Pour obtenir une solution à vos dettes par téléphone ou vidéoconférence
Faillite personnelle

LA FAILLITE PERSONNELLE

La faillite personnelle, la solution qu’il vous faut si :

  • Vous voulez apporter la tranquillité et la sérénité à votre conscience en bénéficiant d’une bulle de protection judiciaire contre les saisies et poursuites judiciaires de vos créanciers ;

  • Vous voulez ramener de la vie à votre existence en éliminant toutes vos dettes libérables en un claquement de doigts ;

  • Vous souhaitez faire table rase de toutes vos dettes libérables et remettre tous les compteurs à zéro pour rebâtir votre santé financière ;

  • Vous souhaitez libérer votre conscience de la pesanteur abominable qu’exercent vos dettes sur votre conscience ;

  • Vous désirez retrouver un état de bien-être perdu depuis trop longtemps;

  • Vous refusez ou ne pouvez plus payer des intérêts exorbitants pendant encore de trop nombreuses années pour vos malchances ou erreurs du passées.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

C’est une solution qui vous permet d’éliminer la plus grande majorité de vos dettes libérables en un coup de baguette magique là où toutes les autres solutions ont échoué. Pour ce faire, vous devrez effectuer des paiements mensuels à votre syndic alors que certains de vos biens – les biens saisissables – devront être cédés au syndic, lequel verra à les réaliser pour la masse de vos créanciers..

C’est une application des textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous permettra de bénéficier d’un bouclier de protection contre vos créanciers et d’éliminer une grande partie de vos dettes. Vous pourrez  mettre votre vie financière sur le bon chemin et retrouver un état de bien-être. Le chemin qui mène vers une vie bourrée de tranquillité et de confort loin du stress qu’engendrent des finances dans le rouge.

Quand doit-on faire faillite personnelle ?

  • Si vous n’arrivez plus à honorer vos remboursements de créances et vous êtes donc dans une situation d’insolvabilité ;
  • Si le montant de vos dettes est supérieur à 1 000 $ ;
  • Si vous n’avez pas les ressources financières et la force psychologique pour maintenir le statu quo ou même faire une proposition de consommateur ou une consolidation de dettes.

Comment déclarer faillite personnelle au Québec ?

  • Étape 1 : faites un audit de votre situation financière : recueillez tout ce que vous pouvez comme renseignements ayant trait à vos revenus, vos biens, vos dettes, etc.
  • Étape 2 : réservez une consultation gratuite avec un conseiller chez Groupe Leblanc Syndic Inc. Cette concertation, au cours de laquelle nous vous fournissons toutes les solutions adaptées à votre situation financière, pourrait se faire en appel-vidéo, au téléphone ou même en présentiel.
  • Étape 3 : vous disposez de la possibilité de prendre du recul pour accorder une réflexion poussée sur les différentes solutions que nous vous avons présentées. Si nécessaire, vous pouvez planifier une autre rencontre gratuite.
  • Étape 4 :  une fois que vous optez pour la faillite, vous signez rapidement quelques documents, puis nous déposons votre dossier auprès du Bureau du surintendant des faillites. Ainsi, débute votre faillite.
  • Étape 5 : le bouclier de protection judiciaire contre vos créanciers et les agences de recouvrement s’active. Votre budget démontre plus de possibilités et votre stress chute. Vous cessez de rembourser les créanciers indiqués à votre faillite. Obtenez plus de détails sur les étapes de la faillite dans la FAQ ci-dessous.
Foire aux questions

Quelles sont les conditions requises pour que je fasse faillite ?

Conformément aux textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, afin que vous puissiez déclarer une faillite personnelle, vous devez :

  • Disposer de dettes dont le montant minimum est de 1000 $ ;
  • Habiter au Canada ou posséder des biens sur le territoire canadien ;
  • Être hors d’une procédure de faillite ;
  • Être en situation d’insolvabilité conformément aux écrits de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, c’est à dire :
    • Vous n’arrivez plus à vous acquitter de vos dettes avant échéances,
    • Ou vous avez juste interrompu le règlement de vos factures courantes ou de vos créances,
    • La valeur de vos passifs est supérieure à celle de vos actifs.

Attention !

Ce n’est pas parce  que vous êtes exactement dans la situation décrite que vous devez déclarer faillite. Pour savoir quelle serait la solution idéale, adaptée à vos besoins, planifiez une consultation gratuite. La consultation est confidentielle et sans engagement. Lors de cette rencontre (en vidéoconférence, téléphonique ou même en présentiel) nous évaluerons votre situation financière pour vous proposer la solution adéquate.

Quel est le seuil minimum de dettes afin que je puisse déclarer faillite ?

Juridiquement, le montant total de vos dettes doit avoir atteint le seuil de 1000 $ pour que vous puissiez déclarer faillite. Toutefois, cela ne veut pas dire que dès que vos dettes excèdent 1000 $, vous devez impérativement déclarer faillite. Loin de là !

D’abord, vous devez vous retrouver dans une situation telle que vous n’arrivez plus à respecter les échéances de remboursement de vos dettes. Ensuite, le fait même d’être en état d’insolvabilité n’est pas synonyme de faillite personnelle.

Une analyse et une évaluation de l’intégralité de vos finances sont impératives afin que le syndic puisse vous informer sur toutes les solutions qui s’offrent à vous. Ainsi, vous aurez toutes les informations avant de faire un choix éclairé et judicieux.

C’est à cela que sert la première rencontre gratuite, à l’abri du jugement, et sans engagements que nous vous offrons.

Que se passe-t-il après une faillite personnelle ?

Dès le moment à partir duquel nous déposons vos documents au bureau du surintendant des faillites, la procédure débute. De manière systématique, un bouclier judiciaire imperméable aux communications, aux saisies, aux poursuites judiciaires de vos créanciers vous protège. En outre, toutes les actions légales que vos créanciers ont entamées sont interrompues.

Ensuite, vous effectuez quelques paiements mensuels envers vos créanciers jusqu’à la libération de vos obligations.

Vous permettez au syndic de liquider certains de vos biens saisissables au bénéfice de vos créanciers.

Quels sont les biens que vous pouvez conserver dans une faillite personnelle ?

Une question qui revient très souvent est : « quels sont mes biens insaisissables si je déclare faillite personnelle au Québec ? » ou « est-ce que je vais tout perdre si je déclare faillite personnelle au Québec ? ».

Certains de vos biens sont, grâce à la Loi, de facto insaisissables même si vous déclarez faillite. Adieu le mythe qui stipule que vous perdez la totalité de vos biens lorsque vous déclarez faillite. En pratique, peu de failli perdre des biens qu’ils auraient aimé conserver. Ainsi, vous pouvez conserver vos biens suivants :

  • les éléments nécessaires au bien-être de votre ménage :
    • articles vestimentaires,
    • nourriture,
    • linge.
  • les biens ménagers et fournitures mobiliers qui ornent votre résidence jusqu’à concurrence de 6 000 $ ;
  • vos animaux domestiques ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les ustensiles, équipements et outils impératifs pour votre activité professionnelle ou votre emploi ;
  • votre véhicule sous réserve de quelques critères. Par exemple, s’il fait partie des équipements nécessaires pour couvrir les besoins essentiels de votre personne ou des individus à votre charge. Toutefois, votre véhicule pourrait être saisi s’il est établi que vous pouvez utiliser les transports en commun ou un autre véhicule de moindre valeur pour couvrir vos besoins primaires;
  • votre habitation principale sous certaines conditions;
  • vos allocations familiales ;
  • allocations de retraite en vertu d’une pension de retraite auquel contribue un employeur pour ses employés ;
  • les indemnités et avantages que vous percevez selon les termes contractuels de votre assurance maladie ou assurance accident. Font également partie les biens qui pourraient vous aider à pallier votre handicap ;
  • vos placements dans un FERR ;
  • vos placements REER (hormis sous certaines conditions les cotisations que vous avez effectuées dans les derniers 12 mois avant votre faillite) ;
  • vos épargnes de retraite avec capitaux immobilisés ;
  • valeur en espèces d’une police d’assurance vie dont le destinataire est le partenaire, ou un descendant, ou un ascendant, ou une tierce personne dont la désignation est irrévocable ;
  • un héritage à la seule condition que le testament contient des dispositions légales valides qui protège votre héritage de toute saisie ;
  • donations de biens ou d’argent qui sont accompagnées de dispositions légales valides d’insaisissabilité ;
  • vos remboursements d’impôt au provincial selon le bon vouloir de certains syndics. Ici chez Groupe Leblanc, nous ne les touchons pas;
  • autres.

Quels sont mes biens saisissables ?

Vos actifs saisissables sont les biens que vous cédez au syndic afin qu’il puisse les liquider. Une fois la liquidation faite, il distribue équitablement les fonds disponibles à tous vos créanciers prouvés.

Comme l’indique le site du ministère de la Justice du Québec, vos biens saisissables sont les suivants :

  • vos actifs personnels dont l’usage dépasse le cadre des besoins pour se retrouver dans celui des désirs à commencer par une partie de votre salaire ou vos revenus. Outre vos revenus, il pourrait s’agir par exemple d’œuvres d’art, de voitures de loisir, de matériels sportifs, etc. ;
  • vos véhicules sauf s’ils font partie de vos outils principaux de travail ou des équipements nécessaires pour couvrir les besoins essentiels;
  • sous certaines conditions, les contributions que vous avez effectuées au REER au cours des 12 mois précédant votre faillite ;
  • sous certaines conditions, la plus-value de vos polices d’assurance-vie ;
  • autres.

Hormis les biens saisissables, vous pouvez trouver sur le site du ministère de la Justice du Québec tout un tas de textes juridiques ayant trait à différents secteurs et aspects de votre vie.

Techniquement, quelles sont les étapes de la faillite ?

Étape 1 : rencontre confidentielle et sans frais avec un syndic

Lors de cette étape, vous devez planifier une première rencontre avec un de nos syndics autorisés en insolvabilité. Cette première concertation gratuite, confidentielle, et sans engagements peut se faire soit par téléphone, par appel vidéo, ou en présentiel. Tout dépend de ce qui vous convient le mieux.

Techniquement, cette première rencontre se déroule comme suit :

  • Nous évaluons et analysons votre situation financière dans les moindres détails : vos biens, vos revenus, vos dépenses, vos dettes, la liste intégrale de vos créanciers, votre situation et vos obligations familiales, ;
  • Après l’évaluation de votre situation financière, nous vous donnerons toutes les informations sur toutes les solutions aux dettes possibles pour vous. En d’autres termes, vous obtenez les avantages, les inconvénients et les conséquences de chacune des solutions ;
  • Vous pouvez faire votre choix quand cela vous semble opportun.
Étape 2 : la rencontre d’accord et le début de votre faillite

Nous mettons toute la paperasse hors de votre chemin vers la liberté financière en inscrivant toutes les informations requises sur les documents prescrits. Vous apposez votre signature (électroniquement ou en personne) et nous déposons votre dossier au Bureau du surintendant des faillites.
Vous venez de déclarer officiellement faillite.

Dès lors, vous pouvez vivre l’esprit tranquille, car vos créanciers ne peuvent vous contacter que par notre intermédiaire. Aussi, la suspension des procédures s’applique systématiquement à votre personne. Ainsi, si vous avez des saisies ou des poursuites judiciaires provenant de vos créanciers qui vous pendent sous le nez, vous en êtes débarrassés.

Suspension des versements, des saisies et des poursuites judiciaires par vos créanciers. Il y a de quoi faire un bon cocktail de tranquillité d’esprit et retrouver votre état naturel de bien-être.

Étape 3 : la cession de vos biens

Vous nous cédez certains de vos biens saisissables afin que nous puissions procéder à la liquidation. Nous mettons les recettes que nous obtenons de cette liquidation en fiducie. De ce fait, cela nous permet de distribuer équitablement ces recettes à tous vos créanciers.

Outre la liquidation de certains de vos biens, vous commencez également vos versements mensuels au syndic. Notre rôle est de faire en sorte que vos versements soient répartis  équitablement entre vos différents créanciers au prorata de leur réclamation.

Étape 4 : la notification de vos créanciers

Nous faisons en sorte que chacun de vos créanciers soit mis au courant de votre faillite. De plus, nous nous assurons qu’ils obtiennent certains détails importants de votre situation financière.

Pour cela, nous transmettons à chacun d’entre eux une notification de votre faillite. Cette dernière comportera la nature de vos dettes, la valeur de vos actifs, ainsi qu’une copie de votre budget mensuel. Ainsi, vos créanciers auront une bonne vue d’ensemble sur votre situation financière.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) ou vos créanciers peuvent convoquer une assemblée de créanciers. Toutefois, gardez à l’esprit que cela arrive très rarement, notamment dans le cadre d’une faillite personnelle.

Habituellement, les créanciers pourraient convoquer une assemblée pour :

  • Obtenir plus de renseignements sur votre faillite ;
  • Désigner des inspecteurs pour assister le syndic dans la gestion de vos biens ;
  • Donner des lignes directrices au syndic ;
  • Approuver la désignation de votre syndic.
Étape 5 : un éventuel interrogatoire avec le BSF

Un agent du bureau du surintendant des faillites pourrait convoquer une rencontre afin de mieux cerner votre situation. Ainsi, il pourrait vous interroger sur vos difficultés financières, vos comportements antérieurs par rapport au remboursement de vos dettes, les facteurs qui vous ont amené dans le monde de l’insolvabilité, ainsi que sur la répartition de vos actifs.

Étape 6 : double session de consultation obligatoire

L’objectif de ces deux rencontres n’est pas de vous faire subir un interrogatoire ou de vous juger.

Bien loin de là. En fait, nous ne voulons plus vous revoir dans une situation d’insolvabilité. C’est pour cela qu’au cours de ces rencontres nous vous armons d’outils, d’informations, de techniques et de stratégies financières afin que vous puissiez mener le bateau de vos finances à bon port, le port de la sainteté de vos finances.

Étape 7 : Rapport du syndic sur la demande de libération du failli

Sous certaines circonstances nous devons transmettre un rapport au bureau du surintendant des faillites ainsi qu’aux créanciers en ayant fait la demande. Ne vous laissez pas berner par la technicité du terme. Il s’agit juste d’un document descriptif de votre condition financière et d’autres éléments ayant trait à cette condition. En gros, il comporte les informations suivantes :

  • Votre condition financière ;
  • Les facteurs vous ayant mené à la faillite ;
  • Votre conduite vis-à-vis de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ;
  • Votre comportement avant, pendant et après votre faillite personnelle ;
  • Tout élément qui pourrait constituer un obstacle à votre libération selon le tribunal.

Une fois que nous avons transmis le rapport du syndic , la norme voudrait que vous passiez systématiquement à la libération. Toutefois, sous certaines circonstances (découvrez-les dans l’étape 8), vous pouvez avoir à participer à une audience de libération.

Étape 8 : éventuelle audience de libération

Vous êtes sûrs de participer à une audience de libération si au moins des conditions suivantes s’appliquent à votre situation :

  • Vous n’avez pas assisté aux deux séances de consultations ;
  • Le bureau du surintendant des faillites, un de vos créanciers ou même votre syndic remet en cause votre libération ;
  • Vous n’avez pas transmis de manière périodique vos budgets financiers ;
  • Vous êtes à votre troisième faillite ou plus.

Votre audience de libération peut mener sur une des quatre issues suivantes :

  • La libération absolue : le tribunal balaie le dernier obstacle de votre chemin vers la libération ;
  • La libération conditionnelle : votre libération n’est effective que si vous respectez les nouvelles conditions imposées par le tribunal ;
  • La suspension de la libération : votre marche vers la libération est suspendue. Une fois la durée de la suspension écoulée, la libération absolue sera effective.
  • Refus de libération : le tribunal refuse de vous accorder votre libération. Un refus de libération est exceptionnel et n’arrive jamais à une personne honnête ayant été malchanceuse ou ayant commis quelques erreurs.
Étape 9 : libération

Le jour de gloire arrive !
Vous avez respecté les termes et obligations juridiques de votre procédure de faillite. Vous êtes donc libéré de vos dettes et vous pouvez pleinement respirer. Vous êtes libre de toutes vos dettes libérables incluses dans votre faillite.

Pour preuve d’accomplissement, nous vous transmettrons un certificat de libération ou copie de votre jugement de libération. Vous êtes prêt pour rebâtir vos finances sur des fondements solides et pleinement profiter de votre bien-être.

Combien de temps dure une faillite personnelle ?

Tout est relatif, car de nombreux facteurs influencent la durée que pourrait prendre votre faillite.

Supposons que ce soit votre première faillite personnelle au Québec. Dans les normes, vous pouvez compter obtenir votre libération 9 mois après votre déclaration. Toutefois, si vous disposez de revenus excédentaires, vous aurez le droit à votre libération 21 mois après votre déclaration en faillite.

Admettons cette fois que ce soit votre deuxième faillite. Vous pouvez attendre votre libération 24 mois après votre déclaration. Si les circonstances veulent que vous disposiez de revenus excédentaires, votre faillite s’étalera sur 36 mois.

À partir de votre troisième faillite et au-delà, vous pouvez compter obtenir votre libération à partir du 12e mois avec l’impératif de participer à une audience de libération à la Cour. Selon la décision du tribunal, vous pourrez être libéré au moment de l’audition ou ultérieurement.

Néanmoins, il est impératif que vous gardiez à l’esprit une chose. Si vos dettes fiscales dépassent 200 000 $ et représentent ¾ de la totalité de vos dettes, votre libération sera compromise. Dans pareille configuration, votre syndic doit convoquer une audience afin de soumettre votre demande de libération.

Combien coûte une faillite personnelle au Québec ?

Le coût de la faillite varie en fonction d’une multitude de facteurs dont les plus importants sont les suivants :

  • Le nombre de faillites que vous avez déclaré ;
  • La présence ou non de revenus excédentaires ;
  • Le nombre d’individus que votre revenu prend en charge.

Vous remarquez que ces éléments varient énormément d’un individu à un autre.

Par exemple, s’il s’agit de votre première faillite, et que vous ne disposez pas de revenus excédentaires, vous aurez à verser des mensualités jusqu’à la fin des 9 mois.

En revanche, s’il s’agit de votre deuxième faillite, et que vous n’avez toujours pas de revenu excédentaire, les mensualités que vous aurez à verser s’étale sur 24 mois plutôt que 9 mois pour la première.

Et si vous disposez d’un revenu excédentaire, que devient le coût ?

Je vous invite à lire la réponse à la question suivante.

Qu’est-ce que le revenu excédentaire ? Comment le calculer ?

Chaque année le gouvernement  détermine, en fonction du nombre de personnes d’une unité familiale, le revenu nécessaire pour couvrir les besoins essentiels de cette unité familiale. Ainsi donc, si le revenu total de votre unité familiale excède cette norme, vous disposez d’un revenu excédentaire qui correspond à la différence entre votre revenu total et la norme établie par le gouvernement.

Supposons que vous déclariez faillite personnelle et qu’en même temps le revenu total de votre unité familiale vous permet de disposer d’un revenu excédentaire. La Loi stipule que vous devez donc verser 50 % de votre revenu excédentaire au syndic.

ATTENTION !

Il s’agit de 50 % de votre revenu excédentaire ajusté à votre contribution au revenu total de votre famille. Par exemple, si votre revenu correspond à 30 % du revenu total de votre unité familiale, votre revenu excédentaire correspondra également à 30 % du revenu excédentaire de votre famille.

Si vous voulez maîtriser le calcul de votre revenu excédentaire tout en prenant connaissance des normes du BSF en 2021, je vous invite à lire rapidement le mini article sur le calcul du revenu excédentaire en 2021 .

Puis-je déclarer faillite uniquement pour une partie de mes dettes ?

Aucunement. L’essence même de la faillite est d’ôter de votre vie le maximum de dettes. Ainsi, vous êtes libérés de toutes vos dettes libérables après une faillite.

En outre, aucun de vos créanciers ne doit être lésé quand vous déclarez faillite. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité garantit un traitement équitable de tous vos créanciers. Ce sont les raisons pour lesquelles la faillite englobe toutes vos dettes. Bien entendu celles qui sont libérables par la faillite.

Est-il possible que je déclare faillite sans avoir un emploi ?

Absolument !

D’ailleurs, une partie des individus qui sont en situation de surendettement sont des chômeurs ou des gens qui ont subi une baisse de revenus. Plusieurs personnes ne disposent pas d’assez de revenus pour couvrir leurs besoins essentiels et rembourser leurs dettes. Vous comprenez donc que la faillite est un petit paradis financier pour ces individus-là.

Toutefois, si vous déclarez faillite au Québec, et même si vous êtes sans emploi, vous pourrez être amenés à effectuer les versements mensuels qui accompagnent la faillite.

Puis-je continuer à exercer une profession à mon compte si je déclare faillite ?

Absolument !

N’oubliez pas que l’essence même de la Loi sur la faillite est d’aider les personnes surendettées à pouvoir réhabiliter leurs finances en leur offrant un cocon de protection juridique contre les créanciers. Vous voyez donc que ça irait à l’encontre de l’objectif principal de la Loi si vous devez être amenés à ne plus pouvoir travailler du fait de votre faillite.

Toutefois, vous ne pourrez plus occuper certaines positions. Par exemple, tant que vous êtes dans la procédure de faillite, vous ne pourrez plus être administrateur d’une compagnie incorporée. Aussi, selon votre activité, certains ordres professionnels (avocats, comptables, syndic, etc.) pourraient mettre des conditions ou suspendre votre autorisation de pratique durant votre procédure de faillite. En outre, selon votre profession, vous devez notifier votre faillite à  certains de vos collaborateurs.

Cependant, mis à part les cas énumérés plus haut, rien ne vous empêche de continuer à gagner votre vie si vous déclarez faillite. D’ailleurs, ce serait paradoxal d’autant plus qu’il s’agit du moment durant lequel vous avez peut-être besoin le plus de revenus.

Les créanciers peuvent-ils refuser ma faillite ?

Non, vos créanciers ne peuvent pas refuser votre faillite de manière directe en tout cas.

Vos créanciers ne disposent pas du pouvoir juridique afin de refuser directement votre faillite. Seule la Cour dispose de cette capacité. Ainsi, à la demande extrêmement rare d’un créancier, le tribunal pourrait refuser votre faillite personnelle s’il estime par exemple que vous pouvez vous acquitter de vos dettes.

De même, supposons que la Cour estime que vous avez délibérément entrepris des actions qui vous ont précipité dans le surendettement ou qui ont lésé certains de vos créanciers. Ainsi, elle pourrait, à la demande d’un de vos créanciers, refuser votre faillite ou y ajouter des conditionnalités supplémentaires.

En outre, à partir du moment où vous déclarez faillite, vos créanciers ne peuvent plus communiquer directement avec vous, car ils ne peuvent le faire que via votre syndic. Il y a mieux, toutes les procédures judiciaires qu’ont intentées vos créanciers sont systématiquement interrompues. Bien entendu, les procédures en chambre familiale, criminelle ou pour des lésions corporelles peuvent être maintenues.

Qu’arrive-t-il à mon prêt étudiant au cours d’une faillite personnelle?

En cas de faillite, vous pouvez vous libérer de vos dettes d’étudiant ou de vos prêts d’étudiant à condition que :

  • La dernière fois que vous étiez étudiant remonte à au moins sept (7) ans ;
  • Ou la dernière fois que vous étiez étudiant remonte à au moins cinq (5) ans et vous présentez une requête de libération à la Cour. Si cette dernière estime que vous ne pouvez effectivement pas rembourser votre dette d’étudiant et que vous êtes de bonne moralité, elle pourra effacer votre dette.

 

La date à laquelle votre établissement d’enseignement certifie que vous avez arrêté vos études correspond à la date de la fin de vos études que le ministère prend en compte.

Qu’arrive-t-il à mon héritage lors d’une faillite personnelle au Québec ?

En règle générale, votre héritage fait partie de vos biens saisissables. Toutefois, des conditions légales stipulées dans le testament peuvent faire basculer votre héritage ou une partie dans la catégorie des biens insaisissables.

La faillite entraîne-t-elle la suspension des procédures judiciaires et de saisie ?

Le dépôt de votre faillite vous place systématiquement dans un bunker de protection judiciaire contre les saisies et les poursuites judiciaires de vos créanciers. Toutefois, il existe quelques exceptions qui peuvent avoir le code de votre bunker. En l’occurrence, il s’agit des exceptions suivantes :

  • Vos créanciers garantis.
    Ils ne peuvent saisir que vos biens ayant trait à leurs garanties. Par exemple, votre créancier automobile peut poursuivre des actions judiciaires qui se limitent uniquement à la reprise de votre véhicule. Il ne peut donc pas intenter des poursuites judiciaires pour saisir votre salaire ;
  • Vos créanciers de pension alimentaire.
    Vous pouvez faire l’objet de saisie de revenu si votre créancier obtient l’autorisation de la Cour.

Ma pension et mes REER sont-ils saisissables ?

Non, vos vieux jours ne sont pas menacés et vous pouvez dire merci aux changements de 2008 apportés à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. N’oubliez pas que la LFI a pour objectif principal de permettre aux individus en surendettement de s’acquitter de leurs dettes selon leurs capacités financières tout en leur offrant un cadre de protection judiciaire.

Donc non, vos REER ne sont pas saisissables sauf, sous certaines conditions, les cotisations que vous avez effectuées au cours des 12 mois précédant votre faillite.

Qu’advient-il de mes allocations familiales au cours d’une faillite personnelle au Québec ?

Vous continuez à percevoir intégralement ces indemnités. Il n’y a rien qui puisse toucher à vos allocations familiales tant sur le plan provincial que fédéral.

Quel est l’effet de la faillite personnelle sur ma déclaration de revenus ou d’impôts et aussi quel est l’impact de faillite personnelle sur mes remboursements d’impôts ?

Si vous déclarez faillite, vous devez émettre deux déclarations de revenus distinctes pour l’année au cours de laquelle vous avez déclaré faillite. Il s’agit de :

  • Votre déclaration de revenus préfaillite ;
  • Votre déclaration de revenus post-faillite.

 

Le dépôt de votre déclaration de revenus préfaillite relève de la responsabilité de votre syndic.  Vous devez savoir que l’intégralité de vos créances envers le gouvernement de votre période préfaillite ainsi que pour les années antérieures fait partie intégrante de votre faillite. Par conséquent, vous n’avez pas à les rembourser.

Aussi, vous devez savoir que vos remboursements d’impôts provenant du fédéral sont remis directement à votre syndic qui se charge de les répartir équitablement entre vos créanciers. En revanche, les remboursements d’impôts provenant du provincial vous sont remis directement dans les normes, même si vous pouvez tomber sur certains syndics qui les saisissent.

Vous devez garder à l’esprit que si vous avez des dettes d’impôts non soldées envers le gouvernement, ce dernier ne se privera pas de se servir dans vos remboursements d’impôts des années antérieures et pour la période préfaillite.

Contrairement à votre déclaration préfaillite, la responsabilité de la production de votre déclaration post-faillite vous incombe. Pour cette déclaration, vous devez savoir que si vous avez des créances pour votre période post-faillite, vous devez vous en acquitter.

Pour vos remboursements d’impôts, c’est la même combinaison que pour la période préfaillite. Ainsi, vos remboursements d’impôts venant du fédéral sont remis à votre syndic qui les déposera à l’actif de la faillite en vue de les répartir équitablement entre vos créanciers.

En revanche, la saisie de vos remboursements venant du provincial dépend uniquement du bon vouloir de votre syndic. Par conséquent, vous pouvez tomber sur des syndics qui les saisissent comme vous pouvez tomber sur d’autres qui ne le font pas. Chez Groupe Leblanc, on choisit de ne pas les saisir.

Si vous avez droit à des remboursements de TPS, sachez qu’ils seront remis au syndic (jusqu’à un montant fixé par la Loi) et le surplus vous sera retourné. Par contre, vos remboursements de crédit de solidarité vous seront acheminés directement.

Si mon conjoint déclare faillite, est-ce que la responsabilité de ses dettes m’incombe ?

L’une des questions fréquentes sur lesquelles je tombe est : « suis-je obligé de faire faillite si mon conjoint(e) fait faillite ? » ou « quel est l’impact de la faillite de mon conjoint(e) sur moi ou sur mon dossier ? ».

Ne vous en faites pas !

Le « pour le meilleur ou le pire » du mariage ou de votre relation amoureuse n’est pas appliqué pour ce qui est de la faillite. Ainsi, si votre conjoint(e) déclare faillite, vous n’êtes aucunement responsable de ses dettes.

ATTENTION TOUT DE MÊME!

Cela est vrai que si vous n’avez pas de dettes conjointes. Si tel est le cas, vos créanciers sont dans leur droit s’ils vous réclament le remboursement de la créance.

En guise d’exemple, si vous disposez d’une carte de crédit commune, vous êtes tous deux responsables du remboursement intégral de votre dette de carte de crédit. Si votre conjoint(e) déclare faillite, vous pouvez convaincre vos créanciers que vous serez en mesure de respecter les termes de remboursement afin que votre dossier de crédit ne soit pas affecté.

Naturellement, si la majorité de vos dettes sont conjointes, vous aurez à déclarer faillite avec votre conjoint(e). Mais si tel n’est pas le cas, vous pouvez être sûrs que votre dossier ne sera point atteint par la faillite de votre conjoint(e).

Si mon ex-conjoint me verse une pension alimentaire déclare faillite, qu’advient-il de son obligation ?

Rassurez-vous, votre ex-conjoint(e) aura toujours l’obligation de payer la pension alimentaire établie par la cour. La faillite personnelle ne touche pas à la pension alimentaire. Ainsi, la faillite ne peut pas faire cesser les actions judiciaires afin de collecter les montants de la pension alimentaire.

Le revers de la médaille est que si c’est vous qui versez une pension alimentaire et vous déclarez faillite, vous pourrez faire l’objet de saisie de salaire pour rembourser les impayés de la pension alimentaire à votre ex-conjoint(e). Sachez que les impayés de pension alimentaire sont des créances que vous devez rembourser prioritairement et qui ne sont pas libérables par la faillite.

Si je déclare faillite, est-ce que mon endosseur sera responsable du remboursement de ma dette ?

Oui tout à fait votre créancier pourrait exiger le remboursement intégral du prêt à votre endosseur. En fait, la dette est transférée sur le compte de votre endosseur et votre créancier pourrait prendre des mesures judiciaires contre votre endosseur pour recouvrir son argent. Je vous invite à visionner cette vidéo qui vous explique de fond en comble les conséquences d’une faillite personnelle sur un endosseur.

Est-ce que mon véhicule est saisi si je déclare faillite personnelle au Québec ?

La réponse exacte est : ça dépend !

Toutefois, la très grande majorité des gens qui optent pour la faillite et désirent conserver leur véhicule peuvent le faire.
Vous devez prendre en compte plusieurs facteurs. La première des choses que vous devez faire est de déterminer si votre véhicule est loué ou s’il est concerné par un prêt garanti ou s’il vous appartient intégralement.

  • Si votre véhicule est une voiture de location, vos créanciers ne peuvent aucunement saisir la voiture puisqu’elle ne vous appartient pas. Par contre, le locateur pourrait reprendre son bien si vous n’arrivez plus à honorer vos paiements ;
  • Si votre voiture est concernée par un prêt garanti et que vous déclarez faillite, habituellement votre seul recours pour conserver votre véhicule est de continuer à payer vos mensualités avant les dates d’échéance. Autrement, votre créancier usera de son droit de garantie pour se saisir de votre voiture.
    Si vous n’arrivez plus à effectuer les paiements, l’idéal est de rendre les clés du véhicule à votre créancier. Il en est de même si la valeur de votre voiture est de loin en deçà du solde de votre prêt garanti.
    Par contre, si la valeur marchande de votre voiture est largement supérieure au solde dû de votre prêt, soit vous devez la faire liquider au profit de vos créanciers soit vous devrez consentir à effectuer des versements à votre syndic qui sont équivalent au montant de l’équité de votre véhicule ;
  • Si votre véhicule est entièrement payé, vous avez de fortes chances de pouvoir le conserver sous certaines conditions.

Qu’arrive-t-il à ma maison si je fais faillite ?

Une des nombreuses questions qui me sont posées est : « comment faire faillite sans perdre sa maison ? » ou « vais-je perdre ma maison si je fais faillite ? »

En fait, de nombreux facteurs ont un poids prépondérant dans ce qui arrive à votre résidence si vous faites faillite personnelle. L’un de ces facteurs prépondérants  est l’équité de votre maison. En d’autres termes, la différence entre la valeur de votre maison et le solde dû à votre créancier.

Votre équité est nulle ou faible

Supposons que votre équité soit faible ou nulle. En d’autres termes, vous n’avez remboursé qu’une très faible portion de votre prêt hypothécaire. Dans pareille situation, il y a de grandes chances que vous puissiez conserver votre maison à condition que vous effectuiez les remboursements avant les échéances.

Votre équité est élevée

Admettons que votre équité soit élevée dans ce cas de figure. Ainsi, il y a de très fortes chances que votre maison soit vendue par le syndic afin de distribuer équitablement à la masse de vos créanciers.

Votre équité est supérieure au montant total de vos créances

Cette fois, prenons le cas dans lequel votre équité est bien supérieure au montant total de vos créances. En d’autres termes, si vous vendez votre maison vous pourrez non seulement vous acquitter de vos dettes intégralement, mais vous allez également dégager des bénéfices. Dans pareilles circonstances, la faillite représenterait un énorme gâchis.

La solution adéquate serait de consulter votre institution financière afin de refinancer votre hypothèque ou de trouver un endosseur. Habituellement, si votre équité se situe aux alentours de 80 %, que vous avez une stabilité de revenus et que votre dossier de crédit n’a pas été impacté négativement, il ne devrait pas y avoir de soucis. Avant de conclure une telle transaction, assurez-vous que le refinancement hypothécaire vous offrira la possibilité de disposer d’assez de liquidités pour rembourser toutes vos dettes et que vous serez en mesure de respecter vos nouveaux engagements sans retourner vers la consommation à crédit.

Si vous n’arrivez pas à obtenir un refinancement hypothécaire à des conditions avantageuses, alors la proposition de consommateur se démarque et pourrait être la meilleure solution.

Gardez en tête qu’il ne s’agit pas d’une science exacte et que seulement après une analyse minutieuse de votre situation financière, nous pourrons vous offrir les meilleurs conseils.

Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité et quel est son rôle ?

Le syndic est en fait un spécialiste agréé par le gouvernement par le biais de son organisation chargé de l’insolvabilité qui est le bureau du surintendant des faillites. Le syndic est l’unique expert professionnel mandaté par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité à administrer ou à gérer des procédures d’insolvabilité.

Vous pouvez dire que le syndic est « un dettetologue ». Ce mot n’existe pas, n’allez pas dire que vous l’avez appris chez Groupe Leblanc. En fait, c’est ma manière de dire que le syndic est le médecin spécialiste des dettes.

Il aide à ramener de la vie à votre existence en éliminant tous les maux qui peuvent accompagner le surendettement. Il s’agit en l’occurrence du stress, du mauvais sommeil, de la dépression, de l’anxiété, des tensions familiales, etc. Vous comprenez donc la raison pour laquelle je me compare à un médecin.

Quelles sont les informations que vous devez divulguer à votre syndic pour une faillite personnelle ?

La transparence avec votre syndic est de mise si vous souhaitez obtenir les meilleurs conseils et informations pour vous sortir du surendettement.

Ainsi, il est impératif que vous lui brossiez un tableau complet de votre réalité financière. Vous devez donc lui fournir avec exactitude les éléments suivants :

  • Les biens en votre possession sans aucun oubli ou omission ;
  • Le montant total de vos revenus ainsi que les différents changements ;
  • Le montant intégral de vos dettes ;
  • Vos éventuelles modifications d’adresse ;
  • Autres.

 

Vous l’aurez compris, le syndic doit maîtriser les tenants et les aboutissants de votre situation financière.

Rassurez-vous, tout comme les avocats ou les médecins, la confidentialité est le socle de la bonne moralité du syndic.

Quel est l’impact de ma faillite personnelle sur ma cote de crédit ?

Naturellement, la faillite aura un impact négatif sur votre cote de crédit. En fait, une faillite implique une régression de votre cote de crédit au niveau R9 qui est le niveau le plus bas de la cote de crédit.

Toutefois, restez serein, car il existe une pléthore de techniques pour rehausser votre cote de crédit après une faillite personnelle au Québec. Nous avons aidé des milliers de Québécois à bonifier leurs cotes de crédit après une faillite par l’entremise de ces techniques.

Il est important que vous sachiez que s’il s’agit de votre première faillite, alors elle demeurera sur votre dossier pendant 6 ou 7 ans après votre libération. En revanche, s’il s’agit de votre seconde, elle y demeurera pendant 14 ans.

Puis-je effectuer des achats avec ma carte de crédit avant de déclarer faillite ?

La loi prévoit qu’il est illégal et frauduleux d’effectuer un emprunt en n’ayant aucunement l’intention de rembourser.

En pratique, les achats qui s’inscrivent dans vos comportements habituels d’achat ne sont pratiquement jamais contestés par les créanciers.

Par contre, si ce sont des achats que vous avez effectués uniquement dans l’optique de plafonner votre carte parce que vous saviez que vous allez déclarer faillite, là il y a un problème. Ça pourrait être un élément d’opposition à votre libération ou même être une dette non libérable malgré la faillite.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité se veut être protectrice des individus surendettés, mais elle doit également mettre des garde-fous pour protéger les créanciers des débiteurs vicieux et malhonnêtes.

Puis-je conserver mes cartes de crédit lors d’une faillite personnelle au Québec ?

Absolument pas !

La loi prévoit que vous avez l’obligation de remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic dans le cadre d’une faillite, quels que soient les soldes de vos cartes. Ils pourraient être de 0 $ comme elles pourraient être de 2500 $.

Puis-je ouvrir un compte bancaire après une faillite personnelle au Québec ?

Oui.

Vous pouvez bel et bien ouvrir un compte bancaire après une faillite personnelle. D’ailleurs, si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire, il vous est permis de porter l’affaire au niveau du médiateur de la banque. Sa mission est d’analyser objectivement la querelle et d’y apporter des solutions objectives.

Ainsi, une banque ne peut vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire, car vous :

  • ne disposez pas d’argent pour alimenter immédiatement le compte ;
  • avez déclaré faillite ;
  • êtes au chômage.

En revanche, il existe certains éléments qui pourraient pousser une banque à vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Par exemple, votre demande pourrait essuyer un refus si :

  • Elle dispose de raisons qui laissent à penser que vous vous adonnerez à un usage frauduleux ou illégal de votre compte ;
  • Vous avez fourni à la banque des renseignements personnels erronés ;
  • Vous êtes réticents à l’idée d’une vérification de vos informations ;
  • Au cours des sept dernières années, vous avez pris part à des activités frauduleuses ou illégales impliquant une banque ;
  • Vous ne pouvez pas fournir vos pièces d’identité.

Les témoignages des nos clients sur la faillite personnelle

Ce soir, est ma première soirée sans dette, en fait, avec une dette à laquelle je peux faire face sereinement. Je me sens libérée d’une tonne de stress. En 2015 j’ai été foudroyé par le cancer et depuis j’avais accumulé un lot de dettes; j’étais prise à mon propre piège.

Je tenais à vous faire savoir toute ma reconnaissance et particulièrement, souligner le professionnalisme, l’humanité, l’écoute et l’empathie dont fait preuve Stephanie Prescott. C’est une perle rare!

À Moi maintenant de prendre le relais et j’ai confiance.

Merci 1000 fois!

Mme. Gratton

L.G – Proposition de consommateur

J’ai bien fait de m’adresser à Groupe Leblanc, car j’y ai trouvé une personne à l’écoute et avec qui j’ai senti un soutien.  Mme. Prescott a fait toute la différence dans mon processus.  Je me sentais seule au monde.  Elle a mis beaucoup de son temps et de son empathie.  Elle a su comprendre ma situation.

B.B – Proposition de consommateur

J’ai été assistée deux fois par Groupe Leblanc et je dois avouer que les 2 fois ce fut un service impeccable, irréprochable à tous les points de vue.

Ma conseillère, Madame Charlebois, a démontré plus d’une fois combien elle est efficace, professionnelle et compétente. En plus de cela, elle est affable, amicale et sympathique.

Aussitôt que vous lui racontez le but de votre visite et le problème que vous rencontrez, elle trouve tout de suite la meilleure solution pour vous, selon votre cas et comment y remédier.

Monsieur Pierre Gagné également a le tour et vous voyez tout de suite qu’il connaît son affaire. Vous ne vous trompez pas avec une équipe de même.

Je recommande vivement cette entreprise qui sait comment vous faire sortir du cauchemar dans lequel vous vivez. En un clin d’œil, ils vous donnent la chance de recommencer à vivre et à dormir comme du monde sans anxiété, ni angoisse, ni appréhension.

Merci Groupe Leblanc Syndic Inc. Dettes.ca pour votre aide!

Témoignage de V.C

Suite à de grandes difficultés financières avec mon entreprise, j’ai dû avoir recours aux services de Groupe Leblanc Syndic. Le stress était partie intégrante de ma vie à ce moment-là. Dès la première rencontre à leurs bureaux, j’ai obtenu des réponses claires et précises, ce qui m’a permis de faire un choix éclairé et de mettre une fin définitive à ce stress qui détruisait ma vie. J’ai été écouté par une équipe qui a fait preuve d’un grand professionnalisme dans son approche. Les membres de cette équipe ont toujours répondu sans délai à toutes mes questions durant toutes les étapes entourant le processus légal, dont les conseils m’auront permis d’éviter une faillite personnelle tout en ayant obtenu un règlement plus que satisfaisant avec mes créanciers. Merci encore au Groupe Leblanc Syndic qui m’aura prouvé qu’il était inutile de rencontrer différents syndics. Ils sont définitivement les meilleurs.

M.L. – Proposition concordataire