Proposition de consommateur
La proposition de consommateur est une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle vous permet de négocier une réduction de vos dettes tout en éliminant les intérêts. Elle simplifie la gestion de vos paiements en vous permettant de faire un seul versement mensuel. Également, vous pourrez être libre de vos dettes en 5 ans maximum. Vos mensualités sont basées sur votre situation financière, non sur les exigences des créanciers. De plus, déposer une proposition vous protège contre la saisie de vos biens. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer et gérer cette proposition. Avec nos plus de 20 années d’expériences, nous obtenons souvent des réductions pouvant atteindre 70 % ou plus.
La proposition de consommateur est la solution qu’il vous faut si :
- Vous souhaitez éviter d’avoir recours à la faillite ;
- Vous voulez offrir des termes de remboursement à vos créanciers selon votre capacité financière ;
- Vous désirez éliminer les intérêts qu’il y a sur vos dettes ;
- Vous voulez bénéficier d’une protection judiciaire sur vos biens et contre les saisies ;
- Vous aimeriez effectuer un seul versement mensuel ;
- Vous souhaitez retrouver la paix d’esprit avec la cessation des appels de vos créanciers ou de leurs agences de recouvrement ;
- Vous voulez consacrer plus de temps aux choses que vous aimez le plus dans la vie en nous laissant nous occuper de la communication et des paiements de vos créanciers ;
- Vous aimeriez retrouver la quiétude et le bien-être que vous méritez !
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Comment fonctionne la proposition de consommateur ?
Rencontre avec une conseillère
Lors de cette entrevue gratuite d’une heure, une conseillère évalue votre situation financière et vous propose des solutions adaptées. Si vous optez pour la proposition de consommateur, un bilan complet sera préparé avec votre aide, servant de base pour les documents à venir.
Signature et dépôt de la proposition de consommateur
Cette étape marque le début officiel du processus. Vous signez les documents nécessaires, et le syndic dépose votre dossier auprès du surintendant des faillites. Vos créanciers sont alors avisés de votre démarche.
Acceptation de la proposition
Après le dépôt, les créanciers disposent de 45 jours pour voter sur votre proposition. Si elle est acceptée, elle devient officielle 15 jours plus tard. En cas de refus, une assemblée des créanciers sera convoquée pour négocier les termes de l’entente.
Première consultation
Une rencontre obligatoire avec votre conseillère est organisée. Cette rencontre vise à analyser le résultat du vote des créanciers et à discuter de l’importance de la gestion budgétaire pour structurer vos finances.
Libération
Une fois vos obligations remplies, vous êtes officiellement libéré de vos dettes libérables et recevez un certificat d’exécution intégrale. Cela marque le début de votre nouveau départ.
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Nous répondons à vos questions
Quand considérer la proposition de consommateur ?
Il est temps de considérer la proposition de consommateur quand :
- Vous accusez de manière récurrente des retards dans vos paiements mensuels ;
- Vous faites l’objet de saisie ou de harcèlement direct ou indirect de la part de vos créanciers ;
- Vous voulez conserver l’intégralité de vos biens ;
- Vous pouvez rembourser uniquement une partie de vos dettes ;
- Vous voulez à tout prix éviter la faillite que ce soit pour des raisons financières ou pour d’autres ordres (par exemple vous êtes un professionnel et une faillite pourrait engendrer le retrait de votre licence).
Combien de temps dure une proposition de consommateur ?
Selon la Loi, votre proposition peut prendre autant de temps que possible sans excéder 60 mois ou cinq ans.
Comment la proposition de consommateur affecte-t-elle ma cote de crédit ?
Durant toute votre procédure, votre cote de crédit est au plus bas niveau, c’est-à-dire R9. Systématiquement après l’exécution intégrale de votre proposition, elle remonte à R7 pour une période de trois ans. Il existe aussi de nombreuses techniques que vous pouvez mettre en place afin de rehausser votre cote de crédit.
Quoi faire si votre proposition de consommateur est refusée ?
Si la majorité absolue de vos créanciers vote contre votre proposition, elle est tout simplement refusée. D’abord, il faut savoir que cette situation n’arrive que sur un faible pourcentage des propositions que nous préparons pour nos protégés. Que faire en pareilles circonstances ?
Ne vous en faites pas, nous sommes toujours à vos côtés.
Selon votre situation financière, nous vous déballons sur la table les avantages et les inconvénients de chacune des solutions. Habituellement, trois options s’offrent à vous en cas de refus de votre offre initiale.
Est-ce que la proposition de consommateur me libère de toutes mes dettes ?
Non, elle ne vous libère pas de toutes vos dettes. Voici les dettes non libérables par la proposition de consommateur :
- Vos créances qui ont une garantie telle que votre emprunt d’hypothèque ou votre prêt auto ;
- Les contraventions, sanctions et injonctions de restitution par les institutions judiciaires ;
- Les indemnités et devoirs envers les enfants et les ex-conjoints(es) ;
- Toute pénalité ordonnée par un tribunal pour atteintes à la personne physique, des atteintes sexuelles, ou des dommages mortels causés par l’un ou l’autre ;
- Les dus provenant de la culpabilité d’une action frauduleuse, de malversation, ou d’abus de confiance ;
- Toute sanction infligée pour des biens mal acquis ou acquis sur la base d’informations inexactes ;
- Vos dettes d’étudiant sous certaines conditions ;
- Créance provenant d’une omission de déclaration d’un créancier à votre syndic. En d’autres termes, les montants auxquels le créancier non déclaré aurait eu droit.