Le dépôt volontaire

Le dépôt volontaire

Le dépôt volontaire est une solution de désendettement au Québec qui vous permet de rembourser vos dettes par un versement mensuel à la Cour, calculé selon vos revenus. Elle vous protège des saisies et s’adapte à votre situation financière, que vous soyez travailleur autonome, salarié ou retraité.

Le dépôt volontaire est la solution qu’il vous faut si :

  • Les taux d’intérêt de vos dettes sont exorbitants;
  • Votre condition financière pourrait vous permettre de rembourser vos créanciers si les taux d’intérêts de vos dettes étaient ramenés à 5 %.
  • Vous êtes actuellement sans emploi et vous n’arrivez pas à payer vos mensualités sur vos dettes. Le dépôt volontaire peut vous protéger le temps de trouver un emploi.
  • Vous avez un emploi et vous souhaitez qu’on retire un montant fixé selon votre capacité de payer directement de votre paye afin de régler vos dettes.

Quelles sont les alternatives au dépôt volontaire ?

  • La proposition de consommateur peut vous offrir presque les mêmes avantages que le dépôt volontaire, avec en plus une élimination de vos taux d’intérêt et une réduction du montant de vos dettes qui peut avoisiner les 70 % ou même plus.

  • La faillite personnelle vous permet d’effacer certaines de vos dettes en acceptant de céder certains de vos biens. Cette solution vous offre également la même protection que la proposition de consommateur et le dépôt volontaire.

Comment faire un paiement volontaire au Québec ?

Le processus est très simple.

Vous devez faire enregistrer votre demande de dépôt volontaire au niveau du greffier de la Cour du Québec 

Ainsi donc, il vous incombe de vous rendre auprès du greffier de la Cour du Québec du district de votre choix. 

Si vous voulez notre conseil, optez pour le district de votre lieu de travail ou de votre demeure. 

Une fois devant le greffier, vous devez remplir et faire enregistrer votre déclaration ainsi que la liste de vos créanciers.

En gros, pour que votre dossier de dépôt volontaire soit enregistré, vous aurez à fournir les informations suivantes par le biais de votre déclaration :
  • Votre prénom et votre nom
  • Votre adresse
  • Votre contact téléphonique
  • Un inventaire de vos sources de revenus
  • Le nombre de personnes qui vivent grâce à vos revenus
  • L’inventaire de vos dettes.

Il est impératif que vous vous assuriez de fournir les informations exactes et les plus récentes par rapport à vos dettes. Pour ce faire, tentez d’obtenir le solde le plus récent de chacune de vos dettes, quitte à contacter votre créancier pour l’obtenir.

Aussi, tâchez d’indiquer sur votre formulaire les  Conditions spécifiques d’obtention de votre emprunt. Par exemple, si vous avez obtenu une dette grâce à un endossement ou si vous l’avez obtenu de manière conjointe, n’oubliez pas de le mentionner.

Nous répondons à vos questions

  • Vous n’êtes pas un failli non libéré. En d’autres termes, vous n’êtes pas dans un processus de faillite ;
  • Votre salaire fait l’objet d’une saisie. Cependant, vous devez continuer à respecter l’engagement de verser la partie saisissable de votre salaire, conformément à la saisie en cours. ;
  • Si vous faites l’objet d’une saisie, d’un ordre de paiement ou d’une retenue de salaire en lien avec une pension alimentaire avant votre inscription au dépôt volontaire, ces mesures demeureront en vigueur. Toutefois, les montants déjà prélevés seront déduits de la somme que vous devrez verser au greffier dans le cadre du dépôt volontaire.
 

Le dépôt volontaire a le même impact que la faillite sur votre cote de crédit. Ainsi, après un dépôt volontaire, votre cote de crédit se retrouve au même niveau qu’après une faillite, c’est-à-dire R9.

Aucunement !

Vous devez savoir que l’endossement est un moyen qui permet au créancier de transférer la responsabilité du remboursement du prêt sur l’endosseur au cas où le débiteur ne parvient pas à honorer ses paiements ou fait recours à des solutions de désendettement.

En principe, votre dépôt volontaire ne devrait avoir aucune répercussion sur votre travail et les contrats ayant trait à votre travail. D’ailleurs, selon les textes juridiques, toute modification ou rupture contractuelle doit venir avec la preuve qu’elle n’est pas liée à votre procédure de dépôt volontaire.

Dans le cas où la Cour établit que les changements contractuels sont directement liés au fait que vous avez entamé un dépôt volontaire, celui qui a initié ces changements pourrait vous verser des frais de dommages et intérêts.

Généralement, une suspension automatique des procédures ainsi qu’une protection judiciaire accompagnent votre dépôt volontaire. De fait, vous ne pouvez faire l’objet d’aucune saisie de salaire ou de biens.

Cependant, le dépôt volontaire a ses limites de protection. Il ne peut vous protéger des risques d’incarcération en cas de non-paiement d’amendes. Il ne vous protège pas non plus contre la suspension de votre permis de conduire. Et finalement, il ne vous protège pas contre les coupures de services non payés(électricité, téléphone, internet, etc…)

Si vous voulez jouir de la protection juridique du dépôt volontaire, il faudra respecter certains engagements. Autrement, votre procédure pourrait être suspendue et la Cour pourrait même fermer votre dossier de dépôt volontaire.

Ainsi, il est impératif que vous respectiez les obligations suivantes :

  • Notifier le greffier de la Cour de toute évolution de votre situation financière ;
  • Effectuer des paiements réguliers au greffier de la Cour du Québec. Votre paiement régulier doit au minimum être égal à la partie saisissable de votre salaire ;
  • Mettre à jour les informations de votre dossier chaque année.