proposition concordataire d'entreprise

Comment faire une proposition concordataire d’entreprise ?

Par Pierre Leblanc -

Il y a un moment où chaque entrepreneur doit faire un choix : subir la pression ou reprendre le contrôle avant que les créanciers ne décident pour lui.

L’histoire d’Étienne pourrait être la vôtre : un entrepreneur passionné, mais épuisé par les retards de paiement, les imprévus fiscaux et la pression de devoir tout gérer sans filet.

Il croyait que demander de l’aide serait un aveu d’échec… jusqu’au jour où il a découvert qu’une proposition concordataire d’entreprise pouvait lui permettre de reprendre le contrôle, protéger ses actifs et négocier légalement ses dettes sans perdre son entreprise.

Retrouvez dans cet article les étapes qu’il a suivies. 

Si vous sentez déjà la pression monter, sachez qu’un syndic autorisé en insolvabilité peut vous guider dès maintenant, en toute confidentialité, pour explorer vos options et protéger ce que vous avez construit.

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Quelles sont les étapes pour déposer une proposition concordataire

proposition concordataire

1. Évaluation gratuite et étalage des solutions à votre disposition 

La première étape de la proposition de la section I (ou proposition concordataire, ou proposition commerciale ou proposition de consommateur d’entreprise) est l’évaluation gratuite de votre situation par un syndic de Groupe Leblanc.

Ici, vous analysez tous les paramètres de votre situation financière. En d’autres termes, vous faites une étude approfondie de l’ensemble de votre endettement, de votre actif et de vos revenus et dépenses des années antérieures. Chez nous, vous pouvez le faire en toute tranquillité du confort de votre salon par appel vidéo. Pas besoin de vous déplacer.

Après l’évaluation, votre syndic vous présente l’ensemble des options disponibles ainsi que tous les aspects de de chaque solution.

2. Préparation de l’offre et dépôt officiel 

Si vous décidez d’opter pour la proposition concordataire, vous aurez à préparer, au meilleur de vos connaissances, un état prévisionnel de vos revenus et dépenses pour l’année à venir. Une fois toutes ces informations en main, votre syndic prépare une offre de règlement de vos dettes à présenter à vos créanciers incluant tous les documents nécessaires.

Ces propositions sont des accords formels permettant aux débiteurs de négocier avec leurs créanciers pour restructurer leurs dettes. Le but de cette offre est de diminuer le fardeau financier du passif pour vous permettre à vous ou à votre entreprise de reprendre le contrôle de la situation financière. Tout ce que vous avez à faire est de bien lire les termes et si vous êtes d’accord vous n’avez qu’à apposer votre signature. Jusque-là, pas besoin de vous déplacer physiquement. En effet, vous pouvez signer par voie électronique.

Une fois cela fait, nous transmettons votre dossier au Bureau du Surintendant des faillites (BSF) et à vos créanciers. C’est cet acte qui montre que vous avez officiellement déposé une proposition concordataire.

3. Vote des créanciers lors de l’assemblée 

Vos créanciers voteront sur votre proposition au cours de l’assemblée des créanciers prévue 21 jours après le dépôt officiel de votre dossier. Les dettes de cartes de crédit sont souvent concernées par les propositions.

À l’issue du vote, quatre avenues sont possibles : acceptation de la proposition dans sa forme initiale, rejet de la proposition, modification (négociation) des termes de l’offre et ajournement (remise) de l’assemblée des créanciers pour examen.

Votre proposition sera réputée acceptée seulement si toutes les catégories de créanciers non garantis votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des 2/3 en valeur des créanciers non garantis de chaque catégorie.

En revanche, si vos créanciers refusent votre offre, cela entraîne automatiquement votre mise en faillite. Ceci constitue une différence importante avec la proposition de consommateur, qui ne prévoit pas la mise en faillite automatique en cas de rejet par les créanciers.

Une fois que vos créanciers ont donné leur accord, la proposition doit être approuvée par le tribunal. Ce qui nous amène à la prochaine section.

Fermer n'est peut-être pas votre seule option.

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4. Audition au tribunal 

À ce niveau, la Cour fixe une date d’audition. Le tribunal entend le syndic, le débiteur, tout créancier opposé à la proposition ainsi que tout témoignage supplémentaire.

Bien que cela n’arrive que très rarement, votre proposition pourrait essuyer un refus de la part de la Cour. Pour cela, il faudrait que la Cour estime que :

  • Les termes de votre offre sont dénués de raison.
  • Vos créanciers sont lésés par votre proposition.
  • Vous (en tant que débiteur) êtes l’auteur d’une infraction contenue dans la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité (LFI, articles 198, 199 et 200).
  • Finalement le tribunal ne peut approuver une proposition qui ne prévoit pas le paiement de certaines réclamations de la Couronne et/ou certaines sommes dues aux employés. Il s’agit ici de créanciers au statut spécial.

Une fois que la Cour approuve, la proposition est en marche et ce qui y est prévu doit commencer.

5. Mise en œuvre des termes

Dans les étapes précédentes, l’acceptation de votre proposition n’était pas totalement sous votre contrôle. En effet, aussi bien les créanciers que la Cour pouvaient vous entraîner dans une faillite.

Cependant à partir de son acceptation par les créanciers et le tribunal, la réussite de votre proposition est entre vos mains. Vous devez donc respecter les termes de votre proposition concordataire. En fait, vous devez faire ce qu’il faut pour effectuer à temps vos versements mensuels auprès de votre syndic. Ensuite, ce dernier se charge de répartir équitablement vos paiements entre vos créanciers.

Si vous ne respectez pas les termes, votre proposition est automatiquement annulée. Le tribunal peut aussi, sur demande qui lui est adressée, annuler la proposition après examen. Le débiteur est dès lors réputé avoir fait une cession (ou faillite personnelle ou faillite commerciale). Et l’ordonnance annulant la proposition en fait mention.

6. Les deux séances obligatoires de consultation 

Dans le cas d’une proposition faite par une personne physique, vous avez le devoir de participer à deux séances de consultation obligatoires. Ceci est un prérequis afin d’obtenir le certificat d’exécution intégrale de votre proposition. Techniquement, il s’agit de séances de renforcement de vos capacités en matière de finances personnelles et surtout en gestion de crédit. Ce faisant, vous devenez apte à identifier les causes qui vous ont mises dans cette position d’insolvabilité. Par la suite, cela vous permettra de ne plus commetre les mêmes erreurs.

7. La libération

Félicitations ! Une fois que vous avez honoré les engagements financiers de votre offre, vous obtenez votre libération. Ainsi, vous êtes libéré de toutes les dettes incluses dans la proposition. Comme preuve, votre syndic vous fournit un certificat d’exécution intégrale de votre proposition. 

Vous pouvez à présent retrouver une quiétude d’esprit sans précédent. En effet, vos lourdes dettes ne sont plus présentes et vous avez de meilleures aptitudes pour gérer votre argent et votre crédit. Cela ressent véritablement comme un nouveau départ pour le débiteur, symbolisant une amélioration de sa situation financière.

Quels sont les impacts sur la cote de solvabilité

La proposition concordataire peut affecter votre cote de solvabilité, mais de manière moins dommageable que la faillite. En respectant votre engagement et en effectuant vos versements réguliers, vous pourrez rebâtir votre crédit.

Il est crucial de suivre les termes de la proposition pour minimiser l’impact négatif sur votre dossier de crédit et démontrer votre capacité à gérer vos finances de manière responsable.

Quelle est la durée d’une proposition concordataire ?

Elle est d’au plus 60 mois, soit 5 ans. Cette période permet de répartir les paiements de manière à rendre le remboursement des dettes plus gérable pour le débiteur.

En respectant les termes de la proposition sur cette période, vous pouvez progressivement améliorer votre situation financière et retrouver une stabilité économique.

Quels sont les types de créanciers dans une proposition concordataire d’entreprise ? 

Il y a quatre types de créanciers dans un processus de proposition concordataire :

  1. Créancier garanti.
  2. Créancier non garanti
  3. Créancier privilégié
  4. Créancier avec statut spécial

Créancier garanti

Votre créancier garanti est celui dont le prêt est assuré par un de vos biens. Par exemple, ça peut être un contrat de financement automobile garanti par le véhicule acheté. Ça pourrait également être votre institution financière qui vous octroie un emprunt hypothécaire. Dans ces deux cas, les créanciers qualifiés de garantis pourraient reprendre possession de l’actif faisant l’objet de la garantie du prêt.

La proposition concordataire ne concerne pas votre créancier garanti à moins que la proposition lui soit présentée et qu’il pose un acte qu’un créancier pourrait poser selon les textes de la Loi. Par exemple, s’il vote lors de l’assemblée ou qu’il soumet une réclamation après avoir reçu votre offre.

Créancier non garanti 

Les créanciers non garantis sont les créanciers principaux concernés par la proposition concordataire. Il s’agit par exemple de dettes de carte de crédit, de marge de crédit ou de vos fournisseurs si vous êtes une entreprise. Ces créanciers, en cas d’acceptation de la proposition, se partageront le montant offert en proportion de leur dette respective sur le total du passif. Ils ne recevront donc qu’une partie de ce qui leur est dû.

Créancier privilégié 

Il s’agit du créancier qui a une dette non garantie, mais auquel la Loi accorde un rang prioritaire de remboursement. On parle ici par exemple entre autres des salariés.

Créancier avec statut spécial 

C’est le type de créancier que vous devez rembourser que vous ayez eu recours à cette solution d’insolvabilité ou pas. Dans cette situation, il faudrait également que le créancier ne pose pas un acte qu’un créancier pourrait poser selon les textes de la Loi sur la Faillite si la proposition lui est présentée.

Quelles sont les dettes non libérables par la proposition

En vertu de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, certaines créances ne peuvent être libérées. En voici quelques exemples:

  • Les amendes pour excès de vitesse ou autres pénalités imposées par le tribunal;
  • les pension alimentaire;
  • les dettes imposées à la suite de fraude

Les dettes qui ne sont pas prévues dans l’article 178 peuvent être allégées.

Le mot de la fin 

Naviguer dans une situation financière critique lorsqu’on est entrepreneur n’a rien d’un échec personnel. C’est un moment où il faut agir avec stratégie, lucidité et soutien. La proposition concordataire d’entreprise n’est pas un dernier recours : c’est une démarche structurée qui vous permet de regagner du contrôle, de protéger vos actifs et de donner un véritable second souffle à votre entreprise.

Vous n’êtes pas seul à traverser cette tempête. Beaucoup d’entrepreneurs ont réussi à transformer une situation critique en un tournant décisif vers plus de stabilité, de clarté et d’autonomie financière.

Si vous sentez que la pression devient trop forte, faites le premier pas. Une consultation confidentielle avec Groupe Leblanc peut vous offrir exactement ce dont vous avez besoin : un plan, une protection et un allié.

Votre entreprise mérite une seconde chance. Vous aussi.

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Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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