Proposition concordataire

Éviter la faillite. Sauver l’essentiel. 

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La Proposition concordataire est la solution qu’il vous faut si :​

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Quelles sont les étapes de la proposition concordataire ?

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01

Préparation et signature de la proposition concordataire

Cette étape consiste à vous faire signer les documents de la proposition en vue de libérer votre entreprise des dettes. Elle se déroule en présence du syndic.

02

Dépôt de votre proposition au BSF

Votre syndic effectue l’enregistrement de votre proposition en déposant vos documents au BSF. C’est officiel, le processus est entamé.

03

Notification de vos créanciers et débiteurs

Le syndic envoie aux créanciers un avis résumant la proposition, l’actif, le passif, la liste des créanciers et les détails de l’assemblée (date, heure, lieu), en précisant qu’un vote y sera tenu pour décider du sort de la proposition.

04

Vote sur votre proposition et assemblée des créanciers

À partir du dépôt, les créanciers ont 21 jours pour déposer une réclamation et voter. Elle est acceptée si la majorité en nombre et les deux tiers en valeur des créanciers non garantis l’approuvent. Sinon, l’insolvent est réputé avoir fait cession de ses biens.

05

Audition au Tribunal pour évaluer la proposition

Une fois la proposition acceptée, le syndic demande une audience au tribunal pour son approbation. Le juge évalue les conditions, la conduite du débiteur et les preuves. Il peut refuser l’approbation si la proposition est jugée injuste ou non conforme à la loi.

06

Les paiements selon les termes de l’offre

La débitrice (personne physique ou morale) verse ensuite les paiements au syndic, qui paiera à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition. En tout temps l’échéancier des paiements doit être respecté.

07

L’achèvement de votre proposition

Lorsque les paiements sont terminés, le syndic vous remet un certificat d’exécution intégrale de la proposition indiquant que toutes les modalités de la proposition ont été respectées. Dès lors, vous ou votre compagnie serez libéré.

08

Ce que vous avez bâti mérite d’être protégé.

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Nous répondons à vos questions

Proposition concordataire

Généralités

Quelle est la durée d’une proposition concordataire ?

Généralement jusqu’à 5 ans (60 mois). Cependant la LFI ne prévoit pas de durée maximale et les créanciers ont l’autorité pour permettre des délais plus longs. Le tribunal peut accorder des prolongations si les créanciers y consentent. 

Qui peut faire une proposition concordataire ?

Toute personne insolvable (entreprise ou particulier) incluant un failli. Toutefois, un débiteur qui a déjà fait une proposition de consommateur ne peut pas déposer une proposition concordataire tant que l’administrateur de cette proposition n’a pas été libéré. De plus, pour être admissible à une proposition concordataire, le débiteur doit avoir des dettes non garanties de plus de 250 000 $, excluant l’hypothèque sur sa résidence principale, et ne pas être en faillite au moment du dépôt (article 50(1) de la LFI).  

Quels paiements sont requis dans une proposition concordataire ?
  • D.A.S. : à régler en totalité dans les 6 mois suivant l’approbation.
  • Salaires impayés : jusqu’à 2 000 $ par employé (ou 3 000 $ dans certains cas).
  • Réclamations privilégiées : selon l’ordre de priorité établi à l’article 136(1) LFI.
Qu’est-ce qu’un avis d’intention de faire une proposition ?

C’est un document déposé par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI)  auprès du séquestre officiel par lequel une personne insolvable signifie son intention de faire une proposition à ses créanciers dans les 30 prochains jours. Ce qui suspend immédiatement les recours des créanciers, offrant un délai de 30 jours pour préparer une proposition. 

Comment sont traitées les créances gouvernementales ?

Les créances gouvernementales relativement aux retenues à la source (ex. : D.A.S.) doivent être payées intégralement dans les 6 mois suivant l’approbation de la proposition. Les sommes dues pour les taxes (TPS/TVQ) et les impôts corporatifs seront remboursés au prorata au même titre que les créanciers ordinaires.

Quels sont les effets d’un avis d’intention ?
  • Suspension des procédures judiciaires et des saisies.
  • Protection temporaire permettant de préparer une proposition réaliste.
  • Prolongation possible jusqu’à un maximum de 6 mois, avec l’approbation du tribunal.
Puis-je inclure mes dettes garanties dans la proposition ?

Non, sauf si le créancier garanti y consent expressément. Sinon, les dettes garanties demeurent en dehors de la proposition (art. 60(1.3), LFI).

Comment les créanciers sont-ils payés dans une proposition ?

Selon un  plan de remboursement fixé dans la proposition, habituellement mensuel ou en paiements échelonnés, les sommes versées sont réparties au prorata entre les créanciers selon leurs réclamations prouvées.

Quelles sont les obligations du débiteur après l’approbation ?
  • Respecter les paiements,
  • Fournir l’information demandée par le syndic,
  • Ne pas faire de paiement direct à un créancier,
  • Collaborer au suivi jusqu’à la libération intégrale.

Conséquences d’une proposition concordataire

Quelles sont les conséquences d’une proposition concordataire ?

Selon l’article 178(1) LFI, les dettes non libérables incluent :

  • Amendes et pénalités imposées par un tribunal.
  • Indemnités pour lésion corporelle ou décès.
  • Pensions alimentaires.
  • Dettes résultant de fraude.
  • Prêts étudiants si moins de 7 ans se sont écoulés depuis la fin des études. 
Que se passe-t-il en cas de non-respect des termes de la proposition ?

Suite à la libération du syndic, les créanciers pourront reprendre des recours contre le débiteur ou ses biens.

Le tribunal peut déclarer le débiteur en faillite sur demande des créanciers.

Que se passe-t-il si les créanciers ou le tribunal refusent la proposition ?

Si les créanciers refusent la proposition Le débiteur est réputé avoir fait une cession, entraînant une faillite automatique.

Si le Tribunal refuse d’homologuer la proposition, il peut déclarer que le débiteur est en faillite ou il peut lui ordonner de reprendre les négociations avec les créanciers ou de déposer une nouvelle proposition.

Procédures

Quelles sont les étapes d’une proposition concordataire ?
  1. Consultation avec un syndic : analyse de votre situation.
  2. (Optionnel) Avis d’intention : protège temporairement contre les recours.
  3. Préparation et dépôt de la proposition : rédigée par le syndic avec l’aide du débiteur, signée par le débiteur et déposée au BSF.
  4. Avis aux créanciers : convocation d’une assemblée dans les 21 jours.
  5. Vote des créanciers : une double majorité est requise. La proposition est réputée acceptée si les créanciers votent en faveur par une majorité en nombre (50 + 1) et des deux tiers en valeur des votes exprimés.
  6. Approbation du tribunal : rend la proposition exécutoire.
  7. Paiements selon la proposition : supervisés par le syndic. Tout montant payable aux termes de la proposition est payé au syndic et, après le paiement de tous les honoraires et dépenses convenables, distribué par lui aux créanciers.
  8. Libération intégrale : lorsque toutes les dispositions prévues dans la proposition auront été complétées et une fois les paiements complétés.
Dois-je tenir une assemblée des créanciers ?

Oui, dans les 21 jours suivant le dépôt de la proposition (art. 51, LFI), sauf si l’avis d’intention est utilisé. Les créanciers votent alors sur l’acceptation ou non de l’offre, mais peuvent également négocier des amendements à la proposition et voter sur une proposition amendée.

Que se passe-t-il si un créancier ne vote pas ?

Les créanciers qui ne votent pas sont réputés accepter la décision de la majorité en valeur (art. 54, LFI).

Quels sont les rôles d’un syndic dans une proposition concordataire ?
  • Évaluer la situation financière du débiteur.
  • Conseiller sur les options légales disponibles.
  • Préparer et déposer la proposition.
  • Agir comme intermédiaire impartial entre le débiteur et les créanciers.
  • Administrer les actifs, vérifier les réclamations, distribuer les sommes.
  • Superviser l’exécution de la proposition ou de la faillite.
  • Rendre compte au tribunal et aux créanciers.