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Insolvable

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Insolvable

Une personne est insolvable lorsqu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses obligations financières, qu’elle n’a pas de quoi payer ses dettes. On parle donc d’une personne insolvable, c’est-à-dire dans l’incapacité de rembourser ses dettes à la date d’échéance. 

 La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »), définis une personne insolvable comme suit : 

 Personne qui n’est pas en faillite et qui réside au Canada ou y exerce ses activités ou qui a des biens au Canada, dont les obligations, constituant à l’égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la présente loi, s’élèvent à mille dollars et, selon le cas : 

 

  1. a) qui, pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;

 

  1. b) qui a cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance;

 

  1. c) dont la totalité des biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente bien conduite par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.ona des dettes de 1000$ et plus et, selon le cas, est incapable de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, ou a cessé de le faire, ou lorsque la totalité de ses biens, s’ils étaient vendus, ne serait pas suffisants pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations. 

 

Il est à noter que les trois critères qui précèdent pour définir une personne insolvable, ne sont pas cumulatifs, ainsi si un débiteur rencontre un seul des trois critères il est considéré comme une personne insolvable au sens de la LFI et est habilité à déposer une faillite ou une proposition de consommateur.