Généralités
Qu’est-ce que la faillite commerciale ?
Une faillite est dite commerciale lorsque les actifs, les créances et les activités sont de nature commerciale.
Il s’agit d’une procédure légale prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) qui permet à une entreprise (individuelle ou personne morale) insolvable de céder ses actifs à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour qu’ils soient liquidés au profit des créanciers.
Elle peut être :
Forcée (assignation) : déclenchée par les créanciers devant le tribunal.
Volontaire : initiée par l’entreprise elle-même,
Quelles sont les deux catégories de faillites?
Conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il existe deux catégories de faillite. La faillite dite d’administration sommaire et la faillite dite ordinaire. La faillite d’administration sommaire ne peut être utilisée que par une personne physique dont les avoirs réalisables, déduction faite des réclamations des créanciers garantis, ne dépassent pas $ 15,000. Dans tous les autres cas il s’agira de faillite ordinaire ou commerciales si tel est le cas.
Quelles sont les causes fréquentes de la faillite commerciale ?
- Mauvaise gestion financière,
- Surendettement,
- Pertes continues,
- Retards de paiement de clients,
- Conjoncture économique défavorable,
- Litiges coûteux,
- Fiscalité non gérée.
Quels sont les avantages d’une cession ?
La faillite engendre la suspension des procédures. À compter de la faillite, les créanciers ne peuvent entreprendre ou poursuivre des procédures contre la personne insolvable.
Quand considérer la faillite commerciale?
Quand l’entreprise est incapable de payer ses dettes à échéance, que les marges de crédit sont épuisées, que les créanciers menacent de saisir les biens ou que les pertes récurrentes compromettent la viabilité. Trois tests d’insolvabilité s’appliquent.
Quelles sont les différences entre faillite et liquidation ?
- Faillite : processus légal supervisé par un SAI en vertu de la LFI. Les recours sont suspendus.
- Liquidation volontaire : fermeture hors LFI, sans protection juridique, souvent sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
- Liquidation volontaire : c’est une procédure qui permet de mettre fin à l’existence d’une entreprise en vendant les actifs pour rembourser les passifs.
Quelle est la différence entre une faillite commerciale et une proposition concordataire ?
La faillite implique la cession des actifs à un syndic pour liquidation (art. 42,49, LFI), tandis que la proposition (art. 50) permet à l’entreprise de faire une offre de remboursement partiel à ses créanciers afin de continuer ses activités.
Combien de temps dure une faillite commerciale ?
Elle dure généralement entre 6 mois et 2 ans, selon la complexité de l’actif, des litiges éventuels, et la rapidité de la liquidation.
Conséquences de la faillite commerciale
Quelles sont les conséquences de la faillite commerciale sur les administrateurs de l’entreprise ?
Les administrateurs peuvent être personnellement responsables pour :
- Les déductions à la source non remises (ex. DAS),
- Les taxes de vente non versées (TPS/TVQ),
- Certaines dettes contractées frauduleusement (Loi sur les impôts, jurisprudence : Agences du revenu c. Chrétien, QCCA 2016).
- Et les cautionnements que les administrateurs ont accordés afin que l’entreprise puisse obtenir du financement.
Quelles sont les conséquences de la faillite commerciale sur l’administrateur d’une entreprise individuelle ?
Pour une entreprise opérée par un individu, ce dernier est personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise. L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique propre, il s’agit donc d’une faillite personnelle de nature commerciale.
Quelles sont les conséquences de la faillite commerciale sur les administrateurs d’une personne morale à but lucratif ?
La société étant une entité distincte, les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des dettes sauf dans les cas mentionnés ci-dessus. Leurs obligations légales persistent malgré la faillite (art. 122 LCSA) tel que la responsabilité d’administrateur et le cautionnement.
Puis-je redémarrer une nouvelle entreprise après la faillite?
Oui. Rien dans la LFI n’interdit à une personne de relancer une entreprise, sauf si une ordonnance du tribunal ou une autorité réglementaire l’empêche.
Puis-je continuer à opérer l’entreprise après le dépôt ?
Non, sauf si autorisé expressément par le syndic ou le tribunal. Le syndic prend le contrôle des opérations dès la faillite (art. 71, LFI).
Que devient le bail commercial en cas de faillite ?
Quand une entreprise fait faillite, elle cesse ses opérations. À ce moment-là, plusieurs scénarios sont possibles concernant le bail du local commercial :
- Le syndic peut renoncer au bail
Cela signifie qu’il choisit de ne pas poursuivre la location du local. Dans ce cas : - Le locateur (propriétaire du local) peut faire une réclamation pour rupture de bail.
- La loi lui permet de réclamer jusqu’à un an de loyer impayé (voir article 65.2 de la LFI).
- Il peut aussi, dans certains cas, obtenir une priorité de paiement dans la faillite.
- Le syndic peut décider de garder le local temporairement
Il peut s’entendre avec le locateur pour continuer à utiliser les lieux pendant la liquidation des biens (ex. : pour vendre l’équipement sur place).
Dans ce cas, on parle de loyer d’occupation : c’est une entente temporaire pour utiliser le local sans relancer le bail à long terme.
Le locateur est alors payé pour cette période d’occupation, en plus de pouvoir faire une réclamation pour rupture si le bail est ensuite abandonné.
Qu’arrive-t-il aux contrats en cours lors de la faillite ?
Le syndic peut résilier des contrats onéreux, avec approbation du tribunal si nécessaire. Les contreparties peuvent avoir un droit de réclamation pour résiliation.
Les contrats sont résiliés et des réclamations peuvent être admissibles.
Puis-je vendre des actifs avant de déclarer faillite ?
Non, pas sans consulter un SAI. Une vente faite dans l’intention d’éviter les créanciers pourrait être annulée comme transaction révisable (art. 95-101, LFI).
L’entreprise peut vendre ses actifs avant la faillite. Mais deux choses doivent être respectées. Les biens vendus doivent l’avoir été à leur juste valeur marchande et le produit de disposition doit impérativement être déposé au compte de l’entreprise sans quoi ces transactions peuvent faire l’objet d’une révision et d’annulation. (art 95 à 101, LFI)
Que deviennent mes employés lors d’une faillite commerciale ?
Les contrats de travail prennent fin sauf indication contraire. Les employés peuvent réclamer leurs salaires impayés, vacances, et indemnités via le Programme de protection des salariés (PPS).
Procédures
Quelles sont les étapes de la faillite commerciale ?
- Consultation avec un SAI
- Signature des documents et dépôt auprès du bsf (volontaire ou assignation) et nomination du syndic dans ses fonctions.
Prise de possession des actifs.
- Suspension des procédures immédiate des recours (art. 69, LFI)
- Nomination du syndic et prise de possession des actifs
- Production de l’état des affaires
- Avis aux créanciers
- Assemblée des créanciers (si requise) et confirmation de la nomination du syndic.
- Vente des actifs et distribution selon l’ordre des priorités (art. 136, LFI)
Assemblée des créanciers (si requise) et confirmation de la nomination du syndic.
Les créanciers peuvent-ils contester la faillite ?
Oui, notamment s’ils estiment que la faillite est frauduleuse ou abusive. Ils peuvent contester l’acte de faillite ou le comportement du débiteur (art. 173, LFI).
Lors de l’assemblée des créanciers, dans le cas d’une faillite de compagnie, les créanciers peuvent questionner le représentant de la société et demander au syndic d’enquêter.
Dans le cas de la faillite faite par un failli opérant une entreprise individuelle les créanciers peuvent s’opposer à sa libération. (art 173, LFI)
Quel est le rôle du syndic dans une faillite commerciale ?
Le SAI agit comme officier de justice neutre. Il prend possession des biens, vérifie les réclamations, vend les actifs, répartit les sommes, et rend compte aux créanciers (art. 16-39, LFI).
Le syndic travaille-t-il pour moi ou pour les créanciers ?
Le syndic est impartial. Il administre la faillite pour le bénéfice de l’ensemble des créanciers, mais il conseille aussi le débiteur dans le respect de la loi.
Puis-je changer de syndic pendant la faillite ?
Oui, mais cela nécessite l’approbation des créanciers et parfois celle du tribunal (art. 29, LFI).
Seul les créanciers et/ou les inspecteurs peuvent demander la substitution d’un syndic au dossier.
Combien coûte une faillite commerciale administrée par un syndic ?
Les frais sont payés à même les actifs, selon le Tarif des honoraires (Règle 128, Règles générales sur la faillite). Aucun déboursé personnel n’est requis si l’entreprise n’a plus d’actif.
Les honoraires et débours sont payés à même la réalisation des actifs dans le cadre de l’administration du dossier. Le syndic doit faire approuver ses honoraires par les inspecteurs (s’il y a lieu) et faire taxer ses honoraires et débours par le tribunal.
Le syndic peut-il m’aider à éviter la faillite ?
Oui. Le SAI est légalement tenu d’examiner toutes les options, incluant la proposition, la restructuration ou la vente d’actifs hors faillite.