Éviter la faillite. Sauver l’essentiel.
Vous gérez une entreprise ou une situation personnelle complexe avec des dettes supérieures à 250 000 $. La pression est constante et la faillite est proche.
Bonne nouvelle : la proposition concordataire vous permet de renégocier vos dettes sans tout liquider, et sans perdre le contrôle.
Fermer n’est peut-être pas votre seule option.
Un appel gratuit pour explorer si votre entreprise peut se restructurer légalement.
Vous avez des dettes personnelles de plus de 250 000 $ ou des dettes d'entreprise, et vous cherchez une solution réaliste.
Votre objectif est clair : préserver vos actifs, vos relations d’affaires, la continuité de vos activités et votre stabilité personnelle.
Vous souhaitez présenter un plan structuré à vos créanciers, et geler les actions légales pendant le processus sans perdre le contrôle.
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Gratuit, confidentiel. On évalue ensemble si cette option s’applique à vous.
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Il s’agit de la première discussion avec un de nos experts en règlements de dettes. C’est une consultation gratuite, sans engagement et confidentielle.
Cette étape consiste à vous faire signer les documents de la proposition en vue de libérer votre entreprise des dettes. Elle se déroule en présence du syndic.
Votre syndic effectue l’enregistrement de votre proposition en déposant vos documents au BSF. C’est officiel, le processus est entamé.
Le syndic envoie aux créanciers un avis résumant la proposition, l’actif, le passif, la liste des créanciers et les détails de l’assemblée (date, heure, lieu), en précisant qu’un vote y sera tenu pour décider du sort de la proposition.
À partir du dépôt, les créanciers ont 21 jours pour déposer une réclamation et voter. Elle est acceptée si la majorité en nombre et les deux tiers en valeur des créanciers non garantis l’approuvent. Sinon, l’insolvent est réputé avoir fait cession de ses biens.
Une fois la proposition acceptée, le syndic demande une audience au tribunal pour son approbation. Le juge évalue les conditions, la conduite du débiteur et les preuves. Il peut refuser l’approbation si la proposition est jugée injuste ou non conforme à la loi.
La débitrice (personne physique ou morale) verse ensuite les paiements au syndic, qui paiera à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition. En tout temps l’échéancier des paiements doit être respecté.
Lorsque les paiements sont terminés, le syndic vous remet un certificat d’exécution intégrale de la proposition indiquant que toutes les modalités de la proposition ont été respectées. Dès lors, vous ou votre compagnie serez libéré.
Ce que vous avez bâti mérite d’être protégé.
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Généralement jusqu’à 5 ans (60 mois). Cependant la LFI ne prévoit pas de durée maximale et les créanciers ont l’autorité pour permettre des délais plus longs. Le tribunal peut accorder des prolongations si les créanciers y consentent.
Toute personne insolvable (entreprise ou particulier) incluant un failli. Toutefois, un débiteur qui a déjà fait une proposition de consommateur ne peut pas déposer une proposition concordataire tant que l’administrateur de cette proposition n’a pas été libéré. De plus, pour être admissible à une proposition concordataire, le débiteur doit avoir des dettes non garanties de plus de 250 000 $, excluant l’hypothèque sur sa résidence principale, et ne pas être en faillite au moment du dépôt (article 50(1) de la LFI).
C’est un document déposé par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) auprès du séquestre officiel par lequel une personne insolvable signifie son intention de faire une proposition à ses créanciers dans les 30 prochains jours. Ce qui suspend immédiatement les recours des créanciers, offrant un délai de 30 jours pour préparer une proposition.
Les créances gouvernementales relativement aux retenues à la source (ex. : D.A.S.) doivent être payées intégralement dans les 6 mois suivant l’approbation de la proposition. Les sommes dues pour les taxes (TPS/TVQ) et les impôts corporatifs seront remboursés au prorata au même titre que les créanciers ordinaires.
Non, sauf si le créancier garanti y consent expressément. Sinon, les dettes garanties demeurent en dehors de la proposition (art. 60(1.3), LFI).
Selon un plan de remboursement fixé dans la proposition, habituellement mensuel ou en paiements échelonnés, les sommes versées sont réparties au prorata entre les créanciers selon leurs réclamations prouvées.
Selon l’article 178(1) LFI, les dettes non libérables incluent :
Suite à la libération du syndic, les créanciers pourront reprendre des recours contre le débiteur ou ses biens.
Le tribunal peut déclarer le débiteur en faillite sur demande des créanciers.
Si les créanciers refusent la proposition Le débiteur est réputé avoir fait une cession, entraînant une faillite automatique.
Si le Tribunal refuse d’homologuer la proposition, il peut déclarer que le débiteur est en faillite ou il peut lui ordonner de reprendre les négociations avec les créanciers ou de déposer une nouvelle proposition.
Oui, dans les 21 jours suivant le dépôt de la proposition (art. 51, LFI), sauf si l’avis d’intention est utilisé. Les créanciers votent alors sur l’acceptation ou non de l’offre, mais peuvent également négocier des amendements à la proposition et voter sur une proposition amendée.
Les créanciers qui ne votent pas sont réputés accepter la décision de la majorité en valeur (art. 54, LFI).
Cet assistant est alimenté par intelligence artificielle (art. 8.1 Loi 25). Vos échanges portent sur des situations financières — ils sont traités confidentiellement.
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