Proposition de consommateur
La proposition de consommateur afin d’éviter la faillite personnelle
Avantages de la proposition de consommateur
Aucun intérêt à payer;
Une durée maximale de 5 ans;
Met fin au harcèlement des créanciers
Une seule mensualité par mois pour l’ensemble de vos dettes;
Possibilité de conserver vos biens;
Protection contre les saisies de salaire
Diminution de votre dette jusqu’à 50%
Se libérer grâce à la proposition de consommateur
La proposition de consommateur est plus populaire que la faillite personnelle. Cette solution permet de diminuer la totalité de vos dettes jusqu’à 50% en éliminant les intérêts. Soumettre une proposition viable à vos créanciers est souvent l’option la plus valorisée par la plupart des dossiers en insolvabilité. Un budget bien établit et une bonne dose de volonté de votre part et vous serez soulagés de ce lourd fardeau.
À quoi sert la proposition de consommateur?
Cette proposition servira à démontrer à vos créanciers qu’il est plus avantageux, pour ces derniers, d’accepter cette offre de remboursement que si vous faites faillite. Vous pourrez alors restructurer votre situation financière, tout en évitant la faillite.
Afin de vous assurer que cette solution est idéale dans votre cas, vous devez être certain de connaître les pré-requis, étapes, obligations, etc. reliés à la proposition de consommateur.
Pré-requis, étapes et obligations de la proposition de consommateur
Objectifs et prérequis
L’idée principale est de faire une proposition aux créanciers non garantis pour ne payer qu’un faible pourcentage de vos dettes, en fonction de votre capacité de remboursement.
Il est à noter que le règlement de la proposition ne peut excéder cinq ans et vous permettra de faire baisser la totalité de votre dette jusqu’à 50% en plus d’éliminer les intérêts. Cette solution permet de suspendre toute procédure notamment les saisies de salaire et/ou de biens.
Suis-je admissible?
Afin de pouvoir bénéficier de la proposition de consommateur, vous devez satisfaire ses deux critères :
- Vos dettes ne doivent pas excéder 250 000$, excluant l’hypothèque de la demeure principale.
- Être insolvable selon la Loi.
Les étapes de la proposition de consommateur
- Le syndic déposera, selon vos déclarations, une proposition de consommateur au Bureau du Surintendant des faillites basée sur l’analyse de votre situation financière et de votre capacité à rembourser une partie de vos dettes à vos créanciers. Cette proposition sert à alléger votre budget mensuel et vous permettre de respirer.
- Les créanciers auront un droit de vote sur l’entente de la proposition. Ceux-ci pourront faire une seconde proposition. La majorité des ententes effectuées par notre équipe sont acceptées. Si toutefois les créanciers rejettent la proposition de consommateur, vous ne serez plus protégé en vertu de la Loi, et les créanciers pourront à nouveau prendre des mesures appropriées pour recouvrer leur créance. Toutefois, il vous sera possible d’opter pour la faillite personnelle.
- Vous verserez les paiements au syndic, qui paiera à son tour les créanciers conformément aux modalités de la proposition de consommateur.
- Vous devrez assister à deux séances de consultation.
- Lorsque les paiements seront terminés et que vous aurez assisté aux deux séances de consultation, le syndic vous remettra un certificat d’exécution intégrale confirmant que vous êtes libéré des dettes libérables.
La durée et les obligations
Le terme maximal pour le paiement complet de la proposition de consommateur est de 60 mois (5 ans) à compter du dépôt de proposition.
Pour obtenir votre libération, vous devrez:
- effectuer tous vos paiements dans les délais requis;
- vous présenter aux deux séances de consultation obligatoires.
Vos options face aux créanciers garantis
Un créancier est garanti lorsqu’il détient un lien sur certains biens. En proposition de consommateur, vous pourrez choisir une des options suivantes :
- Céder le bien au créancier garanti. Tout solde dû après la vente du bien par le créancier peut, selon le Code Civil, faire ou non l’objet d’une réclamation dans la proposition de consommateur.
OU
- Prendre des dispositions pour payer le créancier garanti afin de conserver le bien et/ou respecter le contrat déjà en cours.
L'impact sur votre cote de crédit
Lorsque vous avez recours à une proposition de consommateur, votre cote de crédit est normalement à son plus bas. Une fois la proposition complétée, votre cote indiquée sera R7 pendant trois ans. La cote R7 signifie que vous avez réglé vos dettes par une entente auprès de vos créanciers et que vous êtes libéré de celle-ci.
Les impacts positifs d’une proposition au consommateur apporteront beaucoup plus de valeurs à votre vie que l’effet de la cote de crédit R7. D’ailleurs, notre équipe pourra également vous montrer comment réaliser vos rêves tout en effectuant une proposition de consommateur.
Si vous faites face à des ennuis financiers, il est important de consulter l’un de nos créateurs de santé financière.
La proposition de consommateur peut-elle être annulée ?
Votre proposition sera automatiquement annulée si l’équivalent de trois paiements mensuels sont en souffrance.
En ayant manqué à votre engagement, les créanciers prendront à nouveau des mesures pour recouvrer l’argent dû.
On règle ça bientôt?
Il est temps de passer à l’action et de régler vos ennuis financiers. Prenez une consultation gratuite afin de vous renseigner sur la démarche à prendre. Consultation gratuite et sans engagement.
