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3 NOUVELLES SUCCURSALES : LAVAL, MONTRÉAL ET TROIS-RIVIÈRES
Proposition concordataire

Régler ses dettes et continuer ses opérations

Les avantages de la proposition concordataire

  • Vous avez des retards de paiements.

  • Vos créanciers vous harcèlent ou votre salaire est saisi.

  • Vous ne voulez pas perdre vos biens.

  • Vous ne voulez pas faire faillite.

  • Vous pourriez rembourser une partie de vos dettes sur plusieurs années.

Pourquoi choisir la proposition concordataire?

Continuer vos opérations tout en réglant l’endettement de votre entreprise. Cette solution vous permettra de diminuer l’ensemble de vos dettes jusqu’à 50% tout en éliminant les intérêts à verser. En déposant une proposition concordataire viable à vos créanciers, le montant total de vos dettes sera réduit afin que vous puissiez avoir la capacité de rembourser vos obligations.

Étapes et informations relative à la proposition concordataire

La proposition concordataire est la solution pour toute entreprise ou personne exploitant personnellement une entreprise. Cette option est également envisagée si vous avez plus de 250 000 $ de dettes non garanties, excluant votre résidence principale, et que la proposition de consommateur ne peut s’appliquer à votre situation.

L’objectif de la proposition concordataire est de réduire le montant de vos dettes dues ou d’en reporter l’échéance de remboursement.

Les étapes de la proposition concordataire sont très similaires à la proposition de consommateur. Cette solution permettra à votre organisation de continuer ses opérations tout en diminuant ses dettes jusqu’à 50%, parfois plus. En soumettant une proposition viable à vos créanciers par un syndic autorisé en insolvabilité, vous serez protégé par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Les délais peuvent être prolongés de quelques mois puisqu’ils impliquent habituellement beaucoup de créanciers ainsi que des sommes considérables. La planification, la budgétisation et la réalisation de tout document nécessaire à la proposition font partie d’un processus rigoureux. Le but est que vous puissiez poursuivre vos opérations commerciales.

Par l’entremise de votre syndic, une analyse sera effectuée pour déterminer la situation de votre organisation. Un arrangement entre vos créanciers et votre organisation sera établi afin que celle-ci puisse survivre. Selon un terme établi dans la proposition, vous pourrez rembourser un montant déterminé par votre entente en toute quiétude. En d’autres mots, il s’agit d’une solution «gagnant-gagnant».

Voici les étapes suivant le dépôt d’une proposition concordataire:

  • Les créanciers voteront lors de l’assemblée sur la proposition de consommateur, 21 jours suivant le dépôt de votre proposition. Les créanciers pourront alors décider d’accepter ou de rejeter la proposition telle qu’elle a été faite, la modifier lors de l’assemblée ou l’ajourner. La proposition sera réputée acceptée des créanciers seulement si tous les créanciers non garantis votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis. Advenant le rejet de la proposition, la personne insolvable est réputée avoir fait dès lors cession de ses biens.
  • Si toutefois les créanciers rejettent la proposition concordataire, vous ne serez plus protégé en vertu de la Loi, et les créanciers pourront de nouveau prendre des mesures pour récupérer l’argent qui leur est dû. Vous ne pourrez pas déposer une autre proposition de consommateur, alors peut-être voudriez-vous envisager d’autres options avec l’aide du syndic, telle que la faillite.
  • En cas d’acceptation de la proposition par les créanciers, une audition est fixée afin que le tribunal puisse entendre le syndic, le débiteur, l’auteur de la proposition, tout créancier adverse ainsi que tout témoignage supplémentaire qu’il peut exiger. Le tribunal peut refuser d’approuver la proposition lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables, qu’elles ne sont pas destinées à avantager l’ensemble des créanciers ou lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Vous verserez ensuite les paiements au syndic, qui paiera à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition de consommateur.
  • Deux séances de consultation sont requises.
  • Lorsque les paiements sont terminés, le syndic vous remettra un certificat pour indiquer que toutes les modalités de la proposition concordataire ont été respectées.

Les créanciers estiment cette solution plus favorables pour eux, car cela leur permettra de conserver un client ainsi que d’obtenir le remboursement d’une portion de la créance plutôt que de tout perdre.

Le délai pour honorer les termes d’une proposition concordataire est habituellement de 60 mois (5 ans), à quelques exceptions près ou, avec l’approbation des créanciers, peut être prolongé d’une durée supplémentaire.

Lors d’une proposition, certains paiements sont à prévoir, nommément :

  • Les arrérages de D.A.S. dans les 6 mois suivant l’approbation de la proposition par le tribunal, le tout payable en totalité.
  • Les salaires, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par employé (3 000 $ dans certains cas), dès l’approbation.

Les réclamations privilégiées, en application de l’article 136(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, en priorité sur les créances ordinaires.

Plusieurs points pourraient vous avantager en optant pour une proposition concordataire. Effectivement, toutes procédures légales seront suspendues à votre égard, telles que les saisies et les reprises en paiement par les créanciers garantis. Il y aura aussi, sous réserve de certaines conditions, possibilité de résilier les baux commerciaux. Vous pourrez probablement aussi transiger sur les réclamations contre les administrateurs, tout en poursuivant vos opérations commerciales.

  • Votre syndic autorisé en insolvabilité devra remettre un rapport indiquant les sources des difficultés financières à vos créanciers
  • L’entente s’effectue par vote. Ils peuvent contester par la poste ou en personne lors d’une assemblée de créanciers. Cette assemblée est généralement effectuée trois semaines suivant le dépôt de la proposition concordataire.
  • À l’acceptation de la proposition, tous les créanciers ordinaires ou garantis seront liés par l’entente.

Si vous croyez que l’un de vos créanciers procèdera à une mesure légale afin de nuire à vos opération, il est possible pour vous de vous protéger par un avis d’intention. Effectivement, cet avis sert à aviser vos créanciers que vous avez l’intention de déposer une proposition concordataire. Cet avis est un document qui permet d’arrêter les procédures légales contre votre organisation. L’arrêt des procédures s’effectuera dès le dépôt de l’avis.

Les procédures légales pouvant être utilisé contre votre compagnie sont les suivantes: la nomination d’un séquestre, la saisie administrative à tiers détenteur et la saisie avant jugement.

Suivant le dépôt d’un avis d’intention d’une proposition concordataire, l’organisation est dans le devoir de remettre au Séquestre Officiel un état d’évolution de la trésorerie, un rapport du syndic ainsi qu’une déclaration écrite par l’organisation. Les détails vous seront fournis par votre syndic autorisé en insolvabilité.

À titre de créanciers, les gouvernements sont clairement assujettis à la LFI. Ils ne sont ni créanciers garantis ni créanciers privilégiés, exception faite des arrérages de déductions à la source.

Par conséquent, la proposition peut être présentée au ministère du Revenu du Québec pour ce qui est des arrérages de TPS et de TVQ.

Cependant, la proposition doit prévoir le paiement entier des arrérages de déductions à la source dans les 6 mois suivant l’approbation de la proposition par le tribunal.

Fait à noter : La proposition peut prévoir, lors de l’approbation par le tribunal, que les administrateurs de l’entreprise soient dégagés de leurs responsabilités statutaires concernant les créances gouvernementales.

  • Uniquement le syndic autorisé en insolvabilité peut déposer une proposition concordataire
  • Une proposition est une entente entre votre organisation et les créanciers.
  • La Loi sur la faillite et l’insolvabilité protège votre organisation contre les procédures légales prisent par vos créanciers.
  • Votre bail commercial peut être résilié afin de vous aider financièrement.
La proposition concordataire pour régler ses dettes d'entreprise

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Suite à de grandes difficultés financières avec mon entreprise, j’ai dû avoir recours aux services de Groupe Leblanc Syndic. Le stress était partie intégrante de ma vie à ce moment-là. Dès la première rencontre à leurs bureaux, j’ai obtenu des réponses claires et précises, ce qui m’a permis de faire un choix éclairé et de mettre une fin définitive à ce stress qui détruisait ma vie. J’ai été écouté par une équipe qui a fait preuve d’un grand professionnalisme dans son approche. Les membres de cette équipe ont toujours répondu sans délai à toutes mes questions durant toutes les étapes entourant le processus légal, dont les conseils m’auront permis d’éviter une faillite personnelle tout en ayant obtenu un règlement plus que satisfaisant avec mes créanciers. Merci encore au Groupe Leblanc Syndic qui m’aura prouvé qu’il était inutile de rencontrer différents syndics. Ils sont définitivement les meilleurs.

M.L. – Proposition concordataire