Mes dettes sont-elles toutes libérables?
Lorsque vous avez des ennuis financiers et que vous débutez une démarche vers la faillite ou la
proposition de consommateur, vous devez savoir que certains types de dettes ne sont pas libérables.
Bien sûr, lors de votre visite chez Groupe Leblanc Syndic votre conseillère vous éclairera sur votre
situation, mais voici quelques indications préliminaires.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit à l’article 178, des dettes non libérables et qui par le fait
même doivent être assumées par le débiteur. Toutefois, il n’empêche pas un individu de déposer une
faillite ou une proposition de consommateur. Parfois, les dettes non libérables doivent être acquittées
même pendant une proposition de consommateur ou une faillite tandis que d’autres peuvent être mis
en suspend pendant l’insolvabilité et remboursées une fois le processus terminé. Dans tous les cas, le
débiteur devra rembourser ces dettes dites non libérables.
Pour toutes questions relatives à certains types de dettes, il est beaucoup plus sage de se tourner vers
un expert en insolvabilité, car chaque cas est différent et doit être traité avec ses particularités.
Voici de façon générale, les dettes non libérables visées par l’article de loi 178 :
Toute dette provenant d’un cautionnement en matière pénale, c’est-à-dire, toutes dettes
infligées par la loi. Les amendes, pénalités, contraventions, indemnités à verser pour lésions
corporelles…
- Toutes dettes ou obligations provenant de pension alimentaire.
- Toutes dettes de fraude, détournement de fonds ou d’abus de confiance
- Toutes dettes étudiantes provenant d’un prêt garanti de la « Loi fédérale sur les prêts étudiants » ou « La loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants » sont non libérables si l’étudiant a quitté l’école il y a moins de sept ans.
- Si vous n’êtes pas convaincu que votre prêt est libérable, informez-vous directement à l’aide financière.
Dans un autre ordre d’idée, plusieurs personnes croient que les dettes d’impôts ne peuvent être incluses
dans une faillite ou une proposition de consommateur, mais ce type de dette n’est pas visé par la loi
178. Elles sont donc libérables.
Somme toute, pour en savoir plus sur votre situation, n’hésitez pas à prendre rendez-vous chez Groupe
Leblanc Syndic. Notre équipe de conseillères en insolvabilité est formée pour répondre à vos besoins en
tenant compte de la particularité de votre situation. Elles sauront répondre à vos attentes et vous offrir
la meilleure solution pour vous aider à retrouver votre liberté. Pour avoir un portrait juste de votre
situation, nous vous offrons une consultation gratuite en moins de 48h.
Vous êtes vous déjà empêché de venir nous consulter en croyant que vos dettes étaient non libérables?
Laissez-nous vos questions et vos commentaires, il nous fera plaisir d’y répondre.
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