LA FAILLITE COMMERCIALE POUR EN FINIR AVEC VOS DETTES
Faillite commerciale
La faillite commerciale est un processus légal qui permet au propriétaire d’une entreprise de se libérer de ses dettes et engagements financiers, comme les baux ou contrats à long terme. Elle implique souvent la liquidation des actifs et l’arrêt des activités de l’entreprise. Encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, cette procédure doit être administrée par un expert pour assurer une sortie en toute sérénité.
La faillite d’entreprise est la solution qu’il vous faut si :
- Vous souhaitez être protégé contre d’éventuelles saisies de vos biens
- Vous voulez arrêter les versements des mensualités destinées à vos créanciers
- Vous désirez suspendre les poursuites judiciaires intentées contre votre entreprise
Vous souhaitez bénéficier de la protection judiciaire contre d’éventuelles poursuites judiciaires.
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Comment faire une faillite d’entreprise ?
Voici dans les grandes lignes le déroulement du processus de la faillite d’entreprise. Si vous voulez avoir plus d’informations détaillées sur chacune de ces étapes, alors l’article qui traite de la faillite commerciale en détail sera votre meilleur allié.
Vous devez savoir qu’à partir de l’étape 2, c’est nous qui nous chargeons de toutes les étapes restantes.
Bien entendu, votre présence sera requise à l’assemblée et le syndic pourrait demander votre collaboration, après tout, vous connaissez mieux que quiconque votre entreprise. Tout ce qu’il vous reste à faire est de prendre du recul et respirer l’air frais qui vient avec le soulagement d’avoir choisi de régler les problèmes financiers de l’entreprise en mettant le dossier entre les mains des experts en insolvabilité.
La première rencontre
Première rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour évaluer la situation de votre entreprise et explorer toutes les solutions de désendettement.
Signature des documents et dépôt de la faillite
Lors de la deuxième rencontre, vous procédez à la signature des documents nécessaires pour déposer officiellement la faillite de votre entreprise.
Cessation des activités et inventaire des biens
L’entreprise cesse toutes ses opérations, et le syndic prend possession des biens, réalisant un inventaire détaillé des actifs.
Notification des créanciers
Les créanciers sont informés officiellement de la faillite de l’entreprise et des étapes à suivre pour leurs réclamations.
Assemblée des créanciers
Une assemblée est organisée pour permettre aux créanciers de poser leurs questions et d’être informés de l’avancement du processus.
Réalisation des actifs de l’entreprise
Les actifs de l’entreprise sont vendus ou réalisés dans le cadre d’une procédure de vente supervisée par le syndic.
Distribution des montants aux créanciers
Les sommes obtenues, après déduction des frais et honoraires, sont réparties de manière équitable entre les créanciers.
Clôture du dossier et libération du syndic
Une fois toutes les étapes accomplies, le dossier est officiellement fermé, et le syndic est libéré de ses responsabilités.
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Questions fréquentes sur la faillite personnelle
Quand considérer la faillite d’entreprise ?
Selon la théorie des textes juridiques, votre entreprise pourrait avoir recours à la faillite commerciale si elle est une entreprise insolvable. Ce qui revient à dire selon les textes, si votre entreprise a un minimum de dettes de 1 000 $ et n’arrive plus à honorer le remboursement de ses dettes à temps.
Toutefois, dans l’application c’est un peu plus complexe. D’abord, il faut que vous sachiez qu’il existe d’autres solutions à l’endettement corporatif que vous devez explorer avant la faillite d’entreprise, notamment pour les dettes de petite envergure.
Vous l’aurez compris !
La faillite commerciale est une solution de derniers recours.
Vous pouvez donc avoir recours à la faillite commerciale si la situation de votre entreprise correspond à une ou plusieurs combinaisons des situations suivantes :
- Votre entreprise à un minimum de dettes de 1 000 $ ;
- Le remboursement des créanciers est un fardeau pour l’entreprise et connaît des retards ;
- Votre entreprise dispose d’un ratio d’endettement très élevé ;
- L’entreprise observe une réduction drastique de son volume d’affaires qui engendre une situation financière délicate ;
- Le manque de liquidités pour couvrir les frais d’exploitation de votre entreprise devient monnaie courante ;
- Vous avez exploré d’autres solutions à l’insolvabilité corporative telles que l’entente à l’amiable avec vos créanciers ou la proposition concordataire.
Pourquoi avoir recours à un syndic autorisé en insolvabilité pour administrer votre faillite commerciale ?
En fait, la réponse est toute simple !
Supposons que vous voulez sortir votre entreprise d’un pétrin judiciaire et vous cherchez quelqu’un pour vous aider. Vers qui allez-vous vous tourner ? Un notaire, un avocat, un huissier de justice, etc. Vous allez probablement contacter un officier de justice accrédité par une association professionnelle ou le gouvernement, n’est-ce pas ?
De même si vous avez des problèmes fiscaux ou comptables, vous allez préférer avoir recours à un fiscaliste ou un comptable dont l’expertise est reconnue par une association professionnelle ou le gouvernement.
Il en va de soi que si votre entreprise observe une situation d’insolvabilité, vous allez avoir recours à un spécialiste du désendettement (un syndic autorisé en insolvabilité) dont le gouvernement a reconnu l’expertise.
Ainsi, le syndic autorisé en insolvabilité est la seule personne à qui le gouvernement a donné mandat pour entamer et administrer des procédures d’insolvabilité au Canada. Son rôle principal est de veiller à ce que les textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité soient strictement appliqués afin que ni les débiteurs ni les créanciers ne soient lésés. Le gouvernement encadre l’activité des syndics par le biais du Bureau du surintendant des faillites.
Quels sont mes devoirs à remplir en cas de faillite commerciale ?
Nombreux sont les bienfaits qui suivent votre signature et parmi eux les plus importants sont :
- La légèreté que retrouvent votre conscience et surtout votre subconscient du fait que vous n’avez plus à chercher une solution pour rembourser vos créances ;
- Le nuage de protection judiciaire que vous procure la faillite commerciale et qui vous permet de planer au-dessus des poursuites des créanciers, des harcèlements des créanciers et des agences de recouvrement, ainsi que des procédures de saisie de biens.
Quelles sont les conséquences de la faillite commerciale sur les administrateurs de l’entreprise ?
Il est primordial de garder une chose en tête !
Les conséquences que pourrait avoir la faillite sur vous dépendent de la forme juridique de votre entreprise. Les formes juridiques d’entreprise les plus courantes sont :
- L’entreprise individuelle ;
- La personne morale à but lucratif ;
- La société en commandite ou en nom collectif ;
- La coopérative.
Quelles sont les conséquences sur l’administrateur de la faillite commerciale de l’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle ne fait pas de distinction, juridiquement parlant, entre l’entreprise et son propriétaire. Par conséquent, si vous avez une entreprise individuelle, vous êtes personnellement responsable de la faillite de votre entreprise. De fait, vos biens personnels sont considérés comme appartenant aux biens de votre entreprise. Dans ce cas, la proposition de consommateur pourrait aussi être une alternative à la faillite.
Résultat des courses ?
La faillite de votre entreprise individuelle est une faillite personnelle. Ainsi, la procédure est pratiquement la même que celle de la faillite personnelle. Vous devez juste ajouter les éléments suivants :
- Outre vos biens personnels saisissables, vous devez remettre à votre syndic tous les documents ayant trait à votre entreprise pour que votre syndic enclenche la dissolution de votre entreprise ;
- Vous devez mettre à jour le statut de votre entreprise au niveau du registraire des entreprises du Québec (REQ). Cette mise à jour est à produire dans un délai de 30 jours après la nomination de votre syndic afin de radier l’immatriculation de votre entreprise.
Quelles sont les conséquences sur les administrateurs de la faillite commerciale de la personne morale à but lucratif ?
Une personne morale à but lucratif est une société par actions. C’est une société dont les biens sont séparés juridiquement des biens personnels des administrateurs ou des actionnaires. De fait, en cas de faillite d’une telle entité juridique, les biens saisissables des actionnaires se limitent habituellement qu’à leurs mises de fonds en biens ou en argent.
Vous devez garder en tête que la faillite d’une entreprise par actions engendre systématiquement la liquidation de l’ensemble de ses biens. En effet, les montants perçus à l’issue de la réalisation de ces biens serviront à rembourser les créanciers.
En revanche, la faillite d’entreprise n’entraîne pas forcément la dissolution systématique de l’entreprise. Pour ce faire, votre syndic suivra des étapes bien précises.
Une entreprise par actions ne peut déclarer faillite qu’en respectant certains prérequis. Parmi ces derniers, il appartient exclusivement au conseil d’administration ou à l’assemblée des actionnaires de constater l’insolvabilité de l’entreprise et de désigner un représentant de l’entreprise.
Une fois cela fait, le représentant désigné agira au nom de l’entreprise par exemple en signant les documents auprès du syndic pour officialiser la faillite de l’entreprise ou en participant aux éventuelles audiences de la Cour ou assemblée de créanciers.