Dans le monde dynamique de l’entreprise, le temps, c’est de l’argent. C’est pourquoi, votre entreprise pourra être sauvée de la faillite si vous intervenez à temps. Une solution légale est à la disposition de la société pour contrer l’endettement. L’entreprise prendra un nouvel élan dans ses finances. Une entente avec les créanciers est essentielle pour résoudre le problème sans sortir du cadre légal. Les mécanismes prévus par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pourront vous remettre sur les rails de la prospérité. Outre cela, vous pourriez nuire davantage à votre situation.
Par l’entremise de votre syndic, proposez un plan d’action à vos créanciers. Ce plan indiquera comment vos intérêts et les leurs seront protégés. En conséquence, votre entreprise risque de disparaître si vous ne prenez pas le taureau par les cornes. D’ailleurs, vous aurez une marge de manœuvre pour redresser votre entreprise si cette solution est acceptée.
La proposition concordataire est la solution par excellence pour obtenir un arrangement avec vos créanciers. En plus, elle offre beaucoup de flexibilité sur le plan commercial. Aussi, elle est la démarche à privilégier.
Qu’est-ce qu’une proposition concordataire?
Entente avec les créanciers
Tout d’abord, elle est une entente établit avec vos créanciers et préparée avec l’aide de votre syndic de Groupe Leblanc Syndic.
Renégociation des termes de la dette
La proposition concordataire est une solution vous permettant de réduire votre endettement et de négocier les termes de vos dettes. Donc, demandez à vos créanciers de réduire le montant de vos dettes a payer par le biais de votre syndic. De ce fait, il sera possible que le délai de remboursement des dettes soit prolongé au-delà des termes normaux.
Un plan pour remonter la pente
La proposition concordataire est aussi appelée la proposition ordinaire. Elle se fait avec l’aide du syndic auquel vous dressez un plan à soumettre à vos partenaires financiers. Un plan de redressement sera préparé pour faire le bilan complet de votre situation financière. Ainsi, vous identifierez l’origine de vos dettes d’entreprise pour prouver votre transparence.
Quelle qualité devez-vous avoir pour pouvoir présenter une proposition concordataire?
D’abord, vous pouvez être un individu. Aussi, une société à responsabilité limitée ou en nom collectif ou par actions ou en commandite. Effectivement, il est important de présenter une proposition concordataire au moment où les ennuis financier survient. Aucune limite dans le temps et sa flexibilité est un atout principal. En conséquent, il faut seulement qu’elle soit approuvée par les créanciers.
Vous pouvez vous y prendre de deux façons pour déposer votre proposition concordataire :
- remettre un avis d’intention de déposer une proposition concordataire,
- déposer la proposition concordataire au Bureau du Surintendant des faillites (BSF).
Les deux façons se font obligatoirement par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Déposer une proposition ordinaire, c’est permettre à une entreprise menacée de faillite de se libérer d’un grand poids pour continuer ses opérations.
Pourquoi recourir à la proposition concordataire ?
La proposition concordataire est le processus d’une entente avec vos créanciers. Cette solution permettra à votre entreprise de souffler un peu. D’ailleurs, elle permet de réduire vos dettes ou de prolonger le délai de remboursement. Votre entreprise pourra continuer ses opérations et se réorganiser pour un nouveau départ.
Les raisons qui vous poussent à adopter cette voie
- Être conscient que votre situation financière est difficile mais elle n’est pas irréversible.
- Vouloir protéger votre entreprise contre la menace des saisies et des poursuites judiciaires.
- Mettre fin à votre bail commercial.
- Ne pas désirer la fermeture de ses activités commerciales.
- Se mettre à l’abri de vos créanciers pour vos montants impayés.
La situation de crise qui nécessite le dépôt d’une proposition
- Les versements mensuels exigés par les créanciers dépassent vos possibilités actuelles
- La banque intervient pour bloquer la marge de crédit de votre entreprise
- L’impôt menace de saisir ou a déjà saisi votre compte de banque
- Vous n’avez plus de liquidités
Les avantages de la proposition ordinaire
Vous pouvez retirer de nombreux avantages en recourant à la proposition concordataire :
- Vous évitez les saisies que vos créanciers pourraient être tentés de faire.
- Le dépôt d’une proposition concordataire a pour conséquence de suspendre les recours judiciaires des créanciers.
- Vous conservez vos biens tout en continuant vos opérations
- Elle peut mettre en suspens certains contrats
Une entente gagnant-gagnant
La proposition concordataire permet d’obtenir une entente gagnante entre toutes les parties prenantes.
- Vous vous libérez de vos dettes et vous conservez vos biens. Vous pouvez ainsi continuer vos opérations.
- Vos créanciers pourront engranger un montant d’argent supérieur à ce qu’ils auraient récolté en cas de faillite commerciale de votre entreprise.
En sommes, cette solution est idéale pour redresser votre entreprise. Elle offre bien plus de flexibilité que la faillite commerciale.
Les étapes de la proposition concordataire
L’admissibilité au dépôt d’une proposition ordinaire
Par ailleurs, la proposition concordataire est la solution idéale pour donner du répit à une entreprise en difficulté. Par contre, pour y recourir, certaines conditions doivent être remplies. Il faut respecter les critères d’acceptabilités pour assurer le dépôt d’une proposition concordataire avantageuse.
Voici les critères d’acceptabilités :
- Votre entreprise est insolvable ou financièrement non viable.
- Votre compagnie peut survivre si une partie des dettes est annulée.
- Elle peut survivre si le paiement des dettes est différé.
- Vous avez la compétence et l’énergie pour travailler à sauver l’entreprise.
- Le plan de redressement que vous allez soumettre aux créanciers est raisonnable.
- Les créanciers ont intérêt à approuver une proposition que de gérer les retombées d’une faillite.
Que faire pour déposer une proposition concordataire?
- Le recours à un syndic autorisé en insolvabilité est incontournable. Celui-ci déterminera si votre entreprise a des chances avant d’entreprendre les démarches nécessaires.
- Déposer un avis d’intention d’une proposition concordataire pour informer vos créanciers. Cet avis évitera les poursuites contre votre entreprise. Cette étape facultative est très utile en absence de temps.
- Déposer la proposition concordataire d’entreprise
Ce faisant, vous enclenchez un mécanisme prescrit par la loi pour l’étude de votre proposition ordinaire par les créanciers.
L’étude du dossier par les créanciers
L’enregistrement de la proposition concordataire auprès du Bureau du Surintendant des faillites provoque :
- L’arrêt de toutes les procédures judiciaires contre votre entreprise.
- La présentation par votre syndic de la proposition concordataire à vos créanciers.
- L’assemblée des créanciers
- Approbation de la proposition concordataire en cas d’issue positive par les créanciers et le Tribunal
- Le remboursement des montants que vous avez convenus avec vos créanciers et mentionnés dans le document selon les termes prévus à la proposition.
Les avantages de la proposition concordataire
Premièrement, vous obtiendrez une entente avec vos créanciers qui réglera vos dettes. Donc, vous pourrez prendre un nouveau départ avec votre compagnie. De plus, les modalités qui régissent la proposition concordataire ne sont pas rigides. Vous pouvez adapter le montant. Vous pouvez aussi choisir la période de remboursement.
Une flexibilité aux multiples avantages
Effectivement, plusieurs raisons expliquent pourquoi la proposition concordataire est bien plus intéressante que la faillite :
- Les particuliers autant que les entreprises sont admissibles à la proposition concordataire.
- Les justificatifs énoncés dans le plan de redressement doivent être crédibles.
- Vos demandes de moratoire doivent être raisonnables et les créanciers seront enclins à accepter la proposition.
- Vous n’avez pas à affronter directement vos créanciers. Ainsi, le syndic est habilité à négocier à votre place. Effectivement, il prendra votre dossier en charge pour le défendre tout au long du processus.
- Votre admissibilité à la proposition concordataire ne dépend pas du montant de votre dette.
- Dès que votre l’avis d’intention ou la proposition concordataires est déposée, les paiements aux créanciers, les poursuites judiciaires et les saisies arrêts sont suspendus.
Lorsque vous êtes déchargé des contraintes de vos créanciers, vous pourrez vous consacrer au redressement de votre compagnie. Vous profiterez du temps gagné pour le remboursement de vos dettes.
Situations respectives du débiteur et des créanciers
Le débiteur
D’abord, il peut être un individu. Aussi, une société à responsabilité limitée, une société par actions ou de commandite. Ce débiteur insolvable – comprendre, ne peut pas acquitter ses dettes arrivées à échéance – peut déposer une proposition concordataire.
Les créanciers
Garantis
En outre, ils sont votre partenaire dont la dette est garantie par une sûreté. Par exemple, le banquier qui approuve l’hypothèque pour votre maison. Ainsi vous êtes libéré de votre endettement à l’exception de celles que vous devez aux créanciers garantis. Ces dettes ne sont pas incluses dans la proposition concordataire.
Non garantis
Tout d’abord, cette dette n’est pas garantie par une sûreté. La proposition concordataire détermine la proportion de la dette qui sera remboursée. Cependant, vous n’aurez pas à rembourser la différence de cette dette dès lors que la dette est libérée à l’issue de la proposition.
Privilégiés
Sa dette n’est pas garantie. Pourtant, les créanciers privilégiés sont remboursés en priorité par rapport aux autres créanciers non garantis. Voici certains exemples de créances privilégiés.
- Sommes pour les loyers impayées.
- Salaires dus.
- Frais de funérailles.
Les dettes non libérables par la proposition
En vertu de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, certaines créances ne peuvent être libérées. En voici quelques exemples:
- Les amendes pour excès de vitesse ou autres pénalités imposées par le tribunal;
- les pension alimentaire;
- les dettes imposées à la suite de fraude
Ainsi, mises à part les dettes énumérées, les autres dettes peuvent être allégées. Par exemple, les dettes des créanciers non garantis et celles mentionnées dans la proposition.
La déclaration de faillite
Le débiteur est réputé avoir déclaré faillite :
- si la proposition concordataire n’a pas reçu l’acceptation des créanciers ou du Tribunal;
- si le débiteur ne respecte pas les conditions de la proposition, les créanciers peuvent demander au Tribunal de mettre le débiteur en faillite.
Les conditions de faisabilité d’une proposition concordataire
La flexibilité est le mode opératoire dominant de la proposition concordataire. Effectivement, vous devez prendre en compte certaines conditions. En outre, la préparation d’un document accepté par les destinataires. Par ailleurs, la proposition concordataire doit être plus avantageuse qu’une faillite pour vos créanciers.
L’avis d’intention de déposer une proposition
Cet avis de déposer une solution à l’endettement est un document destiné à informer les créanciers. De plus, cet avis les informe que vous allez soumettre une proposition concordataire. Vous gagnerez du temps pour élaborer une proposition ayant les chances d’être acceptée par vos créanciers. En effet, l’avis d’intention est motivé par votre absence de temps pour préparer la proposition. L’effet immédiat du dépôt de ce document est la suspension des paiements aux créanciers.
Du reste, vous avez pu être pressé par les événements quand vous avez déjà conscience des signes avant-coureurs des menaces qui s’annoncent :
- la saisie des actifs de l’entreprise
- un manque de liquidité
Engagez-vous à déposer la proposition concordataire dans les 30 jours à venir. Ce délai peut être prolongé avec l’accord du tribunal.
Le paiement prévu dans la proposition
La proposition doit mentionner l’engagement de payer en totalité les rubriques suivantes :
- les déductions à la source sur les salaires dans les six mois suivant l’approbation de la proposition par le tribunal;
- les salaires des employés jusqu’à concurrence d’un maximum de 2000$;
- les frais du syndic;
Les suites du dépôt de la proposition concordataire
Le processus habituel
L’assemblée des créanciers sera convoquée 21 jours après le dépôt de votre proposition concordataire. Votre syndic annoncera la date de l’assemblée. Il remettra aux créanciers un avis contenant :
- la proposition concordataire
- le bilan statutaire
- le rapport sur l’état des affaires et des finances de votre entreprise.
Pour que l’assemblée des créanciers accepte la proposition, il faut que celle-ci ait la majorité des votes (50% plus 1). Toutefois, il est impératif que cette majorité détienne les deux tiers de la valeur des créances. Ainsi, voici le scénario idéal d’une proposition acceptée. En fait, la proposition devrait représenter 6 666$ à payer sur 10 000 $. Habituellement, la majorité acceptera une proposition représentant ce ratio.
Malgré cela, il peut arriver que vous soyez contraint d’amender la proposition pour satisfaire vos créanciers. Généralement, vous arrivez à vous décharger d’une partie des montants que vous devez à vos créanciers. Vous pouvez offrir à vos créanciers de payer :
- un certain pourcentage de vos dettes sur une certaine période de temps
ou
- la totalité de vos dettes en demandant un délai dont vous n’aurez aucun remboursement à faire.
L’issue de la démarche
Enfin, si votre proposition est acceptée, votre syndic doit faire ratifier par le tribunal le document accompagné d’un rapport sur les conditions de la proposition.
Par ailleurs, vous serez réputé d’avoir fait faillite si elle est refusée par les créanciers ou si le tribunal ne donne pas son approbation.
À retenir :
En conclusion, cette solution est une entente entre votre compagnie et vos créanciers. De plus, cette proposition doit être faite par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité.
D’ailleurs, le dépôt d’une proposition concordataire vous met à l’abri des procédures légales de vos créanciers. Aussi, votre bail commercial peut être résilié.
La proposition concordataire vous permet de repartir du bon pied . Ainsi, vous aurez solutionnée votre situation par une entente avec vos créanciers. Ils accepteront la proposition si elle est plus avantageuse qu’une faillite.
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