Généralités
Qu’est-ce que le dépôt volontaire (ou Loi Lacombe) ?
Le dépôt volontaire est un mécanisme légal qui permet à une personne endettée de verser une partie de son revenu au greffe de la Cour du Québec, pour qu’elle soit redistribuée à ses créanciers de manière équitable.
Il vise à éviter la faillite et à protéger contre les saisies, tout en assurant un remboursement raisonnable des dettes.
Admissibilité et inscription
Puis-je m’inscrire au dépôt volontaire si je suis bénéficiaire de prestations sociales?
Non. Vous devez avoir un revenu saisissable (ex. : emploi, CNESST, assurance-emploi). L’aide sociale n’est pas admissible.
Puis-je déposer volontairement si j’ai une saisie en cours?
Oui. L’inscription suspend automatiquement les saisies dès l’ouverture du dossier (C.p.c., art. 665).
Est-ce que je peux être inscrit d’office par un créancier?
Non. C’est une démarche strictement volontaire.
Effets juridiques et protection
Quels effets juridiques me protège le dépôt volontaire?
- Suspension des saisies.
- Arrêt des recours judiciaires.
- Application d’un taux d’intérêt légal fixe de 5 %.
- Répartition équitable des paiements à tous les créanciers.
Est-ce que mon dossier est public?
Oui, en partie. Une personne connaissant votre situation peut faire une demande au greffe pour consulter la liste des créanciers.
Que faire si un créancier me harcèle malgré mon dépôt volontaire?
C’est illégal. Toute tentative d’intimidation ou de menace peut être signalée :
- Au Bureau de la protection du consommateur
- À la Cour du Québec
Paiements et calculs
Comment déterminer mon versement mensuel?
Montant à verser = 30 % × (revenu brut mensuel – montant d’exemption)
Utiliser le tableau d’exemptions en vigueur.
Quels revenus doivent être inclus dans mon revenu brut?
- Salaires, pourboires, commissions, bonis
- Rentes, pensions, indemnités, prestations régulières
Exclus : remboursements de frais, cotisations, pensions alimentaires versées pour enfants à charge.
Comment puis-je effectuer mes paiements?
- En espèces
- Par carte de débit ou crédit
- Mandat-poste
- Chèque certifié
Quand dois-je effectuer mes versements?
- Salarié : dans les 5 jours suivant la paie
- Travailleur autonome : versements mensuels réguliers
Répartition des paiements
Comment la Cour répartit-elle mes paiements entre les créanciers?
Proportionnellement à la dette de chaque créancier, selon la formule :
(Dette créancier ÷ Total des dettes) × Versements trimestriels
Quand la Cour effectue-t-elle les paiements?
- Février, mai, août, novembre (trimestriel)
- Mensuel pour les pensions alimentaires
Les dettes alimentaires
Comment sont traitées les dettes alimentaires?
- Taux de saisie augmenté à 50 %
- Versements prioritaires
- Si pas visé par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, 20 % du revenu brut après exemption est d’abord affecté au créancier alimentaire.
Contestations et conséquences
Est-ce que mon dépôt volontaire peut être contesté?
Oui, par un créancier, dans les 15 jours suivant l’avis, pour des motifs comme :
- Fausse déclaration de dettes ou revenus
- Créance non déclarée
- Aucune source de revenus saisissables
Qu’est-ce qui peut entraîner la fermeture de mon dossier?
- Non-respect des obligations
- Paiement intégral des dettes
- Retrait volontaire
- Faillite
- Décès
Effets sur le crédit
Est-ce que cela affecte ma cote de crédit?
Oui. Il y a une note au dossier indiquant un plan de remboursement judiciaire, mais moins grave qu’une faillite.
Quelle est l’alternative si le dépôt volontaire est insuffisant ?
- Proposition de consommateur (réduction des dettes, arrêt des intérêts, protection légale)
- Faillite personnelle (libération complète des dettes non garanties)