Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ?
Entre janvier et août 2023, 6013 Québécois ont opté pour la faillite afin de se libérer de leurs dettes. Au cours de leur recherche de solutions pour faire face à leurs dettes, ils se sont tous posé cette même question.
C’était aussi le cas de Karine Charest. Karine est une Québécoise qui avait d’énormes dettes de carte de crédit. Le drame, c’est que c’était du fait de son conjoint manipulateur à l’époque. Par peur de lui, elle accepta de prendre des cartes de crédit qu’il utilisait.
Suite à sa séparation avec son partenaire, Karine s’est retrouvée engloutie par des dettes qu’elle était incapable de régler.
Vous allez découvrir comment la faillite a permis à Karine d’économiser 1050 $ sur son budget mensuel.
Vous allez aussi comprendre les impacts de la faillite personnelle sur les différentes sphères de votre vie. En apprenant à mieux gérer les obstacles, vous pouvez atteindre un état d’esprit plus serein et confiant.
Si vous échouez à la planification, vous planifiez l’échec. ~ Philip Kotler
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est un processus légal qui vous permet de retrouver la sérénité d’esprit en vous débarrassant du fardeau du stress financier. Or, ce stress peut vous ronger physiquement et mentalement.
Pour y arriver, vous pouvez devoir céder certains de vos biens non essentiels pour rembourser une grosse part de vos dettes. Puis, vous devrez payer une mensualité pendant la durée de la faillite.
Afin d’éliminer vos dettes par le biais de la faillite, il vous faut être en position d‘insolvabilité. Selon les textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI pour le reste de l’article), être insolvable implique que :
- Vous n’êtes pas dans une procédure de faillite;
- Vous résidez au Québec ou vous y avez des biens;
- Le montant de vos dettes soit au minimum de 1 000 $;
- Votre actif soit inférieur à votre passif;
- Vous ne parvenez plus à respecter les échéances de vos paiements.
Est-ce la description de votre situation financière ?
Si oui, vous devez tourner vers un syndic autorisé en insolvabilité, l’expert de la LFI. Ce dernier peut vous aider à vous débarrasser de vos dettes grâce à la proposition de consommateur ou la faillite. D’ailleurs, il est le seul professionnel ayant une licence du gouvernement pour cela.
C’est ce qu’a fait Karine après avoir essayé de consolider ses dettes pendant un an, mais en vain. Karine a décidé de consulter Nancy Charlebois pour sa santé financière sur les conseils d’une amie. Cette amie a retrouvé la tranquillité d’esprit grâce à Nancy Charleboi.
Karine fut conquise par l’humanité et par la volonté de Nancy de l’aider et de la conseiller. En fait, Nancy ne faisait que remplir son devoir.
Nancy a d’abord passé la situation de Karine au peigne fin. Puis, elle l’a renseigné sur les conséquences de chaque solution en débutant par celle ayant le moins d’impact.
Comme Karine, vous aurez toutes les informations nécessaires pour choisir la solution idéale.
Vous êtes maintenant au courant des critères à remplir pour déclarer faillite au Québec.
Apprenez comment les effets de la faillite peuvent vous aider à retrouver la paix dans votre vie.
Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle au Québec ?
Les conséquences de la faillite personnelle sont :
- La protection juridique contre vos créanciers.
- La réduction de vos paiements mensuels.
- La garantie de conserver vos biens essentiels.
- L’éventuel perte de certains de vos biens non-essentiels.
- La libération de vos dettes libérables à l’issue de la procédure.
- Le devoir de respecter vos obligations en tant que failli.
- L’impact temporaire négatif sur votre cote de crédit.
La protection juridique contre vos créanciers
Selon l’article 69 de la LFI, vous êtes protégé par la loi contre les harcèlements et les actions de recouvrement de vos créanciers. Grâce à cette protection, vous n’aurez plus à vivre dans la peur constante des appels téléphoniques incessants.
Il y a encore mieux!
Cette fonctionnalité arrête les actions de recouvrement ou de saisie en cours de vos créanciers en suspendant les procédures.
Pour finir, vos créanciers ne pourront plus communiquer avec vous jusqu’à la fin de la procédure. Enfin, ils pourront le faire, mais uniquement à travers votre SAI qui est votre point de liaison.
Pour Karine, cette protection légale était la première bouffée d’air après des minutes sous l’eau. Elle s’active dès que la procédure débute.
Et si nous passons au sort de vos biens dans une faillite ? Ça vous dit ? Parfait!
Quel est l’effet de la faillite sur vos biens ?
Pour vous libérer de vos obligations financières, il se peut que vous ayez à vous débarrasser de certains de vos biens non essentiels. Cela vous aidera à reprendre le contrôle de vos finances.
Toutefois, la LFI vous protège en vous garantissant de conserver vos biens essentiels. En fait, comme le dit l’article 67.1.b de la LFI, chaque province fixe les biens insaisissables en fonction de sa réalité.
Ce qui a beaucoup rassuré Karine.
Au Québec, c’est la section 6 du code de procédure civile ( de l’article 694 à l’article 701) qui dicte les biens que vous allez conserver.
Et si nous les passons en revue ? Bonne idée n’est-ce pas ? Parfait.
Quels sont les biens et revenus que vous conservez au cours d’une faillite ?
Voici vos biens insaisissables comme le disent les textes du code de procédure civile du Québec :
- Vos meubles dans votre maison principale, nécessaires à votre vie quotidienne, ne dépassant pas une valeur de 7 000 $.
- Vos outils de travail nécessaires à la pratique de votre profession.
- Vêtements, nourriture et combustibles nécessaires à la vie de votre ménage.
- Vos animaux domestiques.
- Les sommes que vous percevez à titre de pension alimentaire obtenue par voie judiciaire.
- Vos rétributions obtenues en tant que clergé pour l’exercice de certains ministères ou de quêtes.
- Les contributions sociales que votre employeur verse à votre nom. (sécurité sociale, retraite, assurance.)
- Les sommes que vous recevez en période d’invalidités au titre d’ une assurance maladie ou une assurance accident
- Vos biens et revenus nécessaires pour pallier un handicap ou soigner une maladie.
Qu’en est-il de votre bien le plus précieux, votre maison ?
Voyons ça tout de suite.
Allez-vous perdre votre maison dans une faillite personnelle ?
L’article 700 du code de procédure civile protège votre maison si vous devez moins de 20 000 $, sauf dans les cas suivants :
- La dette est garantie par une hypothèque légale ou conventionnelle ou une priorité sur l’immeuble, sauf si elle est due à un jugement.
- Il s’agit d’une pension alimentaire.
- Votre immeuble fait déjà l’objet d’une saisie valide.
Que devient votre voiture lors d’une faillite personnelle ?
D’après l’article 695 du code de procédure civile, votre voiture est insaisissable si elle est nécessaire pour :
- Maintenir votre subsistance ou le revenu de votre travail.
- Être dans une démarche active de recherche d’emploi.
- Assurer les soins requis par votre santé ou celle d’une personne à votre charge.
- Assurer votre éducation ou celle d’une personne à votre charge.
Théoriquement, le syndic pourrait saisir votre voiture si vous vous avez accès aux transports en commun ou si vous possédez un autre véhicule.
Par contre en pratique lors d’une faillite un montant de 3500$ est exempté dans le calcul d’équité. C’est-à-dire qu’on soustrait 3500$ de sa valeur. Si il reste toujours une portion saisissable, vous pouvez toujours faire le rachat de cette portion d’équité via les paiements à effectuer au syndic.
Pour illustrer, imaginons que votre véhicule ait une valeur de 10 000 $ et que votre prêt bancaire automobile soit de 5000$. Le calcul sera le suivant: 10 000 $ – 3500 $ – 5000 $=1500 $. Vous devrez racheter cette portion d’équité au syndic pour conserver votre véhicule.
Dans la plupart des cas, les véhicules ne valent pas plus que leur prêt, ce qui rend rare la saisie par le syndic. Il est plus courant d’avoir un véhicule saisissable lorsqu’il est libre de lien (sans créancier). Le montant de 3500$ sera également réduit de sa valeur afin de déterminer le montant à saisir ou à faire racheter au débiteur.
Si vos paiements vous étouffent, il vous est aussi possible de remettre volontairement ce véhicule si vous désirez vous libérer complètement des paiements.
Combien de temps dure une faillite personnelle ?
La durée d’une faillite dépend de 3 facteurs : le nombre de faillites, le revenu familial et le respect de vos obligations.
Voici la façon dont Nancy a éclairé Karine par rapport à la durée de la faillite.
Une première faillite – sans revenu excédentaire et sans opposition – durera 9 mois. Cette durée sera de 24 mois pour une 2e faillite. À partir de la 3e faillite, il faut une décision du tribunal pour obtenir votre libération.
Si vous êtes en situation de revenu excédentaire, la durée s’allonge de 12 mois, quel que soit le nombre de faillites. Ainsi, la 1re faillite passe à une durée de 21 mois et la 2e à une durée de 36 mois.
En outre, une opposition à votre libération allonge la durée de votre faillite également. Vos créanciers ou le bureau du surintendant des faillites peuvent s’opposer si votre dossier a des erreurs ou s’ils doutent de votre honnêteté.
La Cour après examen de votre dossier approuve l’opposition ou pas. Vous comprenez donc toute l’importance d’être honnête et de respecter vos obligations dans une faillite. Mais, quelles sont ces fameuses obligations ? Passons-les en revue rapidement.
Quelles sont vos obligations durant la procédure de faillite ?
Vos obligations au cours d’une faillite sont les suivantes telles que définies par l’article 158 de la LFI :
- Agir de bonne foi.
- Dresser un inventaire de vos biens ou aider votre syndic autorisé en insolvabilité à avoir tous les documents nécessaires pour le faire.
- Remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic de faillite sous certaines conditions.
- Remettre à votre SAI tous les documents se rapportant à votre situation financière.
- Participer à la première assemblée des créanciers.
- Notifier le syndic de tout changement important de votre situation financière.
- Respecter les paiements mensuels.
- Assister aux deux séances de consultation en matière de crédit.
- Bien d’autres…
C’est de cette manière que Karine a pris conscience de ses obligations qu’elle a respectées au pied de la lettre.
Un autre aspect qui était important aux yeux de Karine était l’impact de la faillite sur son crédit. Jetons-y un coup d’œil.
Quel est l’effet de la faillite sur votre crédit ?
La faillite ramène votre cote de crédit au niveau le plus bas pour une période déterminée.
Toutefois, si vous respectez vos obligations, votre cote remontera jusqu’au plus haut niveau…
… Aussi, vous pouvez accélérer ce processus en utilisant des techniques de rétablissement de crédit. Ces dernières ont aidé beaucoup de Québécois à améliorer leur cote de crédit après avoir utilisé une solution à l’insolvabilité.
Ces dernières ont aidé beaucoup de Québécois à améliorer leur cote de crédit après avoir utilisé une solution pour l’insolvabilité.
Chez TransUnion, une première faillite demeure sur votre dossier de crédit pendant 7 ans à compter de la date officielle de votre libération. Chez Equifax, la première faillite demeure sur votre dossier de crédit durant 6 ans après la date de libération, ou 7 ans après la date signalée.
En revanche, une deuxième faillite restera 14 ans sur votre dossier de crédit au niveau des 2 bureaux.
Quelles sont les dettes qu’une faillite n’élimine pas ?
Selon l’article 178 de la LFI, une faillite n’élimine pas vos dettes suivantes :
- Pension alimentaire pour les partenaires ou les enfants.
- Dettes résultant de fraude ou de fausse déclaration.
- Amendes, pénalités ou infractions.
- Indemnités à payer dans une affaire civile.
- Montants dus aux créanciers omis de la liste des créanciers.
- Prêt étudiant si moins de 7 ans se sont écoulés depuis la fin des études et la date de déclaration de faillite.
- Ordonnances de restitution.
- Dans certains cas, les dettes de jeu.
Hormis ceux-là, vous allez vous libérer du restant de vos dettes : vos dettes de consommation, vos dettes fiscales, etc.
Passons maintenant à l’élément majeur qui a conduit Karine à opter pour la faillite.
Quel est l’impact de la faillite sur votre revenu ?
La faillite peut vous permettre d’augmenter votre trésorerie mensuelle. Elle réduit vos paiements mensuels pour que vous puissiez rembourser vos dettes et vivre aisément.
Par exemple, Karine a économisé 1050 $ de plus par mois grâce à la faillite. Ses paiements mensuels sont passés de 1300 $ à 250 $.
Le gouvernement fixe chaque année un revenu minimum pour vivre décemment. Vous pouvez jeter un coup d’œil aux seuils de 2023 si ça vous tente.
Si vous dépassez ce seuil de revenu, vous devez payer 50 % pour chaque dollar au-dessus du seuil. C’est cela les paiements de revenu excédentaire.
Vous avez vu avec Karine qu’un conjoint (mauvais conjoint dans ce cas) peut vous conduire à déclarer faillite. Que se passe-t-il dans le sens inverse? Qu’arrive-t-il à votre conjoint si vous devez déclarer faillite ?
Voyons cela rapidement.
Comment la faillite personnelle affecte-t-elle votre conjoint ?
Votre conjoint n’est pas affecté par votre faillite sauf si vous avez des dettes communes.
En fait, retenez une chose : tant que votre partenaire n’a pas signé le contrat, vous êtes le seul responsable de vos dettes. Seule une signature engage votre responsabilité.
Dans le cas contraire, si vos dettes sont communes, les créanciers se rabattent sur votre partenaire si vous ne respectez pas les paiements. D’ailleurs c’est le cas même si vous déclarez faillite.
Conclusion
Vous connaissez à présent l’impact de la faillite sur les différentes sphères de votre vie. Ainsi, vous savez ce qui vous attend et comme on dit «celui qui n’a pas de plan planifie d’échouer.»
Vous pouvez aussi maximiser vos chances d’avoir une solide situation financière en établissant une planification taillée sur mesure.
Souhaitez-vous connaître les effets de la faillite et de chaque autre solution sur votre vie ?
Voulez-vous connaître le montant mensuel que la faillite ou la proposition de consommateur vous permettra d’économiser ?
Pour ce faire, cliquez sur le bouton vert ci-dessous : «Je veux retrouver la tranquillité d’esprit en éliminant mes dettes».
Je veux retrouver la tranquillité d’esprit en éliminant mes dettes
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