Dépôt volontaire au Québec : fonctionnement, avantages et limites

Protégez-vous de certaines démarches de vos créanciers et reprenez le contrôle de vos dettes.

Le dépôt volontaire vous permet d’effectuer un versement régulier au greffe de la Cour du Québec, qui répartit ensuite les sommes entre vos créanciers.

Mais cette solution ne réduit pas vos dettes et n’est pas nécessairement la plus avantageuse dans toutes les situations.

Gratuit · Confidentiel · Sans engagement

Qu’est-ce que le dépôt volontaire

Le dépôt volontaire est un mode d’exécution prévu par le Code de procédure civile du Québec. Par une déclaration déposée au greffe de la Cour du Québec, vous vous engagez à verser régulièrement une somme qui ne peut être moindre que la partie saisissable de vos revenus.

Le greffe distribue ensuite cet argent entre vos créanciers, en règle générale proportionnellement au montant de leurs réclamations.

Vous verrez parfois le dépôt volontaire appelé « loi Lacombe », du nom du député associé au débat législatif québécois du début du XXème siècle.

Ce qui ne change pas :

L'essentiel :

  • Le dépôt volontaire est un mode d’exécution prévu par le Code de procédure civile, pas une procédure d’insolvabilité et pas un prêt.

  • Il ne réduit aucune dette : vous remboursez la totalité des sommes inscrites, plus les intérêts.

  • Le taux d’intérêt sur les créances inscrites est limité au taux légal de 5 % par année.

  • Tant que vous respectez votre engagement, vous bénéficiez d’une protection contre les saisies et les poursuites de vos créanciers, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

  • Aucune durée maximale n’est prévue. La durée dépend notamment du montant versé, du niveau de vos dettes et des intérêts applicables.

Le dépôt volontaire peut vous protéger, mais il ne réduit pas vos dettes.

Vous continuez à rembourser la totalité du capital inscrit, plus les intérêts applicables. Selon votre niveau d’endettement et votre capacité de remboursement, une autre solution peut parfois être mieux adaptée.

Voir quelle solution convient à ma situation

Le dépôt volontaire peut vous convenir si :

Vous faites face à des menaces de saisie ou de recours

Vos créanciers vous pressent, les avis s’accumulent, et vous avez besoin d’une protection rapide et officielle pour éviter que votre salaire ou vos biens soient saisis.

Vos avez des dettes non garanties comme des cartes de crédit

Le dépôt volontaire ne couvre pas toutes les dettes, mais il est efficace pour encadrer les dettes courantes, tant que celles-ci ne relèvent pas de la pension alimentaire.

Vous avez un emploi et un revenu stables et prévisibles

Même modeste, votre revenu vous permet de faire des versements constants. Cette régularité est essentielle pour bénéficier de la protection offerte par la Cour.

Vous avez besoin d’un temps d’arrêt pour réfléchir

Le dépôt volontaire peut servir de solution transitoire, pour vous stabiliser, reprendre le dessus, et évaluer calmement la suite avec ou sans accompagnement.

Comment fonctionne le dépôt volontaire ?

Une fois votre déclaration inscrite au greffe, le fonctionnement repose sur trois étapes principales.

1

Vous effectuez vos versements.

Vous versez chaque semaine ou chaque mois la somme prévue par votre engagement. Votre employeur ne peut pas retenir cette somme directement sur votre paie : c’est à vous de la verser au greffe.

2

Le greffe distribue les sommes à vos créanciers.

Les montants reçus sont répartis entre les créanciers qui ont produit une réclamation, généralement en proportion de leurs créances. La distribution a lieu au moins tous les trois mois.

3

Vous respectez vos obligations jusqu’au remboursement complet.

Vous devez continuer vos versements et signaler au greffe tout changement pertinent à votre situation, notamment vos revenus, votre employeur, vos coordonnées ou le nombre de personnes à votre charge. Votre déclaration doit également être actualisée chaque année.

Le dépôt volontaire se poursuit jusqu’au remboursement complet des dettes inscrites. Sa durée dépend donc principalement du montant de vos dettes, de vos versements et des intérêts applicables.

Combien devez-vous verser ?

Le montant ne se négocie pas avec vos créanciers : la loi en fixe le plancher. Vous versez au minimum la partie saisissable de vos revenus.Cette partie n'est pas un pourcentage de votre salaire brut. Une portion de vos revenus vous est laissée pour vivre, et le versement se calcule sur ce qui dépasse ce seuil, révisé chaque année.

Rien ne vous empêche par ailleurs de vous engager à verser davantage pour rembourser plus vite.Le calcul comporte des règles particulières selon votre situation, notamment lorsqu'une pension alimentaire fait partie de vos dettes. Pour connaître le montant qui s'appliquerait dans votre cas, consultez la page consacrée au calcul.

Contre quoi le dépôt volontaire vous protège-t-il ?

Tant que vous respectez votre engagement, le Code de procédure civile prévoit deux effets : vos créanciers ne peuvent pas vous saisir, et ils ne peuvent pas vous poursuivre en justice. À la même condition, la prescription de leurs droits d'action est suspendue les créances inscrites ne s'éteignent donc pas avec le temps. Un créancier ne peut pas non plus confier votre dossier à une agence de recouvrement une fois votre demande déposée.

Un manquement ne fait pas tomber la protection immédiatement. Qu'il s'agisse d'un versement manqué ou d'un changement non déclaré, le greffier vous notifie un avis et vous avez 30 jours pour corriger la situation. Passé ce délai, votre dossier peut être fermé, sauf motif sérieux.

Ce que le dépôt volontaire ne protège pas

La protection comporte des exceptions. Les principales :

Une saisie de vos biens déjà en cours subsiste.

Le dépôt volontaire empêche les nouvelles saisies; il n'annule pas celle qui a déjà été entreprise. Si votre salaire fait déjà l'objet d'une saisie, vous pouvez vous inscrire, mais vous restez tenu à l'engagement de verser la partie saisissable.

Les pensions alimentaires suivent des règles distinctes.

Un avis de retenue, un ordre de paiement ou une saisie effectuée en vertu de la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires demeure valide malgré votre inscription.

La personne qui s'est portée caution pour vous n'est pas protégée.

Vos créanciers peuvent se tourner vers elle.

D'autres situations échappent également à la protection : les biens que vous détenez à l'extérieur du Québec, ceux achetés à tempérament et non encore entièrement payés, ainsi que certaines conséquences du non-paiement comme l'emprisonnement pour une amende impayée, la suspension du permis de conduire ou l'interruption d'un service.

Si l'un de vos créanciers détient une garantie sur un bien précis — une hypothèque, ou un financement rattaché au bien lui-même —, faites valider votre situation avant de vous inscrire : la réponse dépend de votre contrat.

La protection accordée au débiteur — Québec.ca

Quels sont les avantages du dépôt volontaire

  • Un seul versement à gérer, réparti par le greffe. Aucune dette n’est réduite : le capital reste dû en totalité;
  • Un taux d’intérêt limité au taux légal de 5 % par année. Le plancher du versement est fixé par la loi, pas négociable avec vos créanciers;
  • Une protection contre les saisies et les poursuites, tant que l’engagement est respecté;
  • Une démarche encadrée par la Cour du Québec, sans intermédiaire à payer;
  • Le dépôt de votre déclaration ne vous coûte rien;
  • Vous restez maître de la démarche : personne ne peut vous y obliger. 

Les limites à considérer :

1. Aucune dette n’est réduite : le capital reste dû en totalité.

2. Le montant minimal du versement est fixé par la loi et ne se négocie pas avec vos créanciers.

3. La protection comporte des exceptions, et une saisie de biens déjà en cours peut subsister.

4. Vous devez déclarer tout changement de situation et mettre à jour votre déclaration chaque année.

5. Le dossier est public et peut avoir un effet sur votre dossier de crédit.

6. La prescription des créances est suspendue pendant toute la durée du dépôt volontaire.

Comment faire un paiement volontaire au Québec ?

La décision vous appartient entièrement. Personne ne peut vous obliger à vous inscrire, et vous n’avez besoin d’aucune autorisation préalable.

Deux précisions utiles : 

  • Le dépôt de votre déclaration au greffe se fait sans frais pour vous.
  • Et le greffier vérifie que votre déclaration est complète, mais pas que les renseignements sont exacts : une erreur ou un oubli reste le vôtre, et un créancier peut contester les revenus ou les charges familiales que vous avez déclarés.
Un processus simple et accessible

1. Rassemblez vos renseignements

Vos revenus et leurs pièces justificatives, le nombre de personnes à votre charge, les coordonnées de votre employeur, et la liste complète de vos créanciers avec la nature et le montant de chaque dette.

2. Remplissez les formulaires

Deux documents sont nécessaires : la déclaration du débiteur et la liste des créanciers. Ils sont disponibles auprès du ministère de la Justice du Québec.

3. Présentez-vous au greffe de la Cour du Québec

Dans le district judiciaire de votre choix, habituellement celui de votre domicile ou de votre lieu de travail. Le greffier inscrit votre déclaration et notifie vos créanciers.

Par ailleurs, n’oubliez pas d’indiquer les conditions particulières liées à vos emprunts sur le formulaire. Par exemple :

  • Si la dette a été contractée avec un co-emprunteur,

  • Si elle a été endossée par une tierce personne,

  • Ou si elle comporte toute autre modalité spécifique.

Ces précisions permettent une évaluation juste de votre situation et assurent que votre démarche soit prise en compte dans son intégralité.

Avant de choisir le dépôt volontaire, comparez vos options

Si vos versements ne suffisent pas à couvrir les intérêts, ou si le montant à verser dépasse ce que votre budget peut absorber, d'autres avenues existent.

Entente avec vos créanciers

Négocier vous-même un plan de paiement ne coûte rien et permet de convenir directement avec certains créanciers de versements adaptés à votre situation, surtout si vous intervenez avant l’accumulation des retards et des démarches de recouvrement.

Consolidation de dettes

Un nouvel emprunt obtenu auprès d’une institution financière qui permet de rembourser plusieurs dettes existantes et de les regrouper en un seul paiement, généralement avec un taux d’intérêt et des modalités de remboursement établis.

Proposition de consommateur

Une procédure encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui permet, contrairement au dépôt volontaire, de rembourser seulement une partie de vos dettes selon votre capacité, et qui met fin aux intérêts sur les dettes visées.

Faillite personnelle

Lorsque les autres solutions ne permettent pas de rétablir durablement la situation financière, la faillite personnelle permet d’obtenir la libération de la majorité des dettes admissibles. Elle est encadrée par la LFI.

Nous répondons à vos questions

Dépôt volontaire

Généralités

Qu’est-ce que le dépôt volontaire (ou Loi Lacombe) ?

Le dépôt volontaire est un mécanisme légal qui permet à une personne endettée de verser une partie de son revenu au greffe de la Cour du Québec, pour qu’elle soit redistribuée à ses créanciers de manière équitable.
 Il vise à éviter la faillite et à protéger contre les saisies, tout en assurant un remboursement raisonnable des dettes.

Admissibilité et inscription

Puis-je m’inscrire au dépôt volontaire si je suis bénéficiaire de prestations sociales?

Non. Vous devez avoir un revenu saisissable (ex. : emploi, CNESST, assurance-emploi). L’aide sociale n’est pas admissible.

Puis-je déposer volontairement si j’ai une saisie en cours?

 Oui. L’inscription suspend automatiquement les saisies dès l’ouverture du dossier (C.p.c., art. 665).

Est-ce que je peux être inscrit d’office par un créancier?

 Non. C’est une démarche strictement volontaire.

Effets juridiques et protection

Quels effets juridiques me protège le dépôt volontaire?
  • Suspension des saisies.
  • Arrêt des recours judiciaires.
  • Application d’un taux d’intérêt légal fixe de 5 %.
  • Répartition équitable des paiements à tous les créanciers.
Est-ce que mon dossier est public?

Oui, en partie. Une personne connaissant votre situation peut faire une demande au greffe pour consulter la liste des créanciers.

Que faire si un créancier me harcèle malgré mon dépôt volontaire?

 C’est illégal. Toute tentative d’intimidation ou de menace peut être signalée :

  • Au Bureau de la protection du consommateur
  • À la Cour du Québec

Paiements et calculs

Comment déterminer mon versement mensuel?

 Montant à verser = 30 % × (revenu brut mensuel – montant d’exemption)
 Utiliser le tableau d’exemptions en vigueur.

Quels revenus doivent être inclus dans mon revenu brut?
  1.  Salaires, pourboires, commissions, bonis
  2. Rentes, pensions, indemnités, prestations régulières
     Exclus : remboursements de frais, cotisations, pensions alimentaires versées pour enfants à charge.
Comment puis-je effectuer mes paiements?
  • En espèces
  • Par carte de débit ou crédit
  • Mandat-poste
  • Chèque certifié
Quand dois-je effectuer mes versements?
  • Salarié : dans les 5 jours suivant la paie
  • Travailleur autonome : versements mensuels réguliers

Répartition des paiements

Comment la Cour répartit-elle mes paiements entre les créanciers?

Proportionnellement à la dette de chaque créancier, selon la formule :
 (Dette créancier ÷ Total des dettes) × Versements trimestriels

Quand la Cour effectue-t-elle les paiements?
  • Février, mai, août, novembre (trimestriel)
  • Mensuel pour les pensions alimentaires

Les dettes alimentaires

Comment sont traitées les dettes alimentaires?
  • Taux de saisie augmenté à 50 %
  • Versements prioritaires
  • Si pas visé par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, 20 % du revenu brut après exemption est d’abord affecté au créancier alimentaire.

Contestations et conséquences

Est-ce que mon dépôt volontaire peut être contesté?

Oui, par un créancier, dans les 15 jours suivant l’avis, pour des motifs comme :

  • Fausse déclaration de dettes ou revenus
  • Créance non déclarée
  • Aucune source de revenus saisissables
Qu’est-ce qui peut entraîner la fermeture de mon dossier?
  1. Non-respect des obligations
  2. Paiement intégral des dettes
  3. Retrait volontaire
  4. Faillite
  5. Décès

Effets sur le crédit

Est-ce que cela affecte ma cote de crédit?

Oui. Il y a une note au dossier indiquant un plan de remboursement judiciaire, mais moins grave qu’une faillite.

Quelle est l’alternative si le dépôt volontaire est insuffisant ?
  • Proposition de consommateur (réduction des dettes, arrêt des intérêts, protection légale)
  • Faillite personnelle (libération complète des dettes non garanties)

Faire le point sur votre situation

Une rencontre pour comprendre où vous en êtes et quelles options s’offrent à vous.

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