La proposition de consommateur afin d’éviter la faillite personnelle

Notre premier rendez-vous

C’est votre premier rendez-vous avec un de mes conseillers. C’est surtout une rencontre pour apprendre à nous connaître et évaluer votre situation financière et vous proposer les meilleures solutions adaptées pour vous aider à retrouver votre état de bien-être.

Un point essentiel que vous devez garder à l’esprit est que ce premier rendez-vous est gratuit, confidentiel et sans engagement.

Nous nous asseyons ensemble (en vidéoconférence, au téléphone ou en présentiel) et nous discutons de votre vie financière afin de comprendre les causes de votre endettement, votre situation financière actuelle et future ainsi que vos objectifs et rêves.

Par la suite, nous vous proposerons diverses solutions aux dettes adaptées à votre situation. Nous répondrons à vos questions  en toute franchise et vous serez libre d’opter pour la solution de votre choix, incluant conserver le statu quo et vos dettes.

Dit autrement, nous vous transmettons toutes les informations sur chacune des solutions afin que vous puissiez choisir celle qui vous sied le mieux.

Préparation et signature de la proposition de consommateur

Si vous optez pour faire une proposition de consommateur, vous n’aurez essentiellement qu’à apposer votre signature sur certains documents pour que la machine soit mise en marche. Nous prendrons toutes les informations requises et nous préparerons les documents prescrits par la loi.

Dépôt de votre proposition au BSF

Cette étape est plutôt passive pour vous, car nous serons au cœur de l’action durant toute cette étape. Vous pouvez donc vous asseoir sur votre canapé en toute tranquillité.

En effet, c’est l’étape au cours de laquelle nous déposons  vos documents au niveau du Bureau du surintendant des faillites. C’est ce dépôt qui marque le début de votre procédure de proposition de consommateur.

Non seulement vous pouvez vous poser sur votre canapé en toute tranquillité, mais vous pouvez aussi pousser un gros ouf de soulagement. Vous êtes à présent assis sur votre nuage douillet, et donc inatteignable, en train de planer au-dessus des harcèlements de vos créanciers, ceux des agences de recouvrement, des saisies, ou des poursuites judiciaires venant de vos créanciers.

Ainsi, vous retrouvez une quiétude d’esprit hors-norme, car vous devenez intouchable juridiquement parlant.

Notification de vos créanciers

Durant cette étape vous pouvez toujours continuer à vous relaxer sur votre nuage douillet. Nous notifions votre proposition à vos créanciers. Pour ce faire, nous faisons en sorte de transmettre votre nouvelle situation à chacun de vos créanciers.

C’est aussi une manière de les aviser à propos de la protection légale dont vous jouissez et qu’à présent toutes communications ne pourront se faire que par notre intermédiaire.

Fini donc le stress engendré par les appels, les messages, les courriels provenant de vos créanciers ou des agences de recouvrement.

La notification de vos créanciers a généralement lieu dans les jours suivant le dépôt de votre dossier. La loi prévoit toutefois un délai maximum de 10 jours  pour aviser vos créanciers après le dépôt de votre proposition au BSF.

Acceptation de votre offre ou refus et convocation d’une assemblée de créanciers

Vos créanciers disposent d’une période de 45 jours pour indiquer leurs positions par rapport à votre offre. Il existe deux tournures d’évènement possibles à ce stade :

Lors d’une assemblée des créanciers, pour que votre proposition soit acceptée, il faut que la majorité absolue de vos créanciers en termes de valeur approuvent votre offre. Dit autrement, la moitié des voix en valeur plus une.

Il est important que vous gardiez à l’esprit qu’il s’agit ici de la valeur monétaire de vos créanciers et non du nombre. En d’autres termes, le poids de vote de chacun de vos créanciers est déterminé par le pourcentage que représente le montant de votre dette envers lui par rapport au montant total de vos dettes.

Une assemblée de créanciers est une réunion entre nous et vos créanciers au cours de laquelle nous pouvons négocier les termes de remboursement. Les créanciers pourraient aussi avoir des questions afin de mieux comprendre votre situation. Selon certaines circonstances, le Bureau du surintendant des faillites pourrait s’inviter à l’assemblée des créanciers ou même la convoquer.

Gardez en tête que pour qu’il y ait une assemblée des créanciers, il faudrait qu’il y ait au moins 25 % de vos créanciers qui la convoquent. De plus, comme indiqué au site du gouvernement, l’assemblée des créanciers doit se tenir dans un délai de 21 jours suivants la date de la demande officielle.

Si un créancier ne se prononce pas durant les 45 jours suivants le dépôt officiel de votre proposition de consommateur, la Loi considère que ce créancier a accepté votre offre. Comme qui dirait qui ne dit mot consent.

Vos deux rencontres de consultation

Dans un intervalle de 60 jours après le début de votre proposition de consommateur, nous nous rencontrons à nouveau pour une première séance de consultation. L’objectif de cette rencontre est d’analyser vos habitudes financières afin de déterminer les causes qui vous ont entraîné dans une situation d’insolvabilité.

NON ! Il ne s’agit pas de vous accabler par rapport à vos habitudes financières. Bien au contraire.

L’idée est de donner tout son sens à l’adage qui dit « le sage est celui qui apprend de ses erreurs ».

Ainsi, le but de cette rencontre est de vous aider à être plus sage financièrement afin de ne plus jamais vous retrouver dans une situation d’insolvabilité.

Pour ce faire, nous déterminons ensemble les facteurs de votre surendettement puis nous vous équipons de conseils, de ressources, d’outils et d’informations afin d’élever votre niveau de littératie financière.

Vous l’aurez compris, nous n’avons plus envie de vous rencontrer à nouveau dans le futur sous de telles circonstances. Par contre, au cours d’un barbecue que vous organisez pour fêter l’anniversaire de votre liberté financière, ce sera avec plaisir.

L’exécution intégrale de votre proposition

Le jour de gloire arrive enfin. Vous avez respecté tous les termes de remboursements de votre offre. Vous pouvez dire bye-bye à vos dettes libérables. Quoique votre parcours soit maintenant terminé, nous demeurons disponibles afin de répondre à vos questions.

Pour marquer votre libération, nous vous remettrons un certificat d’exécution intégrale des termes de votre proposition. Ce document légal marque de manière solennelle votre nouveau départ vers une vie paisible, confortable et sereine, car vous disposez de toutes les ressources pour reconstruire de manière solide votre vie financière.

Comme le stipulent les textes juridiques de la législation canadienne, afin que vous puissiez être admissible à la proposition de consommateur, vous devrez remplir les deux critères suivants :

Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, votre proposition peut prendre autant de temps que possible sans excéder 60 mois ou cinq ans.

Vous pouvez choisir la proposition en lieu et place de la faillite si vous :

Le dépôt de votre proposition de consommateur engendre illico presto la suspension de toutes les procédures judiciaires et les saisies allant à votre encontre.

En revanche, le droit de garantie de vos créanciers garantis prime sur cette suspension. En guise d’exemple, vos créanciers hypothécaires peuvent entamer des procédures de reprise de votre maison, mais ils ne peuvent pas intenter des procédures de saisie de votre salaire.

Aussi, une saisie de pension alimentaire n’est pas affectée par cette suspension notamment si votre créancier dispose d’une autorisation de la cour.

Durant toute votre procédure, votre cote de crédit est au plus bas niveau, c’est-à-dire R9. Systématiquement après l’exécution intégrale de votre proposition, elle remonte à R7 pour une période de trois ans. Il existe aussi de nombreuses techniques que vous pouvez mettre en place afin de rehausser votre cote de crédit.

Naturellement, certaines institutions financières pourront être réticentes à l’idée de vous accorder un prêt pendant que vous êtes dans une proposition de consommateur. Toutefois, avec un peu d’insistance, de communication et de mise en confiance de votre conseiller financier, vous pouvez obtenir un prêt auprès de votre institution financière.

Gardez à l’esprit que cet emprunt est l’occasion pour vous de montrer que vous avez assimilé les conseils de saine gestion de vos finances que vous avez acquis au cours de vos séances de consultation. C’est le moment idéal pour les mettre en pratique.

Voici quelques conseils que vous pouvez suivre afin de rétablir votre crédit :

Prévoyez un fonds d’urgence

Permettez-nous de vous donner un avant-goût de ces fameuses rencontres de consultation. Le premier des conseils que nous vous donnerons en matière de saine gestion financière est l’ouverture d’un compte d’épargne et la constitution d’un fonds d’urgence.

Assurez-vous d’alimenter régulièrement votre fonds d’urgence. Seulement ainsi, vous serez paré à tout imprévu et vous pourrez diminuer drastiquement l’impact des aléas de la vie.

Discipline ! Discipline ! Et Discipline !

C’est le maître mot dans la mise sur pied de votre fonds d’urgence. En effet, vous devez cadenasser ce compte et utiliser les fonds qui y sont qu’en cas de force majeure. Une bonne astuce ici est de considérer que l’argent qui est destiné à votre épargne ne vous appartient pas.

Oui c’est difficile, mais c’est cela la discipline. Aussi, gardez à l’esprit que plus vous disposez d’une épargne considérable plus il vous sera aisé d’obtenir un emprunt.

Cherchez à acquérir une carte de crédit garantie

Entrez en contact avec votre institution financière afin de savoir les produits financiers qu’ils peuvent mettre à votre disposition pour rétablir votre crédit. Habituellement, vous pouvez obtenir une carte de crédit prépayée ou un prêt avec caution.

La caution que vous déposez sert de plafond à votre carte de crédit. À partir de là, vous l’utilisez comme une carte de crédit normale tout en vous assurant d’effectuer les remboursements avant les échéances.

Ce faisant, l’institution qui vous a accordé le prêt pourrait entreprendre de contacter les bureaux de crédit afin de les mettre au courant de votre régularité par rapport au remboursement de vos créances ainsi qu’au respect de vos échéances. Voici donc un des meilleurs moyens pour rétablir votre crédit après une proposition de consommateur.

Acquittez-vous de vos dettes avant les échéances

Nombreux sont les Québécois qui attendent le dernier jour pour effectuer le remboursement de leurs dettes et de leurs factures. C’est déjà pas mal !

Toutefois, nombreux aussi sont ces mêmes Québécois qui accusent des retards dans le remboursement de leurs dus. Et quelquefois c’est uniquement dû au fait d’effectuer vos paiements le jour de l’échéance même. Par exemple, une panne technique, ou une panne de processus pourrait retarder la réception de vos remboursements par votre créancier. Ce créancier  informe les agences de bureaux que vous avez effectué le paiement en retard.

Ça blesse le cœur n’est-ce pas ? Surtout lorsque ce n’est pas techniquement de votre faute.

Le mieux est d’effectuer vos remboursements 2 à 3 jours avant les dates d’échéances.

Revisitez attentivement votre dossier de crédit

Vous disposez de la possibilité de solliciter gratuitement votre dossier de crédit auprès des agences de crédit. Ainsi donc, vous pourrez y vérifier les informations afin de déceler d’éventuelles erreurs, omissions, ou tentatives de fraude.

Diversifiez votre gamme d’emprunts

Une autre technique afin d’améliorer votre cote de crédit est d’acquérir des emprunts de catégories diverses. Les institutions financières sont plus enclines à prêter aux individus qui disposent d’une gamme diverse de crédit. Bien entendu, la condition sine qua non est de vous assurer d’effectuer tous vos remboursements avant échéance.

Utilisez qu’une portion de votre crédit disponible

Ça peut paraître paradoxal, mais l’utilisation de l’intégralité du crédit qui est mis à votre disposition est vue d’un mauvais œil de la part des prêteurs bien que ce soit eux qui aient fixé la limite de crédit.

Voyez ça de cette manière.

Vous donnez 10 $ à deux enfants. Chacun dispose donc de 5 $. Ça pourrait être vos enfants, vos petits frères ou petites sœurs, vos neveux ou nièces, etc. Le lendemain l’un a dépensé tout l’argent que vous lui avez donné pendant que l’autre a dépensé 20 % et a mis le reste dans sa tirelire. Entre ces deux enfants, à qui vous ferez le plus confiance si vous voulez par exemple confier de l’argent à l’un d’entre eux ?

C’est un peu de cette même manière que les prêteurs analysent votre crédibilité. Ainsi, essayez de vous tenir loin en dessous du plafond de votre limite de crédit. Une bonne fourchette d’utilisation serait entre 35 % et 50 %.

Faites usage d’une seule carte de crédit

Une autre technique astucieuse est de n’utiliser qu’une seule carte de crédit. Ce faisant, vous serez plus organisé et vous ne vous perdrez pas à travers une panoplie de cartes de crédit.

Si toutefois vous n’y arrivez pas, il est important que vous n’ayez jamais recours au “kiting”. Autrement dit, le fait d’utiliser une carte de crédit pour rembourser le solde d’une autre carte de crédit.

Si la majorité absolue de vos créanciers vote contre votre proposition, elle est tout simplement refusée. D’abord, il faut savoir que cette situation n’arrive que sur un faible pourcentage des propositions que nous préparons pour nos protégés. Que faire en pareilles circonstances ?

Ne vous en faites pas, nous sommes toujours à vos côtés.

Selon votre situation financière, nous vous déballons sur la table les avantages et les inconvénients de chacune des solutions. Habituellement, trois options s’offrent à vous en cas de refus de votre offre initiale.

Changement des termes de votre proposition de consommateur

La première option que nous préconisons est d’entamer des démarches de négociation afin de trouver un terrain d’entente avec les créanciers qui ont voté contre votre offre. Comme pour l’offre initiale, ils disposent de 45 jours également afin de se prononcer sur votre offre.

La technique que nous utilisons et qui entraîne des approbations à ce stade de l’ordre de plus de  95 % est une parmi les suivantes :

Le recours à d’autres solutions

Si vos créanciers refusent votre offre de proposition de consommateur, gardez votre calme. Nous pouvons envisager d’autres solutions à vos dettes. Comme d’habitude, tout dépend de votre situation financière. Nous vous dévoilons le pour et le contre de chacune des solutions puis nous vous suggérons la solution la plus avantageuse pour vos finances.

Généralement, les deux solutions sont la consolidation de dettes et la faillite.

La consolidation de dettes vous offre la possibilité d’obtenir auprès de votre institution financière un prêt équivalent au montant total de vos dettes. Ce prêt vous permet donc de rembourser certaines de vos petites créances telles que vos créances de carte de crédit et de services publics. Ensuite, vous n’avez plus qu’à effectuer un seul remboursement auprès de votre institution financière.

Le bémol avec la consolidation de dettes est que vous devez disposer d’une bonne cote de crédit. Or si vous avez déjà soumis une proposition de consommateur, c’est que vous accusez déjà des retards dans le remboursement de vos dettes. Ce qui impacte négativement votre cote de crédit.

Reste donc la faillite !

Si votre proposition ne passe pas, généralement c’est la solution aux dettes la plus pertinente. Elle vous donne la possibilité de repartir à zéro et d’effacer vos dettes. Tout comme la proposition, elle vous offre une bulle de protection judiciaire imperméable aux harcèlements de vos créanciers, aux procédures judiciaires qu’ils peuvent intenter, ainsi qu’aux éventuelles saisies.

Une fois votre procédure de faillite terminée, vous êtes systématiquement libérés de vos dettes.

Abandon des procédures

Vous pouvez toujours choisir d’abandonner toutes vos démarches et continuer à rembourser vos dettes comme vous le faisiez. Bien entendu, cela implique que vous ayez la certitude de pouvoir effectuer les paiements au complet et à temps.

Vous l’aurez compris, seule votre situation peut nous éclaircir pour savoir quel est le meilleur choix dans le scénario où votre proposition est refusée. Scénario très improbable si nous administrons votre proposition de consommateur, puisque près de 99 % de nos propositions sont acceptées.

La principale cause d’annulation de votre proposition de consommateur est due habituellement à un retard de paiement de 3 mois. Conformément aux textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ce retard entraîne systématiquement une suspension de votre procédure de proposition de consommateur.

Dès lors, votre rideau de protection judiciaire tombe et vous êtes donc à la merci des saisies, des poursuites judiciaires et des harcèlements de vos créanciers. D’où, toute l’importance d’agir promptement en cas d’annulation de votre proposition de consommateur.
4 options s’offrent à vous :

La réhabilitation de votre proposition de consommateur par votre syndic

Votre syndic dispose de la capacité de rétablir votre proposition. Votre part de travail dans telle situation est de prouver à votre syndic votre capacité à prendre des dispositions afin de corriger la défaillance et de pouvoir régulariser vos paiements. Cela, vous devez le faire dans les 30 jours qui suivent l’annulation de votre proposition.

Si vos dispositions sont satisfaisantes, votre syndic transmet un préavis de rétablissement de votre proposition de consommateur à vos créanciers. Ces derniers disposent de 60 jours afin de statuer sur votre proposition de rétablissement. En revanche, si vos dispositions ne sont pas convaincantes pour le syndic, ce dernier peut refuser votre tentative de rétablissement.

La réhabilitation de votre proposition par la Cour

Vous pouvez tenter de rétablir votre proposition de consommateur en passant par la Cour. Habituellement, c’est la solution qui vient si le délai des 30 jours est dépassé ou si votre syndic n’est pas convaincu par vos dispositions de correction de vos défauts de paiements.

Toutefois, l’assistance d’un avocat vous sera d’une grande utilité, car la démarche par la Cour est assez complexe.

Entamer une procédure de faillite

Si ni votre syndic ni la Cour ne peuvent rétablir votre proposition de consommateur,  vous pouvez vous pencher sur la faillite. C’est l’unique solution qui puisse vous libérer de l’intégralité de vos dettes tout en vous procurant les mêmes protections judiciaires que la proposition de consommateur.
Toutefois, une analyse approfondie de votre situation doit être faite afin de déterminer si la faillite est la solution idéale pour vous.

Entamer des pourparlers avec vos créanciers

Vous pouvez également tenter de négocier directement avec vos créanciers. Toutefois, sachez-le tout de suite, c’est une aventure périlleuse.

D’abord, vous ne bénéficiez d’aucune protection légale et même si vous vous entendez avec un de vos créanciers, il pourrait changer d’avis du jour au lendemain.

Ensuite, un accord avec un de vos créanciers n’engage que ce créancier. En d’autres termes, vos autres créanciers ne sont en aucun cas concernés par votre arrangement. Il faudra donc que vous négociiez avec chacun de vos créanciers.

Pour finir, la table de négociations n’est pas équitable, car vos créanciers sont des professionnels de la finance. Ils connaissent donc le secteur de la finance personnelle au Québec de fond en comble. Ce qui n’est pas forcément votre cas.

Vous voyez que dans tous les cas vous avez besoin de l’assistance de quelqu’un qui maîtrise les tenants et les aboutissants des Lois ayant trait à l’insolvabilité au Québec.

Pour faire court, la réponse est oui.

Conformément aux dispositions juridiques, vous avez droit à un compte bancaire même si vous :

Néanmoins, la banque pourrait vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire sous certaines circonstances. Si une situation pareille se présente, vous pouvez porter l’affaire au médiateur de la banque ou de l’institution financière. Sa mission est de solutionner ce genre de situation de manière objective.

Quelles sont donc ces circonstances ?

La banque pourrait donc vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire si :

Non, la proposition de consommateur ne vous libère pas de toutes vos dettes. Voici les dettes non libérables par la proposition de consommateur :

Il n’y a pas de réponse exacte qu’on puisse donner sur la proposition de consommateur. De nombreux facteurs personnels ont une incidence sur le coût de votre proposition.

Par exemple, les mensualités que vous aurez à payer sont déterminées en fonction de votre situation financière et du montant total de vos créances.

Toutefois, le plus important est que généralement nos propositions de consommateur élimine les intérêts et vous aident à réduire vos dettes, régulièrement jusqu’à la hauteur de 70 % ou même plus.

Oui, l’essence même de la proposition de consommateur est de vous permettre de rembourser une partie de vos dettes selon votre pouvoir financier tout en vous assurant de conserver vos biens.

Cela dit, pour qu’une proposition soit attrayante pour vos créanciers, il faudrait que ces derniers aient plus à gagner que si vous déclarez faillite. Voilà le secret de la mise sur pied d’offres de propositions irrésistibles.

Le syndic est le seul spécialiste qui puisse administrer une proposition de consommateur. Formé et mandaté par l’État, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité n’a aucun secret pour lui. De ce fait, il est le mieux placé pour vous guider à sortir du surendettement par le biais de la proposition de consommateur.

Durant toute la durée de votre proposition, nous sommes à vos côtés pour vous donner des conseils qui cadrent avec la juridiction compétente.

Habituellement, toutes vos cartes de crédit sont suspendues.

Toutefois,  rassurez-vous, vous n’avez pas à remettre une carte de crédit n’ayant aucun solde impayé et vous pourrez éventuellement demander une nouvelle carte de crédit, de surcroît une carte de crédit avec caution. D’ailleurs, ça fait partie des meilleures techniques de bonification de votre cote de crédit après une proposition de consommateur.

La proposition de consommateur ne vient avec aucune obligation de déclaration. Vous pouvez bel et bien exercer votre activité professionnelle tout en faisant l’objet d’une proposition de consommateur.

Aussi, contrairement à la faillite, vous pouvez administrer une société incorporée durant votre proposition de consommateur. Vous pouvez également détenir des parts d’une société.

L’ensemble de ces avantages incite une multitude de travailleurs autonomes et de professionnels (avocats, comptables, notaires, etc.) à opter pour la proposition de consommateur.

Pas du tout!

Une proposition de consommateur couvre l’ensemble de vos dettes hormis vos créances qui comportent des gages. On pourrait penser à votre prêt d’hypothèque ou votre prêt auto.

Toutefois, si le remboursement d’un créancier vous tient à cœur, vous êtes libre de le faire après votre proposition de consommateur. Bien entendu, nous ne recommandons pas d’effectuer des versements après votre proposition ou de prendre d’engagement en ce sens. L’objectif de déposer une proposition est de pouvoir vous libérer et repartir à neuf afin d’améliorer vos perspectives d’avenir.

En fait, si moins de 25% de vos créanciers demandent une assemblée des créanciers, votre proposition sera présumée acceptée et visera l’ensemble de vos créanciers.

Du moment où votre proposition de consommateur est acceptée par la majorité absolue (50 % des voix + 1) de vos créanciers lors d’une assemblée, elle s’applique systématiquement sur la totalité de vos créanciers.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de convaincre tous vos créanciers. C’est la force de la proposition déposée par un syndic ayant développé l’art de la négociation avec les créanciers.

Absolument pas !

Vos dettes de pension alimentaire ne sont pas concernées par votre proposition de consommateur. D’ailleurs, si vous avez des impayés sur vos dettes de pension alimentaire, les créanciers pourraient intenter une action de saisie de votre salaire durant votre proposition de consommateur.

Il existe seulement deux situations qui peuvent faire en sorte que vos dettes d’étudiant soient des dettes libérables par la proposition de consommateur.

La première, c’est si la fin de vos dernières études date de 7 ans au minimum, alors votre prêt étudiant se retrouve dans la catégorie des dettes libérables.

Il existe une deuxième situation dans laquelle la fin de vos études date de moins de 7 ans. Toutefois, dans cette situation, il faudrait que la fin de vos études date de plus de 5 ans et que la Cour accepte la libération de votre dette d’étudiant après que vous ayez fait la demande.

La loi prévoit qu’il peut être frauduleux d’obtenir et utiliser du crédit avec l’intention de ne pas rembourser.

Toutefois, si les achats que vous effectuez, avant de soumettre votre proposition de consommateur, sont des achats qui sont conformes à vos habitudes de dépenses, vous ne rencontrerez aucun problème.

En revanche, si vous décidez d’utiliser tout le crédit de votre carte par exemple juste parce que vous savez que vous allez soumettre une proposition de consommateur, vous pourriez vous retrouver dans de sales draps.

En effet, il y a de fortes chances que vos créanciers contestent votre proposition ou qu’ils sollicitent la Cour pour rendre certaines de vos dettes non libérables. En d’autres termes, vous devez continuer à rembourser ces soi-disant dettes avec les taux d’intérêt malgré votre proposition de consommateur.