PROPOSITION CONCORDATAIRE
Proposition concordataire
La proposition concordataire est une solution légale de remboursement de dettes, permettant de négocier une réduction de passif et un nouvel échéancier avec les créanciers, selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Basée sur les prévisions financières de l’entreprise et un plan de redressement, elle fixe les versements mensuels selon la capacité financière. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer et gérer cette proposition, qui peut souvent aboutir à une réduction de dettes atteignant jusqu’à 50 % ou plus.
La proposition concordataire est la solution qu’il vous faut si vous :
- Souhaitez rembourser les dettes de votre entreprise tout en continuant vos activités et opérations commerciales
- Devez réduire le montant total de vos dettes et éliminer les intérêts afin d’avoir la capacité de les rembourser et sortir des difficultés financières
- Voulez bénéficier d’une protection judiciaire contre toutes procédures légales de recouvrement.
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Quelles sont les étapes de la proposition concordataire ?
Première consultation gratuite
Il s’agit de la première discussion avec un de nos experts en règlements de dettes. C’est une consultation gratuite, sans engagement et confidentielle.
Préparation et signature de la proposition concordataire
Cette étape consiste à vous faire signer les documents de la proposition en vue de libérer votre entreprise des dettes.
Dépôt de votre proposition au BSF
Votre syndic autorisé en insolvabilité effectue l’enregistrement de votre proposition en déposant vos documents au BSF. C’est officiel, votre proposition concordataire débute.
Notification de vos créanciers et débiteurs
Le syndic transmet aux créanciers un avis comprenant la proposition, un résumé de l’actif et du passif, la liste des créanciers concernés et les détails de l’assemblée (date, heure, lieu). Les créanciers habilités à voter sont informés du vote prévu lors de cette assemblée.
Vote sur votre proposition et assemblée des créanciers
À la réception d’une proposition, les créanciers disposent de 21 jours pour soumettre une preuve de réclamation et voter. Ils peuvent l’approuver, la rejeter, la modifier ou l’ajourner. L’acceptation requiert la majorité en nombre et les deux tiers en valeur des créanciers non garantis. En cas de rejet, la personne insolvable est réputée avoir fait cession de ses biens.
Audition au Tribunal
Une fois la proposition acceptée par les créanciers, le syndic demande au tribunal de fixer une audience pour son approbation. Le tribunal évalue les conditions, la conduite du débiteur et les témoignages. L’approbation peut être refusée si les conditions sont jugées déraisonnables, préjudiciables aux créanciers ou en cas d’infractions à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Les paiements selon les termes de l’offre
La débitrice (personne physique ou morale) verse ensuite les paiements au syndic, qui paiera à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition. En tout temps l’échéancier des paiements doit être respecté.
L’achèvement de votre proposition
Lorsque les paiements sont terminés, le syndic vous remettra un certificat d’exécution intégrale de la proposition indiquant que toutes les modalités de la proposition concordataire ont été respectées. Dès lors, vous ou votre compagnie serez libérée de toutes les dettes.
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Questions fréquentes sur la faillite personnelle
Quelle est la durée de la proposition ordinaire ?
Le délai pour honorer les termes d’une proposition concordataire est habituellement de 60 mois (5 ans). Toutefois, selon des circonstances particulières, vous pouvez obtenir une rallonge de ce délai. Par exemple, si vous avez l’approbation de vos créanciers.
Quels sont les paiements à prévoir lors d’une proposition concordataire ?
Lors d’une proposition, certains paiements sont à prévoir, nommément :
Les réclamations privilégiées, en application de l’article 136(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, en priorité sur les créances ordinaires.
- Les arriérés de D.A.S. dans les 6 mois suivant l’approbation de la proposition par le tribunal, le tout payable en totalité.
- Les salaires, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par employé (3 000 $ dans certains cas), dès l’approbation.
Qu’est-ce que l’avis d’intention de déposer une proposition ?
Un avis d’intention est un document qui informe les créanciers de votre entreprise que vous allez déposer une proposition concordataire sous peu de temps.
L’objectif du dépôt de l’avis d’intention est de suspendre toute procédure afin d’avoir le temps nécessaire à la préparation de votre dossier de proposition concordataire. Il est efficace lorsque vous craignez qu’une action légale d’un de vos créanciers ne nuise aux opérations de votre entreprise alors que la préparation du dossier de votre proposition concordataire n’est pas complétée.
Ainsi, l’avis d’intention peut vous être d’une grande aide dans les situations suivantes :
- Une saisie imminente de biens ou de compte bancaire vous semble imminente ;
- Une coupure des services publics de votre entreprise paraît inévitable dans un avenir proche ;
- Vos fournisseurs vous harcèlent à tel point que la bonne marche des opérations de votre entreprise est menacée.
Quel est l’effet principal d’un avis d’intention de dépôt d’une proposition concordataire ?
Le principal effet recherché par le débiteur en déposant l’avis d’intention est la suspension immédiate des procédures judiciaires et des saisies-arrêts que les créanciers ont intentées ainsi que la protection future contre d’éventuelles actions judiciaires.
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer votre proposition après le dépôt de votre avis d’intention. Ce délai permet à votre syndic d’analyser minutieusement la situation financière de votre entreprise. Ce faisant, il pourra présenter une offre accompagnée du reflet réel de l’état financier de votre entreprise à vos créanciers.
Toutefois, le tribunal peut prolonger ce délai de 30 jours jusqu’à 6 mois sous certaines conditions. Par exemple, cela peut se faire si votre entreprise a besoin de plus de temps pour se restructurer, lever des fonds auprès d’investisseurs, pour trouver des acheteurs, etc.
Comment déposer un avis d’intention dans une proposition concordataire ?
Votre entreprise doit effectuer le dépôt de l’avis d’intention au niveau du Bureau du Surintendant des faillites et du tribunal.