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Faillite personnelle

FAILLITE PERSONNELLE

Les avantages de la faillite personnelle

  • Vous libère de vos dettes et vous permet un nouveau départ

  • Aucun intérêt à payer

  • Met fin au harcèlement des créanciers

  • Possibilité de conserver vos biens

  • Protection contre la saisie de salaire

  • Supporté par nos créateurs de santé financière

Pourquoi choisir la faillite personnelle?

La solution faillite personnelle est l’une des options les plus connues afin de mettre fin immédiatement à la plupart de vos dettes, en quelques étapes simples. Régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, déclarer une faillite personnelle au Québec implique la liquidation des biens saisissables par le syndic. Les sommes amassées seront alors remises à vos créanciers.

En plus d’être une libération de vos ennuis financiers, la faillite pourrait enlever un grand poids de vos épaules et celles de vos proches.

Vous pourrez mieux respirer!

  • Le syndic déposera votre faillite au Bureau du Surintendant des faillites, selon une entente de paiement effectuée au préalable avec vous afin de vous libérer de la plupart de vos dettes.
  • Les créanciers recevront par la suite un avis indiquant que vous êtes désormais sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et, par ce fait, qu’ils doivent cesser tout harcèlement ou tentative de communication à votre égard afin de réclamer les sommes qui sont dues. À partir de ce moment, les créanciers devront communiquer avec votre syndic s’ils ont des questions ou des préoccupations.
  • La loi exige aux faillis d’émettre des paiements, d’assister à deux consultations et de remettre les preuves de revenus familiaux pour obtenir la libération d’office. Cette libération consiste à confirmer que vous avez respecté votre engagement.
  • Si on vous accorde une libération d’office, il n’y aura pas d’audience au Tribunal et nous vous enverrons une copie de votre certificat de libération. Vous devrez toutefois assister à l’audience de votre libération si:
    • Votre libération est contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier,
    • Vous avez refusé ou omis de participer à des séances de consultation,
    • Vous avez refusé ou omis de transmettre vos budgets périodiques,
    • Vous en êtes à une troisième faillite ou plus.

Libération 9 mois après le dépôt de la faillite si :

  • vous avez participé aux deux séances de consultation;
  • vous n’avez pas de revenu excédentaire selon les normes du Bureau du Surintendant;
  • votre libération n’est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier;

Libération 21 mois après le dépôt de la faillite si :

  • vous avez participé aux deux séances de consultation;
  • vous êtes tenu d’effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire, selon les normes établies par le Bureau du Surintendant;
  • votre libération n’est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier;

Libération 24 mois après le dépôt de la faillite si :

  • vous avez satisfait l’exigence des deux séances de consultation;
  • vous n’avez pas de votre revenu excédentaire, selon les normes établies par le BSF.
  • votre libération n’est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier;

Libération 36 mois après le dépôt de la faillite si :

  • vous avez satisfait l’exigence des deux séances de consultation;
  • vous êtes tenu d’effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire, selon les normes établies par le BSF.
  • votre libération n’est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier;

Quelles sont les dettes non libérables?

La faillite libère également de toutes les dettes sauf celles expressément prévues à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Sommairement, les dettes non libérables sont :

  • Les amendes, pénalités, contraventions ou autre engagement en matière pénale
  • Toute indemnité pour des lésions corporelles ou pour agressions sexuelles
  • Dettes de pension alimentaire
  • Les prêts étudiants de moins de sept ans
  • Toute dette résultant d’une fraude, détournement ou l’obtention de biens par fausses représentations
  • Le dividende qu’aurait reçu un créancier s’il avait été avisé de la faillite ou de la proposition
  • Les intérêts sur les dettes non libérées.

L’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les biens d’un failli constituant le patrimoine attribué à ses créanciers ne comprennent pas les biens exempts d’exécution ou de saisie en vertu des lois provinciales. Par conséquent, la plupart des faillis ne perdent que très peu de biens.

Liste des biens insaisissables :

  • Vêtements.
  • Mobilier de la résidence pour une valeur marchande de 6 000$. Il est à noter que les meubles non payés peuvent faire l’objet d’une reprise par le créancier garanti s’il y a un contrat de vente à tempérament, de vente conditionnelle ou contrat de location.
  • Les outils et les instruments employés par le débiteur pour les besoins de son entreprise ou de sa profession.
  • Automobile servant aux fins du travail.
  • Fonds de pension de l’employeur.
  • Certains REER.
  • Valeur de rachat d’une police d’assurance vie, lorsque le bénéficiaire est soit le conjoint légal, un ascendant ou un descendant ou a été nommé de façon irrévocable.

Si vous choisissez la faillite comme solution à l’endettement, vous devrez verser un paiement mensuel établit par le syndic à l’aide des lignes directrices du Surintendant des faillites.

Il est à noter que les lignes directrices du Surintendant des faillites tiennent compte du revenu net mensuel ajusté et du nombre de personnes dans votre unité familiale. Par conséquent, deux individus gagnants le même salaire ne paieront pas nécessairement le même montant mensuel. Le montant a verser sera relatif à l’évaluation de votre situation.

Comment conserver ses biens lors d’une faillite personnelle ?

Pourrais-je conserver ma voiture ?

L’une des préoccupations majeures des débiteurs qui consultent un professionnel en insolvabilité est de savoir s’ils pourront conserver leur automobile dans le cadre d’une faillite. Il est à noter que la plupart des débiteurs qui désirent conserver leur véhicule peuvent le faire. L’important est que les créanciers ne soient pas lésés par ce choix.

Voici quelques points à vérifier:

  • Est-ce que le budget du débiteur permet l’utilisation du véhicule?
  • Est-ce que le véhicule fait partie des causes des difficultés financières?
  • Est-ce que le véhicule est insaisissable en vertu de la Loi?
  • Quelle est la valeur marchande du véhicule?
  • Est-ce que le véhicule est fini de payer?
  • Est-ce que le créancier garanti consentira à laisser le véhicule au débiteur si ce dernier effectue les paiements?

Pourrais-je conserver ma maison?

Une autre préoccupation importante est celle de la maison. Dans certaines situations, les personnes ayant recours à la faillite peuvent conserver leur maison. Tout comme pour le véhicule, l’essentiel est que les créanciers ne soient pas lésés par cette décision.

Vous aimeriez savoir comment la faillite peut être la solution à votre problème d’endettement.

Contactez-nous pour une consultation gratuite et confidentielle dans les prochaines 48 heures !

On règle ça bientôt?

Passer à l’action est la première étape vers la résolution de vos dettes. Planifiez votre consultation gratuite et obtenez les renseignements nécessaires pour résoudre vos ennuis financiers. Consultation gratuite et sans engagement.

Suite à de grandes difficultés financières avec mon entreprise, j’ai dû avoir recours aux services de Groupe Leblanc Syndic. Le stress était partie intégrante de ma vie à ce moment-là. Dès la première rencontre à leurs bureaux, j’ai obtenu des réponses claires et précises, ce qui m’a permis de faire un choix éclairé et de mettre une fin définitive à ce stress qui détruisait ma vie. J’ai été écouté par une équipe qui a fait preuve d’un grand professionnalisme dans son approche. Les membres de cette équipe ont toujours répondu sans délai à toutes mes questions durant toutes les étapes entourant le processus légal, dont les conseils m’auront permis d’éviter une faillite personnelle tout en ayant obtenu un règlement plus que satisfaisant avec mes créanciers. Merci encore au Groupe Leblanc Syndic qui m’aura prouvé qu’il était inutile de rencontrer différents syndics. Ils sont définitivement les meilleurs.

M.L. – Proposition concordataire

J’ai eu besoin de Groupe Leblanc Syndic / Dettes.ca parce que mon conjoint avait perdu son emploi et j’étais enceinte. Je ne pouvais plus accumuler de dettes. J’ai pilé sur mon orgueil, et j’ai décidé de consulter. La solution proposée a fait une réelle différence. Merci!

Maryline Lavallée | Faillite personnelle

Ça m’a pris un an et demi avant de me décider à résoudre mes ennuis financier. Je n’arrivais plus à payer. Je ne dormais plus. Je pensais que je ne pourrais jamais prendre ma retraite. Grâce à leur aide, tout est réglé et je suis maintenant à la retraite. Je fais une nouvelle vie!

Laurian Dupont | Proposition de consommateur

Je ne dormais plus et je ne mangeais plus. Le stress me causait des brûlements d’estomac. J’avais honte d’aller chercher de l’aide. Au final, tout a vraiment bien été. Je n’ai plus peur que le téléphone sonne. Je me sens mieux beaucoup mieux. Ne passez pas une seule nuit blanche. Appelez Dettes.ca.

Suzanne Vallière | Proposition de consommateur