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Conjoint de fait

Conjoint de fait

Conjoint de fait

Conjoint de fait est un État civil reconnu au Canada. Il s’agit de l’union de commun accord entre deux personnes qui forment un couple non marié et qui vivent ensemble depuis au moins 12 mois sans interruption ou à la naissance d’un enfant.

Vous et votre conjoint pouvez cohabiter et fonder une famille sans vous marier, ni vous unir civilement. Vous êtes alors en union de fait avec lui, c’est-à-dire son conjoint de fait.

Même si la cohabitation signifie vivre ensemble de façon continue, de temps à autre, l’un des conjoints peut s’être absenté de la maison en raison du travail, des affaires, des obligations familiales, et ainsi de suite. La séparation doit être temporaire et de courte durée.

Les conjoints peuvent commencer à vivre ensemble avant d’avoir 18 ans, mais leur union n’est pas légalement reconnue tant qu’ils n’ont pas cohabité pendant un an une fois qu’elles ont toutes deux eu 18 ans.

Votre couple peut être considéré par certaines lois selon la définition qu’elles donnent du conjoint de fait. Selon le Code civil, vous et votre conjoint de fait n’avez pas les mêmes droits ni les mêmes responsabilités que les couples mariés ou unis civilement, peu importe la durée de votre vie commune.

Le conjoint de fait ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale si un seul des conjoints est propriétaire ou locataire de la résidence et il n’a pas le droit au partage des biens en cas de séparation. De plus, il n’a pas le droit de demander une pension alimentaire pour lui en cas de séparation. Également, si votre conjoint décède, vous ne pouvez pas hériter de ses biens, sauf s’il vous a désigné comme héritier dans son testament.

Néanmoins, cela n’affecte pas les droits de vos enfants. En effet, tous les enfants ont les mêmes droits, peu importe que leurs parents soient mariés ou non.

Par ailleurs, vous et votre conjoint avez le droit de modeler les droits et les obligations auxquels vous et lui souhaitez être tenus, par exemple à l’aide d’un contrat de vie commune.