre une situation financière délicate ;
  • Le manque de liquidités pour couvrir les frais  d’exploitation de votre entreprise devient monnaie courante ;
  • Vous avez exploré d’autres solutions à l’insolvabilité corporative telles que l’entente à l’amiable avec vos créanciers ou la proposition concordataire.

Comment faire une faillite d’entreprise ?

  • Première rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour évaluer la situation de votre entreprise et explorer toutes les solutions de désendettement.
  • Deuxième rencontre pour signature des documents et dépôt officiel de la faillite de votre entreprise.
  • Cessation des opérations, prise de possession des biens et inventaire des avoirs de l’entreprise.
  • Détermination et notification des créanciers de la faillite de votre entreprise.
  • L’assemblée des créanciers.
  • La réalisation des actifs de l’entreprise ou la procédure de vente.
  • La répartition équitable entre les créanciers des montants encaissés moins les frais et honoraires prévus par la loi.
  • Fermeture du dossier et libération du syndic.

Voici dans les grandes lignes le déroulement du processus de la faillite d’entreprise. Si vous voulez avoir plus d’informations détaillées sur chacune de ces étapes, alors l’article qui traite de la faillite commerciale en détail sera votre meilleur allié.

Vous devez savoir qu’à partir de l’étape 2, c’est nous qui nous chargeons de toutes les étapes restantes. Bien entendu, votre présence sera requise à l’assemblée et le syndic pourrait demander votre collaboration, après tout, vous connaissez mieux que quiconque votre entreprise. Tout ce qu’il vous reste à faire est de prendre du recul et respirer l’air frais qui vient avec le soulagement d’avoir choisi de régler les problèmes financiers de l’entreprise en mettant le dossier entre les mains des experts en insolvabilité.

Pourquoi avoir recours à un syndic autorisé en insolvabilité pour administrer votre faillite commerciale ?

En fait, la réponse est toute simple !

Supposons que vous voulez sortir votre entreprise d’un pétrin judiciaire et vous cherchez quelqu’un pour vous aider. Vers qui allez-vous vous tourner ? Un notaire, un avocat, un huissier de justice, etc. Vous allez probablement contacter un officier de  justice accrédité par une association professionnelle ou le gouvernement, n’est-ce pas ? 

De même si vous avez des problèmes fiscaux ou comptables, vous allez préférer avoir recours à un fiscaliste ou un comptable dont l’expertise est reconnue par une association professionnelle ou le gouvernement.

Il en va de soi que si votre entreprise observe une situation d’insolvabilité, vous allez avoir recours à un spécialiste du désendettement (un syndic autorisé en insolvabilité) dont le gouvernement a reconnu l’expertise.

Ainsi, le syndic autorisé en insolvabilité est la seule personne à qui le gouvernement a donné mandat pour entamer et administrer des procédures d’insolvabilité au Canada. Son rôle principal est de veiller à ce que les textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité soient strictement appliqués afin que ni les débiteurs ni les créanciers ne soient lésés. Le gouvernement encadre l’activité des syndics par le biais du Bureau du surintendant des faillites.

Quels sont les bienfaits immédiats dont vous pouvez jouir après la signature de la faillite de votre entreprise ?

Nombreux sont les bienfaits qui suivent votre signature et parmi eux les plus importants sont :

  • La légèreté que retrouvent votre conscience et surtout votre subconscient du fait que vous n’avez plus à chercher une solution pour rembourser vos créances ;
  • Le nuage de protection judiciaire que vous procure la faillite commerciale et qui vous permet de planer au-dessus des poursuites des créanciers, des harcèlements des créanciers et des agences de recouvrement, ainsi que des procédures de saisie de biens.

Quels sont mes devoirs à remplir en cas de faillite commerciale ?

Si votre entreprise déclare faillite, généralement vous n’aurez pas grand-chose à faire à partir du moment où vous avez désigné votre syndic. Une fois cela fait, le syndic autorisé en insolvabilité se charge de tout pratiquement.

Au titre d’administrateur de la compagnie, vous pourriez conserver les responsabilités suivantes :

  • Honorer les engagements financiers envers Revenu Québec conformément aux textes législatifs ainsi qu’auprès du Gouvernement du Canada ;
  • Se conformer aux textes juridiques en vigueur ayant trait aux normes du travail.

Quelles sont les conséquences de la faillite commerciale sur les administrateurs de l’entreprise ?

Il est primordial de garder une chose en tête !
Les conséquences que pourrait avoir la faillite sur vous dépendent de la forme juridique de votre entreprise. Les formes juridiques d’entreprise les plus courantes sont :

  • L’entreprise individuelle ;
  • La personne morale à but lucratif ;
  • La société en commandite ou en nom collectif ;
  • La coopérative.

Quelles sont les conséquences sur l’administrateur de la faillite commerciale de l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle ne fait pas de distinction, juridiquement parlant, entre l’entreprise et son propriétaire. Par conséquent, si vous avez une entreprise individuelle, vous êtes personnellement responsable de la faillite de votre entreprise. De fait, vos biens personnels sont considérés comme appartenant aux biens de votre entreprise. Dans ce cas, la proposition de consommateur pourrait aussi être une alternative à la faillite.

Résultat des courses ?
La faillite de votre entreprise individuelle est une faillite personnelle. Ainsi, la procédure est pratiquement la même que celle de la faillite personnelle. Vous devez juste ajouter les éléments suivants :

  • Outre vos biens personnels saisissables, vous devez remettre à votre syndic tous les documents ayant trait à votre entreprise pour que votre syndic enclenche la dissolution de votre entreprise ;
  • Vous devez mettre à jour le statut de votre entreprise au niveau du registraire des entreprises du Québec (REQ). Cette mise à jour est à produire dans un délai de 30 jours après la nomination de votre syndic afin de radier l’immatriculation de votre entreprise.

Quelles sont les conséquences sur les administrateurs de la faillite commerciale de la personne morale à but lucratif ?

Une personne morale à but lucratif est une société par actions. C’est une société dont les biens sont séparés juridiquement des biens personnels des administrateurs ou des actionnaires. De fait, en cas de faillite d’une telle entité juridique, les biens saisissables des actionnaires se limitent habituellement qu’à leurs mises de fonds en biens ou en argent.

Vous devez garder en tête que la faillite d’une entreprise par actions engendre systématiquement la liquidation de l’ensemble de ses biens. En effet, les montants perçus à l’issue de la réalisation de ces biens serviront à rembourser les créanciers.

En revanche, la faillite d’entreprise n’entraîne pas forcément la dissolution systématique de l’entreprise. Pour ce faire, votre syndic  suivra des étapes bien précises.

Une entreprise par actions ne peut déclarer faillite qu’en respectant certains prérequis. Parmi ces derniers, il appartient exclusivement au conseil d’administration ou à l’assemblée des actionnaires de constater l’insolvabilité de l’entreprise et de désigner un représentant de l’entreprise.

Une fois cela fait, le représentant désigné agira au nom de l’entreprise par exemple en signant les documents auprès du syndic pour officialiser la faillite de l’entreprise ou en participant aux éventuelles audiences de la Cour ou assemblée de créanciers.  

La société en nom collectif

L’entreprise constituée en nom collectif est à peu près le pluriel de l’entreprise individuelle. En d’autres termes, tous les associés de l’entreprise ont leur nom associé à l’entreprise. Par conséquent, en cas de faillite d’entreprise, outre la saisie des biens de l’entreprise, vos biens personnels ainsi que ceux de vos associés peuvent également être saisis. 

Vous êtes en quelque sorte une équipe soudée pour le meilleur et pour le pire et la solidarité collective prime sur tout le reste.

C’est la raison pour laquelle, nonobstant votre part dans la société, vous pourriez être tenu de rembourser l’intégralité des créances de l’entreprise. Il en va de même pour chaque associé de l’entreprise constitué en nom collectif.

La coopérative

Si votre entreprise est plutôt une coopérative, la faillite commerciale est une autre affaire. 

D’abord, les administrateurs de votre entreprise doivent essayer d’obtenir un accord de remboursement des dettes à l’amiable avec vos créanciers. Si ces négociations n’aboutissent à aucune issue, vous devez faire appel à un syndic. Il incombe à ce dernier de liquider les biens de la coopérative puis de la dissoudre. Pour cela, le syndic devra suivre un processus bien précis conformément aux textes juridiques.

La coopérative peut déclarer faillite que si elle ne peut honorer l’ensemble de ses créances ainsi que les frais de liquidation. Dans une telle situation, vous devez tenter de trouver un accord de remboursement avec vos créanciers selon la capacité financière de votre remboursement. Si vous obtenez un accord, les créanciers de votre coopérative doivent vous fournir une quittance.

Il pourrait aussi arriver que la liquidation des ressources de votre coopérative soit largement supérieure au montant total de vos créances. Dans un tel scénario, le restant de l’argent n’est pas réparti entre les associés de la coopérative. Loin de là !

En effet, le restant est versé à une des entités suivantes :

  • Une autre coopérative ;
  • Une fédération ;
  • Une confédération ;
  • Le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.

Le choix de l’entité est entériné par un vote de la majorité des associés.

Voir votre entreprise en situation d’insolvabilité n’est pas du tout fun !
D’ailleurs, la situation pourrait déteindre sur tous les aspects de votre vie en causant stress, angoisse, insomnie, bref en vous rendant malade. Malade à tel point que la vie a un goût fade pour vous. 

Si vous voulez retrouver le plaisir de vivre, si vous voulez profiter des belles choses de la vie et que les dettes de votre entreprise constituent un obstacle à cela, vous êtes bien tombés.

Nos créatrices et créateurs de santé financière se feront un plaisir de discuter avec vous au cours d’une consultation gratuite, confidentielle et sans engagements afin d’évaluer la situation financière de votre entreprise. Consultation à l’issue de laquelle vous aurez en main toutes les informations sur les solutions possibles afin que vous puissiez faire le choix le plus judicieux.

Suite à de grandes difficultés financières avec mon entreprise, j’ai dû avoir recours aux services de Groupe Leblanc Syndic.
Les membres de cette équipe ont toujours répondu sans délai à toutes mes questions durant toutes les étapes entourant le processus légal, dont les conseils m’auront permis d’éviter une faillite personnelle tout en ayant obtenu un règlement plus que satisfaisant avec mes créanciers.

M.L. – Proposition concordataire