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Dépôt volontaire

Le dépôt volontaire

Les avantages du dépôt volontaire

  • Intérêts fixes à 5%

  • Protection de la saisie de salaires et des biens essentiels

  • Paiement de la dette est distribué à part égale à vos créanciers

QU'EST-CE QUE LE DÉPÔT VOLONTAIRE ?

Le dépôt volontaire vous permettra de payer vos créanciers par la remise d’une partie de votre salaire. Cette solution à l’endettement, anciennement connu sous la Loi Lacombe, n’existe qu’au Québec, et est prévue au Code de procédure civile afin de payer vos dettes en remettant à la Cour une partie déterminée de vos revenus fixée par la loi. Cela vous permettra d’éviter la faillite.

Votre protection sur la saisie

Le paiement mensuel sera distribué proportionnellement à tous vos créanciers. En optant pour cette option, vous devrez payer un montant établie à 30 % de votre salaire brut (moins un montant de base) jusqu’au paiement complet de vos dettes. En choisissant le dépôt volontaire, vous vous protégez contre toute éventualité de saisie de votre salaire ou de vos revenus de travailleur autonome

Le dépôt volontaire n’offre pas de protection contre la saisie immobilière et automobile. Certains meubles de votre résidence peuvent être saisis par votre vendeur si vous lui devez des sommes.

Afin de vous assurer que cette solution est idéale dans votre cas, vous devez vous assurer que vous y êtes admissible. Vous devrez connaitre les critères de détermination du montant à verser ainsi que vos obligations.

 

  • Vous ne devez pas être un failli non  libéré
  • Votre pension alimentaire ne doit pas être saisie automatiquement par Revenu Québec
  • Aucune saisie de salaire ne doit être en cours au moment de l’inscription au dépôt volontaire

En vous souscrivant au dépôt volontaire, vous effectuerez un paiement périodique calculé selon le revenu BRUT, avant toutes déductions et en fonction du nombre de personnes à charge. Une exonération hebdomadaire de 270,29$ est accordée pour une personne seule et la partie saisissable est de 30% de l’excédent.

Mise en situation

Une personne seule ayant un revenu brut de 520$ par semaine y déduira 270,29$. À partir de la somme restante, elle devra en remettre 30%, soit 74,91$ par semaine.

Si vous êtes un salarié, la partie saisissable de votre salaire doit être calculée à partir de votre salaire avant toutes les déductions, auquel vous devez ajouter tous les autres revenus, avantages ou gratifications, que votre travail vous procure tel que les pourboires, les primes, le logement gratuit, etc.. Si vous ne travaillez pas, les revenus de prestations en argent, en nature ou en service, devront être pris en compte comme revenus. Tel que le bien-être social, la TPS/TVQ, l’assurance-chômage, la RAMQ et le RQAP. Si vous êtes un travailleur autonome, la partie saisissable de votre salaire doit être calculée à partir de vos revenus de travail, moins les dépenses entraînées par ce dernier.

En plus de ne pas tenir compte de votre capacité de payer, vous devez rembourser l’ensemble de vos dettes avec un faible taux d’intérêt.

  • Votre dépôt volontaire doit être rendu au service de dépôt à temps. La méthode de paiement peut se faire sur place, par la poste via un mandat postal, par un mandat bancaire ou un chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances. Vous devez indiquer votre nom et votre numéro de dossier.
  • Votre dépôt soit rendu au service de dépôt dans les cinq jours suivants le jour de paie.
  • Votre dépôt volontaire soit rendu au service de dépôt à temps et ce, peut importe votre méthode de paiement : sur place ou par la poste via un mandat postal, un mandat bancaire ou un chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances, indiquant clairement votre nom et votre numéro de dossier.
  • Votre dépôt soit fait mensuellement.

Le versement prélevé par le dépôt volontaire doit vous permettre de maintenir un niveau de vie raisonnable.

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B.B – Proposition de consommateur

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Témoignage de V.C

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M.L. – Proposition concordataire

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Maryline Lavallée | Faillite personnelle