image sur laquelle est écrit en avant plan : quelles sont les différences entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire

Quelles sont les différences entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

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Voici le meilleur article qui puisse répondre de façon très simple à la question : quelles sont les différences entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire.

  • Vous faites tournoyer votre cerveau en rond afin de savoir quelle est la meilleure entre ces deux solutions d’endettement ?
  • Vous voulez vous assurer d’avoir fait le choix parfait à votre situation entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire ?
  • Souhaitez-vous savoir en quoi ces 2 solutions se ressemblent ?

Tant que vous répondez par l’affirmative à une de ces questions, alors cet article est fait pour vous.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur se présente comme une des solutions, contre une situation financière difficile, les plus en vogue au Canada. Régie par la Loi sur l’insolvabilité et la faillite, cette option vous permet de procéder à une négociation en vue de vous libérer de vos dettes tout en obtenant des versements réalistes pour vous permettre de respirer avec votre budget. Afin de définir le montant vos mensualités, votre budget et votre situation personnelle sont les paramètres qui sont pris en compte dans le calcul. Selon votre situation, le fait de faire une proposition de consommateur peut vous permettre de réduire vos dettes d’environ 70%, voire plus tout en éliminant les intérêts.

Qu’est-ce que le dépôt volontaire ?

Le dépôt volontaire tout comme la proposition de consommateur est une alternative à la faillite personnelle et est également considéré comme une mesure de protection des personnes en situation de surendettement. Vous réglez vos dettes, en vous protégeant des saisies et en remettant à la Cour une certaine somme, qui est déterminée selon vos revenus et vos charges familiales. C’est la Cour qui s’occupe de la distribution de cet argent auprès de vos créanciers. C’est une solution qui est prévue par le Code de procédure civile et qui n’existe qu’au Québec. Cette procédure était anciennement nommée Loi Lacombe.

Cette solution consiste à déposer volontairement une partie de vos revenus afin de rembourser vos dettes. Vous pourrez donc céder une partie :

  • De votre revenu, si vous êtes un travailleur autonome ;
  • De votre salaire, à condition que vous en percevez un ;
  • De la somme d’argent que vous recevez si vous êtes chômeur.

Quelles sont les différences entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire ?

Les différences entre ces deux solutions existent aussi bien sur le plan structurel que sur le plan fonctionnel. Dans les grandes lignes, voici quelques différences majeures entre ces deux solutions.

Les différences d’administrateur entre le dépôt volontaire et la proposition de consommateur

Le dépôt de la demande de proposition de consommateur se fait uniquement par un syndic autorisé en insolvabilité ou le SAI. En effet, c’est le seul professionnel disposant de la licence et de l’autorisation du bureau du surintendant des faillites (BSF) pour administrer une proposition de consommateur.
En revanche, le dépôt volontaire se fait auprès du palais de justice de votre district judiciaire qui est déterminé par votre adresse principale. C’est la Cour qui est chargée de gérer la procédure de dépôt volontaire. Une différence entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire est le fait que la proposition de consommateur est une solution dont vous pouvez faire usage dans tout le Canada pendant que le dépôt volontaire ne se limite qu’au Québec.

Les différences de critères d’éligibilité

Afin d’être éligible à une proposition de consommateur, vous devez remplir les critères suivants : 

  • le montant total de vos dettes, à l’exclusion de votre hypothèque sur votre résidence principale, doit être compris entre 1000 $ et 250 000 $ ; 
  • Vous ne devez pas être dans une procédure de faillite ;
  • Vous devez résider au Canada ou y posséder des biens ;
  • Vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
    • Vous ne pouvez pas respecter les échéances de paiements de vos dettes,
    • Vous avez cessé de payer vos dettes ou vos factures,
    • La valeur totale de votre actif est inférieure à celle de votre passif.

Pour être qualifiable à un dépôt volontaire, l’accent est porté sur d’autres paramètres qui sont les suivants :

  • Vous ne devez pas être dans une procédure de faillite ;
  • Vous ne devez faire l’objet d’aucune saisie de salaire lors de votre inscription au dépôt officiel ;
  • Vous ne devez pas faire l’objet d’une saisie de votre pension alimentaire par Revenue Québec.

Si vous remplissez ces trois critères, vous pouvez faire usage du dépôt volontaire pour régler votre endettement. Le montant de vos dettes n’est pas pris en compte pour être qualifiable à un dépôt volontaire.

Les différences entre les conséquences de la proposition de consommateur et du dépôt volontaire

Du point de vue des paiements, le montant de vos mensualités ne change jamais au cours d’une proposition de consommateur à moins de déposer une proposition modifiée en cours d’administration. Ainsi, vous pouvez mieux gérer et prévoir d’un point de vue budgétaire. En revanche, au cours d’un dépôt volontaire, le montant de vos mensualités est fixé en fonction de votre revenu et du nombre de personnes à votre charge. Le calcul du montant des paiements mensuels d’un dépôt volontaire se fait selon les textes de la Loi selon une formule bien précise. Ainsi, si votre revenu ou le nombre de personnes à votre charge change, votre mensualité change également.

Il existe également des différences entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire du point de vue des effets sur votre cote de crédit. En effet, durant la proposition de consommateur, votre cote de crédit se trouve au  niveau R7 une fois que vous avez achevé la procédure. La mention de la proposition  demeure sur votre dossier durant une période de 3 ans après que vous ayez complété le processus. D’un autre côté, le dépôt volontaire a le même effet sur votre cote de crédit que la faillite personnelle. En d’autres termes, votre cote de crédit se retrouve au niveau R9.  

Une autre différence est le fait qu’au cours d’une proposition de consommateur vous ne payez qu’une partie de vos dettes. Ce qui n’est pas le cas du dépôt volontaire au cours duquel vous devez payer la totalité de vos dettes plus le taux d’intérêt fixe de 5 %. En plus, vous avez la possibilité d’influencer la durée de la proposition de consommateur. Par contre, dans un dépôt volontaire, vous êtes plus dans une situation passive, car le montant de vos mensualités est fixé par une formule de la Loi.

Les actions qui peuvent faire annuler la solution diffèrent légèrement aussi. Il suffit que vous ayez une irrégularité de paiement au cours d’un dépôt volontaire pour être sur le coup d’une perte de votre protection contre vos créanciers. Par contre, pour une proposition, il faudrait que vous ayez manqué 3 paiements, successifs ou pas, pour que votre proposition soit automatiquement annulée et que votre protection soit donc perdue.

Quelles sont les similarités entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire ?

Il existe quelques similarités entre ces deux solutions. Par exemple, elles vous permettent de n’avoir qu’un seul paiement à gérer pour rembourser vos dettes au lieu de plusieurs petits paiements. Ainsi, ce sont toutes des formes de consolidation de dettes. Aussi, la proposition de consommateur et le dépôt volontaire vous protègent contre les actions de recouvrement de vos créanciers telles que les saisies de salaire ou de compte bancaire.

Ce sont 2 solutions qui vous protègent contre les harcèlements de vos créanciers. En effet, dans l’une ou dans l’autre, vos créanciers ne peuvent plus directement communiquer avec vous et sont obligés de passer par un intermédiaire. De plus, les deux solutions empêchent aussi un créancier d’intenter une saisie.

Un autre point commun entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire est le fait que la mention de chacune des solutions sur votre dossier de crédit disparaît 3 ans après que vous avez complété la procédure.

Voici quelques similarités entre ces 2 solutions.

Conclusion : les différences entre la proposition de consommateur et le dépôt volontaire

Proposition de consommateur et dépôt volontaire sont autant de solutions qui peuvent vous aider à vous débarrasser du carcan de la dette. Toutefois, connaître la solution qui vous sied le mieux est un exercice extrêmement délicat et seul l’œil d’un expert peut voir la solution idéale à vos problèmes de dettes.

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