Généralités
Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est une entente officielle conclue avec vos créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (partie III, section II), vous permettant de rembourser une portion de vos dettes, souvent sans intérêts, sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est habilité à administrer ce type d’entente.
Quand la proposition de consommateur est-elle préférable à la faillite ?
Lorsqu’une personne a une capacité de paiement, souhaite éviter la faillite, conserver ses actifs, ou réduire l’impact sur sa cote de crédit. Elle est souvent préférable si les dettes non garanties sont inférieures à 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur la résidence principale).
Combien coûte une proposition de consommateur ?
Les honoraires du SAI sont inclus dans vos paiements mensuels. Ils sont fixés par l’article 129 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité et prélevés sur les sommes que vous versez. Vous n’avez rien à payer d’avance.
Puis-je faire une proposition pour certaines dettes seulement ?
Non. La proposition doit inclure tous les créanciers non garantis (art. 66.12(3), LFI). Il est interdit de favoriser certains créanciers ou d’en exclure.
Puis-je faire une deuxième proposition si j’en ai déjà fait une par le passé ?
Oui. Il est possible de faire une deuxième proposition si vous êtes toujours admissible. Il est possible de déposer une 2e proposition mais n’incluant aucune dette prévue dans la première.
Y a-t-il une limite de montant pour faire une proposition de consommateur ?
Oui. Le total des dettes non garanties ne doit pas excéder 250 000 $, excluant l’hypothèque sur la résidence principale (art. 66.11, LFI). Sinon, une proposition ordinaire (Concordataire) s’impose (art. 50, LFI).
Est-ce que mes dettes d’un cautionnement personnel (ex. prêt d’entreprise) peuvent être incluses ?
Oui, si vous êtes personnellement responsable et que la dette est non garantie. Les créanciers peuvent déposer une preuve dans votre proposition.
Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une consolidation de dettes ?
La consolidation est une entente privée (souvent bancaire), sans protection légale, incluant un taux d’intérêt. La proposition est administrée par un syndic autorisé avec gel des intérêts, diminution des dettes et suspension des procédures en cours (art. 69 LFI).
Procédures et acceptation
Est-ce que tous les créanciers doivent accepter la proposition ?
Non, seulement la majorité des créanciers (en valeur des réclamations) doit accepter. Une fois acceptée, elle lie tous les créanciers non garantis (art. 66.18, LFI).
Que se passe-t-il en cas de baisse de revenus pendant la proposition ?
On peut demander une modification (art. 66.37, LFI) avec l’aide du SAI. Si les paiements cessent (3 mois ou plus), la proposition est annulée automatiquement (art. 66.31(1)).
Quel est l’effet de l’annulation de la proposition ?
Les créanciers recouvrent leurs droits initiaux, peuvent exiger le paiement intégral avec intérêts, et la protection légale cesse (art. 66.31(1), LFI).
Quelles sont les étapes d’une proposition de consommateur ?
- Consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI)
Évaluation gratuite de votre situation et explication de vos options. - Préparation et signature de la proposition
Le SAI rédige une offre réaliste basée sur votre capacité de paiement. - Dépôt officiel
La proposition est déposée au Bureau du surintendant des faillites. Tous les recours sont suspendus (art. 69, LFI). - Avis aux créanciers et vote
Les créanciers ont 45 jours pour voter. L’acceptation par la majorité (50 % + 1 en valeur) lie tous les créanciers. - Approbation du tribunal
Si acceptée, le tribunal entérine la proposition (art. 66.22, LFI). - Paiements mensuels et consultations
Vous respectez les paiements convenus et assistez à deux séances de conseil financier. - Fin de la proposition et libération
Après le dernier paiement, vous êtes légalement libéré de vos dettes incluses.
Conséquences de la proposition de consommateur
Les dettes de pension alimentaire sont-elles libérables par la proposition ?
Non. Elles sont expressément exclues et demeurent payables malgré une proposition ou faillite (art. 178(1)(b), LFI).
Est-ce que je peux continuer à travailler de manière indépendante durant ma proposition de consommateur ?
Il est généralement possible de poursuivre une activité professionnelle autonome pendant une proposition de consommateur.
Une proposition de consommateur affecte-t-elle mes impôts futurs ?
Non. Elle n’affecte pas vos remboursements ou obligations fiscales futurs. Par contre, les remboursements d’impôt dus au moment du dépôt peuvent être saisis pour les années antérieures. Les remboursements peuvent être appliqués sur les dettes des années antérieures.
Est-ce qu’une proposition de consommateur protège contre la saisie de salaire ?
Oui. Dès le dépôt, la suspension automatique des procédures empêche les saisies (art. 69(1), LFI), sauf exceptions comme pension alimentaire.
Proposition de consommateur et crédits
Puis-je conserver une carte de crédit pendant une proposition de consommateur ?
Vous n’êtes pas obligé de remettre vos cartes de crédit au SAI : cette obligation s’applique seulement en faillite (alinéa 158a.1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et Instruction n° 3 du BSF). Par contre, les créanciers ferment habituellement les comptes inclus dans la proposition dès qu’ils en sont avisés. Vous pourrez ensuite obtenir une carte prépayée ou garantie pour rebâtir votre crédit.
Puis-je avoir un compte bancaire ?
Oui. Vous avez droit à un compte bancaire (Loi sur les banques, art. 627.02). La banque ne peut pas fermer un compte simplement pour cause d’insolvabilité.
Comment refaire son crédit après une proposition au consommateur ?
- Respecter les paiements de la proposition,
- Obtenir une carte garantie,
- Payer toutes les nouvelles dettes à temps,
- Éviter les demandes multiples de crédit.