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Proposition de consommateur

La proposition de consommateur afin d’éviter la faillite personnelle

Avantages de la proposition de consommateur

  • Aucun intérêt à payer;

  • Une durée maximale de 5 ans;

  • Met fin au harcèlement des créanciers

     

  • Une seule mensualité par mois pour l’ensemble de vos dettes;

  • Possibilité de conserver vos biens;

  • Protection contre les saisies de salaire

  • Diminution de votre dette jusqu’à 50%

Se libérer grâce à la proposition de consommateur

La proposition de consommateur est plus populaire que la faillite personnelle. Cette solution permet de diminuer la totalité de vos dettes jusqu’à 50% en éliminant les intérêts. Soumettre une proposition viable à vos créanciers est souvent l’option la plus valorisée par la plupart des dossiers en insolvabilité. Un budget bien établit et une bonne dose de volonté de votre part et vous serez soulagés de ce lourd fardeau.

 

 

À quoi sert la proposition de consommateur?

Cette proposition servira à démontrer à vos créanciers qu’il est plus avantageux, pour ces derniers, d’accepter cette offre de remboursement que si vous faites faillite. Vous pourrez alors restructurer votre situation financière, tout en évitant la faillite.

Afin de vous assurer que cette solution est idéale dans votre cas, vous devez être certain de connaître les pré-requis, étapes, obligations, etc. reliés à la proposition de consommateur.

Pré-requis, étapes et obligations de la proposition de consommateur

L’idée principale est de faire une proposition aux créanciers non garantis pour ne payer qu’un faible pourcentage de vos dettes, en fonction de votre capacité de remboursement.

Il est à noter que le règlement de la proposition ne peut excéder cinq ans et vous permettra de faire baisser la totalité de votre dette jusqu’à 50% en plus d’éliminer les intérêts. Cette solution permet de suspendre toute procédure notamment les saisies de salaire et/ou de biens.

Suis-je admissible?

Afin de pouvoir bénéficier de la proposition de consommateur, vous devez satisfaire ces deux critères :

  • Vos dettes ne doivent pas excéder 250 000$, excluant l’hypothèque de la demeure principale.
  • Être insolvable selon la Loi.
  • Le syndic déposera, selon vos déclarations, une proposition de consommateur au Bureau du Surintendant des faillites basée sur l’analyse de votre situation financière et de votre capacité à rembourser une partie de vos dettes à vos créanciers. Cette proposition sert à alléger votre budget mensuel et vous permettre de respirer.
  • Les créanciers auront un droit de vote sur l’entente de la proposition. Ceux-ci pourront faire une seconde proposition. La majorité des ententes effectuées par notre équipe sont acceptées. Si toutefois les créanciers rejettent la proposition de consommateur, vous ne serez plus protégé en vertu de la Loi, et les créanciers pourront à nouveau prendre des mesures appropriées pour recouvrer leur créance. Toutefois, il vous sera possible d’opter pour la faillite personnelle.
  • Vous verserez les paiements au syndic, qui paiera à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition de consommateur.
  • Vous devrez assister à deux séances de consultation.
  • Lorsque les paiements seront terminés et que vous aurez assisté aux deux séances de consultation, le syndic vous remettra un certificat d’exécution intégrale confirmant que vous êtes libéré des dettes libérables.

Le terme maximal pour le paiement complet de la proposition de consommateur est de 60 mois (5 ans) à compter du dépôt de proposition.

Pour obtenir votre libération, vous devrez:

  • effectuer tous vos paiements dans les délais requis;
  • vous présenter aux deux séances de consultation obligatoires.

Un créancier est garanti lorsqu’il détient un lien sur certains biens. En proposition de consommateur, vous pourrez choisir une des options suivantes :

  • Céder le bien au créancier garanti. Tout solde dû après la vente du bien par le créancier peut, selon le Code Civil, faire ou non l’objet d’une réclamation dans la proposition de consommateur.

OU

  • Prendre des dispositions pour payer le créancier garanti afin de conserver le bien et/ou respecter le contrat déjà en cours.

Lorsque vous avez recours à une proposition de consommateur, votre cote de crédit est normalement à son plus bas. Une fois la proposition complétée, votre cote indiquée sera R7 pendant trois ans. La cote R7 signifie que vous avez réglé vos dettes par une entente auprès de vos créanciers et que vous êtes libéré de celle-ci.

Les impacts positifs d’une proposition au consommateur apporteront beaucoup plus de valeurs à votre vie que l’effet de la cote de crédit R7. D’ailleurs, notre équipe pourra également vous montrer comment réaliser vos rêves tout en effectuant une proposition de consommateur.

Si vous faites face à des ennuis financiers, il est important de consulter l’un de nos créateurs de santé financière.

Votre proposition sera automatiquement annulée si l’équivalent de trois paiements mensuels sont en souffrance.

En ayant manqué à votre engagement, les créanciers prendront à nouveau des mesures pour recouvrer l’argent dû.

On règle ça bientôt?

Il est temps de passer à l’action et de régler vos ennuis financiers. Prenez une consultation gratuite afin de vous renseigner sur la démarche à prendre. Consultation gratuite et sans engagement.

J’ai bien fait de m’adresser à Groupe Leblanc, car j’y ai trouvé une personne à l’écoute et avec qui j’ai senti un soutien.  Mme. Prescott a fait toute la différence dans mon processus.  Je me sentais seule au monde.  Elle a mis beaucoup de son temps et de son empathie.  Elle a su comprendre ma situation.

B.B – Proposition de consommateur

J’ai été assistée deux fois par Groupe Leblanc et je dois avouer que les 2 fois ce fut un service impeccable, irréprochable à tous les points de vue.

Ma conseillère, Madame Charlebois, a démontré plus d’une fois combien elle est efficace, professionnelle et compétente. En plus de cela, elle est affable, amicale et sympathique.

Aussitôt que vous lui racontez le but de votre visite et le problème que vous rencontrez, elle trouve tout de suite la meilleure solution pour vous, selon votre cas et comment y remédier.

Monsieur Pierre Gagné également a le tour et vous voyez tout de suite qu’il connaît son affaire. Vous ne vous trompez pas avec une équipe de même.

Je recommande vivement cette entreprise qui sait comment vous faire sortir du cauchemar dans lequel vous vivez. En un clin d’œil, ils vous donnent la chance de recommencer à vivre et à dormir comme du monde sans anxiété, ni angoisse, ni appréhension.

Merci Groupe Leblanc Syndic Inc. Dettes.ca pour votre aide!

Témoignage de V.C

Suite à de grandes difficultés financières avec mon entreprise, j’ai dû avoir recours aux services de Groupe Leblanc Syndic. Le stress était partie intégrante de ma vie à ce moment-là. Dès la première rencontre à leurs bureaux, j’ai obtenu des réponses claires et précises, ce qui m’a permis de faire un choix éclairé et de mettre une fin définitive à ce stress qui détruisait ma vie. J’ai été écouté par une équipe qui a fait preuve d’un grand professionnalisme dans son approche. Les membres de cette équipe ont toujours répondu sans délai à toutes mes questions durant toutes les étapes entourant le processus légal, dont les conseils m’auront permis d’éviter une faillite personnelle tout en ayant obtenu un règlement plus que satisfaisant avec mes créanciers. Merci encore au Groupe Leblanc Syndic qui m’aura prouvé qu’il était inutile de rencontrer différents syndics. Ils sont définitivement les meilleurs.

M.L. – Proposition concordataire

J’ai eu besoin de Groupe Leblanc Syndic / Dettes.ca parce que mon conjoint avait perdu son emploi et j’étais enceinte. Je ne pouvais plus accumuler de dettes. J’ai pilé sur mon orgueil, et j’ai décidé de consulter. La solution proposée a fait une réelle différence. Merci!

Maryline Lavallée | Faillite personnelle