LA PROPOSITION CONCORDATAIRE
La proposition concordataire est la solution qu’il vous faut si vous :
- Souhaitez rembourser les dettes de votre entreprise tout en continuant vos activités et opérations commerciales ;
- Devez réduire le montant total de vos dettes et éliminer les intérêts afin d’avoir la capacité de les rembourser et sortir des difficultés financières ;
- Voulez bénéficier d’une protection judiciaire contre toutes procédures légales de recouvrement.
Qui peut profiter des bienfaits ?
- Une personne insolvable (physique ou morale) qui ne parvient plus à respecter ses obligations financières au fur et à mesure de leurs échéances ;
- Dans le cas d’une personne physique insolvable, le passif doit cependant excéder 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur votre résidence principale) ;
- Votre entreprise fait l’objet d’actions légales de recouvrement intentées par vos créanciers ;
- Votre entreprise peut rembourser une partie de ses dettes tout en continuant ses activités et opérations.
Prenez-rendez vous pour toutes questions sur la proposition concordataire
Qu’est-ce que la proposition concordataire ?
La proposition concordataire est une offre légale de remboursement de dettes que vous pouvez proposer à vos créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Techniquement, elle vous permet de négocier avec vos créanciers afin d’obtenir une réduction du montant de votre passif et négocier un nouvel échéancier de remboursement. L’état prévisionnel des revenus et dépenses de l’entreprise guidera l’offre de règlement à présenter aux créanciers.
Votre capacité financière est le paramètre qui détermine le montant des versements mensuels que vous devez effectuer.
Seul un professionnel de l’insolvabilité dispose de la capacité pour déposer et administrer une proposition concordataire : le syndic autorisé en insolvabilité. Plusieurs décennies d’expérience nous permettent d’établir des offres convaincantes qui peuvent généralement vous permettre de bénéficier d’une réduction de vos dettes qui frôle les 50 % et parfois même plus.
Quelles sont les étapes de la proposition concordataire ?
Étape 1 : Première consultation gratuite
Il s’agit de la première discussion avec un de nos experts en règlements de dettes. C’est une consultation gratuite, sans engagement et confidentielle.
Au cours de cette première rencontre, vous et un des syndics de Groupe Leblanc allez discuter et analyser votre situation financière et ainsi commencer à voir les options offertes. Cette première rencontre pourra se tenir par vidéoconférence, par téléphone ou en présentiel.
À la suite de cette première rencontre, une de nos créatrices de santé financière sera assignée à votre dossier. L’équipe ainsi formée travaillera à colliger l’information, rassembler les documents nécessaires, analyser la situation dans son ensemble et vous faire part des effets de cette proposition. Vous serez appelé à collaborer tout au long de ce processus. Fournir plus d’explications, un historique et les causes de difficultés financières que vous avez pu identifier, etc.
Finalement il ne vous restera qu’à autoriser votre équipe d’insolvabilité à préparer la solution la mieux adaptée à vos besoins et à préparer la proposition à présenter à vos créanciers. Il est à noter qu’une proposition doit absolument prévoir le paiement de certaines réclamations de la Couronne dans les six mois suivants son approbation.
Étape 2 : Préparation et signature de la proposition concordataire
Cette étape consiste à vous faire signer les documents de la proposition.
Étape 3 : Dépôt de votre proposition au Bureau du Surintendant des faillites
Votre syndic autorisé en insolvabilité effectue l’enregistrement de votre proposition en déposant vos documents au BSF. C’est officiel, votre proposition concordataire débute.
Étape 4 : Notification de vos créanciers
Votre syndic envoie à tous vos créanciers un “avis de la proposition aux créanciers’’. Cet avis inclut une copie de la proposition, un état succinct de l’actif et du passif ainsi qu’une liste des créanciers visés par la proposition. Est également inclus un avis qu’une assemblée des créanciers sera tenue en date, heure et endroit désigné. De plus, les créanciers ayant droit de vote sont avisés que lors de cette assemblée un vote sera tenu.
Étape 5 : Vote sur votre proposition et assemblée des créanciers
Dès le dépôt de votre proposition, chacun de vos créanciers dispose de 21 jours, soit jusqu’au jour de l’assemblée, pour produire une preuve de réclamation et ainsi être autorisé à voter. Un créancier qui a prouvé sa réclamation peut indiquer au syndic, et ce avant la tenue de l’assemblée, s’il approuve ou désapprouve la proposition. Ce vote reçu avant l’assemblée a le même effet que si ledit créancier avait été présent et avait voté à l’assemblée. Les créanciers pourront alors décider d’accepter ou de rejeter la proposition telle qu’elle a été présentée, la modifier ou l’ajourner.
La proposition sera réputée acceptée par les créanciers seulement si toutes les catégories de créanciers non garantis votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis. Le vote des créanciers garantis n’est pas pris en considération sauf s’ils en faisaient l’objet. Advenant le rejet de la proposition, la personne insolvable est réputée avoir fait dès lors cession de ses biens.
Étape 6 : Audition au Tribunal
En cas d’acceptation de la proposition par les créanciers, le syndic, dans les cinq jours suivants, demande au tribunal de fixer la date d’audition de la demande d’approbation de la proposition par celui-ci. Un préavis d’audition est ensuite envoyé au débiteur, aux créanciers ayant produit et au séquestre officiel. Avant d’approuver la proposition, le tribunal entend le rapport du syndic quant aux conditions de la proposition et à la conduite du débiteur, le débiteur, tout créancier adverse ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger.
Le tribunal peut refuser d’approuver la proposition lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables, qu’elles ne sont pas destinées à avantager l’ensemble des créanciers ou lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Étape 6 : Les paiements selon les termes de l’offre
La débitrice (personne physique ou morale) verse ensuite les paiements au syndic, qui paiera à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition. En tout temps l’échéancier des paiements doit être respecté.
Étape 7 : Vos deux rencontres de consultation
Dans le cas d’une personne physique insolvable, vous êtes alors tenus de participer à deux séances de consultation en matière de crédit avec votre syndic. À défaut de quoi votre certificat d’exécution intégrale vous sera refusé.
Rassurez-vous !
Ces rencontres ont pour objectif de déterminer ensemble les facteurs et causes qui vous ont conduit à cette position d’insolvabilité. Une fois cela fait, nous vous donnons des outils, astuces et conseils à travers une petite formation en littératie financière afin que vous ayez toutes les armes pour ne plus retomber dans les travers de l’insolvabilité.
Étape 8 : L’achèvement de votre proposition
Lorsque les paiements sont terminés, le syndic vous remettra un certificat d’exécution intégrale de la proposition indiquant que toutes les modalités de la proposition concordataire ont été respectées. Dès lors, vous ou votre compagnie serez libérée de toutes les dettes.
Quelle est la durée de la proposition ordinaire ?
Le délai pour honorer les termes d’une proposition concordataire est habituellement de 60 mois (5 ans). Toutefois, selon des circonstances particulières, vous pouvez obtenir une rallonge de ce délai. Par exemple, si vous avez l’approbation de vos créanciers.
Quels sont les paiements à prévoir lors d’une proposition concordataire ?
Lors d’une proposition, certains paiements sont à prévoir, nommément :
- Les arriérés de D.A.S. dans les 6 mois suivant l’approbation de la proposition par le tribunal, le tout payable en totalité.
- Les salaires, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par employé (3 000 $ dans certains cas), dès l’approbation.
Les réclamations privilégiées, en application de l’article 136(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, en priorité sur les créances ordinaires.
Qu’est-ce que l’avis d’intention de déposer une proposition ?
Un avis d’intention est un document qui informe les créanciers de votre entreprise que vous allez déposer une proposition concordataire sous peu de temps.
L’objectif du dépôt de l’avis d’intention est de suspendre toute procédure afin d’avoir le temps nécessaire à la préparation de votre dossier de proposition concordataire. Il est efficace lorsque vous craignez qu’une action légale d’un de vos créanciers ne nuise aux opérations de votre entreprise alors que la préparation du dossier de votre proposition concordataire n’est pas complétée.
Ainsi, l’avis d’intention peut vous être d’une grande aide dans les situations suivantes :
- Une saisie imminente de biens ou de compte bancaire vous semble imminente ;
- Une coupure des services publics de votre entreprise paraît inévitable dans un avenir proche ;
- Vos fournisseurs vous harcèlent à tel point que la bonne marche des opérations de votre entreprise est menacée.
Quel est l’effet principal d’un avis d’intention de dépôt d’une proposition concordataire ?
Le principal effet recherché par le débiteur en déposant l’avis d’intention est la suspension immédiate des procédures judiciaires et des saisies-arrêts que les créanciers ont intentées ainsi que la protection future contre d’éventuelles actions judiciaires.
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer votre proposition après le dépôt de votre avis d’intention. Ce délai permet à votre syndic d’analyser minutieusement la situation financière de votre entreprise. Ce faisant, il pourra présenter une offre accompagnée du reflet réel de l’état financier de votre entreprise à vos créanciers.
Toutefois, le tribunal peut prolonger ce délai de 30 jours jusqu’à 6 mois sous certaines conditions. Par exemple, cela peut se faire si votre entreprise a besoin de plus de temps pour se restructurer, lever des fonds auprès d’investisseurs, pour trouver des acheteurs, etc.
Comment déposer un avis d’intention dans une proposition concordataire ?
Votre entreprise doit effectuer le dépôt de l’avis d’intention au niveau du Bureau du Surintendant des faillites et du tribunal.
Quelles sont les conséquences d’une proposition concordataire ?
À partir du moment où vous déposez votre proposition concordataire au Bureau du Surintendant des faillites, vous cessez immédiatement tous paiements directs envers vos créanciers.
Outre la cessation des paiements directs, la proposition concordataire prévoit la suspension des procédures. En d’autres termes, toutes les procédures légales de recouvrement en cours qu’ont engagées vos créanciers à votre encontre cessent. Cette protection judiciaire continue tout le long de la procédure de proposition concordataire.
Si vous êtes locataire, vous pouvez envoyer une note au propriétaire des lieux pour lui signifier votre intention de faire cesser votre bail commercial dans un délai de 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’intention.
Quelles sont les dettes non libérables dans une proposition ordinaire ?
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité indique que certaines dettes sont non libérables. Les dettes que la proposition concordataire n’efface pas sont vos dettes spéciales et vos dettes garanties. Je parle ici des dettes suivantes :
- Toute amende ou pénalité rendue par un tribunal;
- Toute indemnité accordée en justice pour lésion corporelle ou décès;
- Toute dette ou obligation pour pension alimentaire;
- Toute dette ou obligation résultant de la fraude;
- Dette relative au dividende qu’un créancier aurait reçu sur une réclamation prouvable non révélée au syndic;
- Toute dette découlant d’un prêt étudiant de moins de sept ans.
Qu’arrive-t-il en cas de non-respect des termes de la proposition par le débiteur ?
En cas de non-respect des termes de la proposition concordataire par le débiteur, le tribunal peut à la demande des créanciers mettre le débiteur en faillite.
Quel est l’effet du refus par les créanciers ou le tribunal de la proposition concordataire ?
Lorsque les créanciers refusent d’accepter une proposition visant une personne insolvable, celle-ci est réputée avoir fait dès lors une cession.
Qu’arrive-t-il si un de vos créanciers est une instance gouvernementale ?
Les créanciers du gouvernement sont clairement assujettis à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Mais la proposition ne peut être approuvée que si elle prévoit le paiement intégral dans les six mois suivants l’approbation de tous montants qui étaient dus lors du dépôt, notamment des réclamations relatives aux retenues à la source.
Fait à noter : La proposition peut prévoir, lors de l’approbation par le tribunal, que les administrateurs de l’entreprise soient dégagés de leurs responsabilités statutaires concernant les créances gouvernementales.
