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Certificat d’exécution intégrale d’une proposition

Certificat d’exécution intégrale d’une proposition

Certificat d’exécution intégrale d’une proposition

Document délivré par le syndic autorisé en insolvabilité, qui indique que la personne insolvable (débiteur) a respecté les obligations stipulées dans la proposition. Une fois le certificat délivré, le débiteur est libéré de la dette faisant l’objet de la proposition.